Parent d'élève, élève, étudiant, adulte en formation et personnel de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, vous contestez une décision de l'administration ou vous êtes en conflit avec un service de l'administration, vos démarches n'ont pas abouti favorablement : vous pouvez faire appel à la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou aux médiateurs académiques...
La médiation de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit, interpersonnel ou avec un service de l'administration.
Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Le médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne, par mél, courrier ou téléphone.
Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l'Éducation (article L. 23-10-1, et articles D. 222-37 à D. 222-42).
À partir de 2016, une deuxième procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 qui modifie le Code de justice administrative).
Ces deux voies - Code de l'éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents :
Si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l'académie.
Si vous contestez une décision prise par l'administration centrale du ministère (DGRH, service des pensions, etc.), le réseau des établissements français de l'étranger ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC), vous pouvez saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Téléphone, courrier électronique, courrier
Le médiateur intervient en cas de :
Le médiateur n’intervient pas :
"Le médiateur occupe une place singulière dans l’institution : indépendant des autorités administratives qui traitent les dossiers en premier ressort, il n’a pas de pouvoir de décision mais il a un pouvoir d’évocation et d’influence, proportionnel à sa capacité d’écoute et de persuasion. Ni juge, ni avocat, il formule des avis et des recommandations allant dans le sens d’une plus grande équité, d’un supplément d’humanité et d’une souplesse accrue dans l’application des règles et critères de décision"
Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Voir la carte des médiateurs académiques et coordonnées (site education.gouv.fr)
16 220 saisines traitées en 2019
+ 102 % en 10 ans
77% concernent les usagers et 23 % les personnels
27 % des réclamations des usagers sont présentées par les usagers de l’enseignement supérieur
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le régime de la médiation en matière administrative donnant ainsi un nouvel élan à ce mode de résolution amiable des conflits.
Le juge administratif, ou les parties d’un commun accord, peuvent décider de renvoyer vers le médiateur le règlement de litiges relevant jusqu’ici de la compétence du juge.
Une expérimentation de médiation préalable obligatoire (MPO) a été mise en place en avril 2018 pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Elle est relative aux recours contentieux formés par les personnels à l’encontre de décisions administratives à leur égard. Elle concerne les académies d'Aix-Marseille, Montpellier et Clermont-Ferrand.