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Signature de la Charte Université/Handicap

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Intervention de Valérie Pécresse Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche lors de la signature de la Charte Université/Handicap.

Discours - 1ère publication : 5.09.2007 - Mise à jour : 20.11.0007
Valérie Pécresse

Mesdames et Messieurs les Présidents d'Université,
Messieurs les délégués ministériels et interministériels,
Monsieur le Président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées,
Mesdames et Messieurs les présidents d'associations et des organisations représentatives,

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour célébrer un évènement exceptionnel. Je ne choisis pas ce mot par hasard. La signature de la Charte Université/Handicap à laquelle nous allons procéder tout à l'heure, Xavier Bertrand, Valérie Létard et moi-même, avec Jean-Pierre Finance, Président de la Conférence des Présidents d'Universités, est réellement un évènement, une première. Elle marque la détermination de chacun à agir résolument pour assurer l'égalité des chances pour les étudiants handicapés dans notre pays.

1. Ce que les textes imposent : la mobilisation de tous les acteurs

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a changé le paysage français en matière de prise en compte du handicap. Xavier Bertrand vous en parlera certainement plus longuement tout à l'heure.
Cette loi renforce considérablement les responsabilités des établissements d'enseignement supérieur : ils ont en effet désormais la charge de mettre en œuvre la totalité des aides et des adaptations nécessaires aux étudiants handicapés pour leurs études, et cela, quel que soit le handicap et le degré de dépendance de l'étudiant. Ce travail nouveau pour les établissements se met en œuvre en collaboration avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les associations spécialisées.

De son côté, je rappelle que la loi du 11 Août 2007, relative aux libertés et aux responsabilités des universités, donne aux Présidents d'universités la responsabilité de veiller personnellement à la mise en accessibilité des locaux mais aussi des enseignements pour toute personne handicapée. Elle prévoit aussi que le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire - le CEVU - sera consulté sur tout projet d'aménagement concernant l'accueil des étudiants handicapés. L'autonomie c'est la liberté mais aussi la responsabilité, au premier rang desquelles celle de ne pas oublier le handicap.

Pour assurer la mise en place de ces mesures, nous avons créé un comité de pilotage du dispositif d'accueil des étudiants handicapés. Ce comité est piloté par Patrick GOHET, délégué interministériel aux personnes handicapées, qui est présent ici aujourd'hui et que je remercie vraiment de la manière avec laquelle il a su conduire ce travail à la fois interinstitutionnel et partenarial. Ce comité a contribué à ajuster les politiques, les démarches, les financements, les méthodologies pour un travail qui est désormais bien abouti pour cette rentrée universitaire 2007-2008.
Je salue également le travail de la Direction Générale de l'Enseignement supérieur et notamment de Michelle Palauqui, qui a su se saisir du sujet avec fougue et sagacité, jusqu'à en devenir le plus fervent défenseur. Je veux lui dire que l'immense travail qu'elle a accompli est reconnu unanimement, par toutes les personnes qu'elle a côtoyées. Je salue son engagement et sa détermination. Il n'a pas toujours été facile de pousser les uns et les autres sur un sujet qui pouvait sembler secondaire.


2. La Charte Université / Handicap

En parallèle au travail interministériel de ce comité, la Conférence des Présidents d'Université et la DGES ont élaboré la Charte Université Handicap.
Elle prévoit la création d'un véritable service d'accueil, d'un responsable dédié à cet accueil et surtout elle engage l'université à participer à une évaluation des besoins de l'étudiant, en situation d'études et à la mise en place d'un plan d'aides et d'adaptation pour rétablir une égalité des chances avec ses camarades valides, en lien avec la MDPH.

La signature de cette Charte est réellement un évènement : elle engage les universités dans un processus irréversible pour tout ce qui concerne l'accueil et les aides aux étudiants handicapés.

Sa mise en œuvre impliquera le développement de dispositifs nouveaux, et d'actions collectives à destination des étudiants handicapés. Dans cette perspective, environ 4 millions d'euros sont prévus dès la rentrée 2007 pour accompagner la mise en œuvre de la Charte.

Cette charte répond à des besoins réels, à des expériences concrètes sur lesquelles je voudrais revenir un moment.

Les difficultés liées au handicap des étudiants sont en effet très spécifiques, elles varient considérablement d'un handicap à l'autre, d'où la tâche immense à laquelle nous faisons face et l'impossibilité de mettre en place une réponse globale ou trop générique : je pense à l'étudiant déficient visuel ou aveugle dont il faut aménager « le poste de travail». Pour ce faire il faut connaître par exemple, les outils, informatiques notamment, qui vont permettre l'accès aux documents, les associations qui assureront la transcription en Braille. Il faut savoir que les machines actuelles, bien que performantes, peuvent s'utiliser pour transcrire « le rouge et le noir », il en va tout autrement dès lors qu'il s'agit de mathématiques, de biologie ou de géographie.
Je pense au cas d'un étudiant sourd, qui ne peut tout à la fois, lire sur les lèvres, suivre le codeur en langage parlé complété ou l'interprète en langue des signes et prendre des notes comme le font ses camarades. Il faut donc prévoir un dispositif d'entraide étudiante avec des preneurs de notes. Je signale à cet égard tout l'intérêt dans cette perspective du e-learning qui permettra à ces étudiants de bénéficier du contenu des cours, parfois à l'avance. J'ai décidé d'en faire un axe de travail fort du ministère dans les mois à venir. Il s'agira, entre autres, d'adapter les modes d'enseignements aux modes d'apprentissage de chaque étudiant. L'étudiant handicapé aura donc toute sa place dans cette réflexion.
Je pense aussi à l'étudiant lourdement handicapé moteur, en particulier avec une réduction majeure de la mobilité des membres supérieurs qui devra, pour les gestes de la vie quotidienne, mais aussi pour l'accompagnement pédagogique de ses cours, trouver une aide adéquate, sortir et manipuler des documents, travailler en bibliothèque... toutes ces actions qui nous semblent banales doivent être étudiées par l'équipe de l'université pour que les aides et les adaptations mettent l'étudiant dans les meilleures conditions possibles.

3. Les actions déjà entreprises par les universités

D'ores et déjà de nombreuses universités font cet effort, j'en citerai quelques unes : les universités de Clermont-Ferrand ont ainsi mis en place un site Internet dédié aux stages et à l'emploi des étudiants handicapés « handi-up.com ».
Une « cellule accessibilité » a été créée à Grenoble, qui a notamment rédigé, sous l'impulsion de Madame Dominique Ferté, un guide de l'accessibilité des établissements et des logements. Ce guide est si précieux qu'il sera mis à la disposition de tous les présidents d'université dans quelques semaines. La DGES s'est engagé à ce que des formations à l'accessibilité pour les responsables patrimoine, hygiène et sécurité, services techniques soient proposées en accompagnement de la mise en place des mesures qui y sont préconisées.
Paris 8 a également développé des compétences indéniables en matière de nouvelles technologies avec notamment un master 2, « nouvelles technologies et handicap », qui irrigue de ses compétences les besoins des universités. Avec l'université de Lyon 2, elle a même mis au point un recensement des laboratoires de recherche qui travaille sur le champ du handicap. Ce travail conduit, en lien avec la DGES, viendra aider dans sa tâche le nouvel Observatoire de la recherche, de la formation et de l'innovation mis en place par la loi du 11 février 2005.

Grenoble, Lyon2, Rouen, Clermont-Ferrand, Nancy, Paris VI, ou encore Paris XI ont une expérience longue et fructueuse et n'hésitent pas à mutualiser leurs compétences avec les collègues.
Ainsi, pour aider les établissements, la CPU s'est entourée d'un groupe d'experts qui a élaboré un guide pour l'accueil des étudiants handicapés. Il vise à compléter l'information et la formation de toute la communauté universitaire et sera en premier lieu un outil très pratique pour tout nouveau président d'université.
Ce guide se veut d'abord un outil d'information et d'aide méthodologique : les handicaps, moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques et leurs conséquences, les types d'aides à mettre en œuvre, le développement de l'autonomie en vue d'une insertion professionnelle et sociale, la place de la solidarité étudiante dans l'intégration des étudiants handicapés, mais aussi l'accessibilité au cadre bâti et aux savoirs ; il sera complété par un recueil de bonnes pratiques. Ce guide sera à la disposition des établissements dès cette rentrée.


Vous le voyez, je le souligne à nouveau : nous signons aujourd'hui une Charte mais cet acte va bien au delà du symbole. Son entrée en vigueur a été longuement préparée avec les universités et le ministère et les moyens sont disponibles dès cette rentrée 2007.

4. Les pistes du travail ouvertes pour l'avenir

Nous avons beaucoup travaillé certes, mais il nous reste encore beaucoup à faire.
Par exemple, sur la question du passage du secondaire vers le supérieur. Actuellement, chaque année, nous sommes confrontés à des difficultés : l'étudiant qui arrive sans avoir pris contact au préalable avec l'université et pour lequel il faut « bricoler » en catastrophe une solution ; l'étudiant qui, après quelques mois, va découvrir qu'il s'est fourvoyé dans une filière où les contraintes de son handicap ne lui permettront pas d'aboutir ; l'étudiant qui avait l'habitude d'un matériel informatique fourni, au lycée, par le Rectorat et qui va devoir, du fait de sa nouvelle situation d'étudiant, entreprendre des démarches auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées....
Tous ces problèmes qui se posent année après année pourraient être résolus par une meilleure articulation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur : permettre au lycéen de conserver son matériel, accompagner le lycéen de la seconde à la terminale dans la perspective d'une orientation dynamique et d'un choix de formation supérieure éclairé.

C'est le sens du travail amorcé par Jean-Christophe Parisot, délégué ministériel aux étudiants handicapés. Nous étudions donc les solutions juridiques qui nous permettraient de laisser aux lycéens devenus étudiants la conservation du matériel spécialisé et adapté auxquels ils étaient habitués. Nous avançons aussi sur la sensibilisation des lycéens de terminale aux possibilités qui leur sont ouvertes pour la poursuite de leurs études. Trop de lycéens handicapés renoncent à s'inscrire à l'université faute d'information sur les capacités d'accueil et de formation. Xavier Darcos partage mon souci et nous avançons rapidement dans ce domaine également.

Je pense aussi à la question du logement des étudiants dépendants. Les logements étudiants adaptés à la grande dépendance, c'est-à-dire domotisés mais aussi accompagnés de dispositifs d'aides humaines adaptées, sont encore trop peu nombreux. Actuellement, seules quelques villes universitaires bénéficient de dispositifs aboutis : Bordeaux, Grenoble, Nancy et bientôt Toulouse. L'Ile de France en est cruellement dépourvue. Il faut dans les prochaines années réaliser une couverture du territoire afin que les étudiants ne soient plus contraints à des exils qui les éloignent de leurs proches. Nous avançons dans cette direction et nous en reparlerons dans le cadre de la mission parlementaire confiée à Jean-Paul Anciaux cet été par le Premier ministre sur le logement étudiant, pour évaluer et compléter le plan qu'il avait proposé en 2004 et qui est mis en œuvre depuis 2 ans.

* * *

Une étape majeure est donc franchie dès cette rentrée.

J'insiste cependant en conclusion sur la vigilance qu'il nous faudra exiger de tous les acteurs de l'intégration de ces étudiants : je veux que nous suivions avec attention la mise en œuvre de cette charte, que nous relevions rapidement les points de blocage qui se présentent et que nous réglions rapidement les difficultés. Les associations, la CPU, les étudiants, le ministère : nous devons travailler de concert dans ce même objectif. Je viendrais personnellement, lors des mes visites de terrain dans les universités, vérifier les conditions d'application de la Charte, car j'y tiens beaucoup.

Enfin, un dernier mot pour vous dire qu'il me semble que garantir l'égal accès de tous à l'université, c'est aussi s'assurer que l'information est disponible pour chacun. C'est en ce sens que j'ai souhaité que le site « nouvelle université », dédié à la réforme que nous avons engagée, soit remodelé pour être accessible à tous les internautes, quel que soient leur handicap. Je suis d'ailleurs heureuse d'annoncer que, grâce au travail remarquable de l'équipe de webmestres du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ce site a brillamment décroché hier le label Or décerné par l'association BrailleNet, dont je salue la présence à nos côtés du Président, Dominique Burger et du Directeur Général, Pierre Guillou.

La charte Université / handicap instaure donc un nouveau dispositif pérenne. Il doit permettre de mieux accueillir et surtout d'accueillir plus encore qu'aujourd'hui un nombre grandissant d'étudiants handicapés. Je l'ai dit en arrivant dans notre Ministère : notre ambition, au vu du nombre d'élèves handicapés scolarisés dans le secondaire, est d'accueillir 1000 étudiants handicapés supplémentaires dans l'enseignement supérieur. Il y a à cette rentrée 9000 étudiants handicapés recensés dans l'enseignement supérieur, mais ils sont 60 000 au Royaume-Uni.
La loi, mais aussi tout simplement notre éthique partagée et mes convictions personnelles, de ministre et de mère de famille, exigent qu'aucun de ces jeunes ne soit contraint de renoncer à ses études.

1ère publication : 5.09.2007 - Mise à jour : 20.11.0007
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