Accueil >  [ARCHIVES des communiqués et des discours, avant mai 2017

[ARCHIVES des communiqués et des discours, avant mai 2017

Attributions de la ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

[archive]

Article - 1ère publication : 28.08.2007 - Mise à jour : 1.08.2012

Décret n° 2010-1452 du 26 novembre 2010
 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

J.O n° 125 du 26 novembre 2011
NOR: ESRX1029163D

 

Le Président de la République,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-17 ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d’une délégation aux usages de l’internet ;
Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d’une direction générale de la
modernisation de l’Etat au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration
centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l’enseignement supérieur.
Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l’espace.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l’utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l’innovation, sur l’inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général mentionné à l’article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur la délégation aux usages de l’internet.
Pour l’exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l’enseignement scolaire.

Il peut faire appel à l’inspection générale de l’éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l’Etat.

Article 3

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. 

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, 
Christine Lagarde
 
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel


 

Décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007
relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9966 - texte n° 15
NOR: ESRX0754819D

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-17 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias;
Vu le décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du conseil consultatif de l'internet ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.

Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.

Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.

Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.

Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, sur la délégation aux usages de l'internet et sur le bureau du cabinet.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Il dispose du conseil consultatif de l'internet.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction du développement des médias et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


 

Fait à Paris, le 31 mai 2007.


Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

1ère publication : 28.08.2007 - Mise à jour : 1.08.2012
Retour haut de page