Utilisation des animaux à des fins scientifiques

Décret du 17 mars 2020 relatif à l'expérimentation animale

Communiqué

Le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques vient renforcer les obligations des établissements utilisant des animaux pour la recherche scientifique.

Communiqué - Publication : 27.06.2020
Frédérique Vidal

Conformément aux dispositions européennes en vigueur et au code Rural, les animaux qui rentrent dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés.


Des dérogations peuvent être accordées par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation si cela est fondé sur des éléments scientifiquement justifiés et après avis des autres ministères concernés. Les animaux de compagnie ne sont en rien concernés et cela ne sera jamais le cas; les fausses informations relayées récemment à ce sujet desservent la cause de la protection animale.


Par ailleurs, le décret du 17 mars vient encore limiter les cas possibles justifiant une demande de dérogation notamment liés à une production insuffisante chez les éleveurs agrées. En outre, il prévoit de doubler la représentation des associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale qui disposeront désormais de six représentants.

Publication : 27.06.2020
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