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Le projet de loi relatif aux opérations spatiales adopté à l'unanimité

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L'A.T.V. (Automated Transfer Vehicle

Valérie Pécresse a présenté le 9 avril à l'Assemblée nationale le projet de loi sur les opérations spatiales. Ce projet fixe un cadre juridique clair et attractif pour les opérateurs spatiaux. Il précise le régime d'autorisation des opérations spatiales (lancement, manœuvre en orbite), avec des critères financier (assise financière,...) et techniques (expérience du demandeur, qualification du personnel, maîtrise technologique et industrielle,...). Le texte a été adopté à l'unanimité.

Discours - 1ère publication : 9.04.2008 - Mise à jour : 11.05.0011
Valérie Pécresse

Allocution à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les opérations spatiales


Jeudi dernier, l'A.T.V. Jules Verne s'amarrait à la station spatiale internationale. Avec ce premier vol réussi du cargo européen de l'espace, véritable prouesse pour les techniciens et les ingénieurs de l'industrie spatiale européenne, l'Europe a montré une fois de plus ses capacités, et sa maîtrise des techniques spatiales. Ces capacités, l'industrie ne les aurait jamais eues si elle n'avait été épaulée par les différentes agences spatiales, nationales et internationales.

En effet, dès les débuts de l'histoire spatiale, et alors que les Etats-Unis et l'URSS se livraient à une course effrénée dans la conquête de l'espace pour démontrer leur supériorité technique, les pays de l'Europe se rassemblaient déjà pour bâtir une collaboration dans le domaine spatial.

Alors que l'URSS mettait le premier satellite, Spoutnik, en orbite en 1957, et envoyait Youri Gagarine dans l'espace en 1961, alors que les Etats-Unis gagnaient la course à la Lune, avec les premiers pas d'Armstrong et d'Aldrin en 1969, l'Europe, elle, traçait une nouvelle voie dans la conquête de l'espace.

Au fur et à mesure des années, elle a su la première faire du rêve spatial une aventure dénuée de toute arrière-pensée militaire et inspirée avant toute chose par l'esprit de paix, de fraternité et de concorde qui unit tous les peuples européens.
 
Et cette aventure date aussi des premiers temps de l'histoire spatiale. Dès 1961, sous l'impulsion du Général de Gaulle, le Centre national d'études spatiales (CNES), était créé. Dès 1965, la fusée Diamant mettait en orbite le premier satellite français, Astérix A1. Le 9 avril 1968, c'est-à-dire il ya exactement 40 ans, le Centre spatial guyanais était inauguré.

Et dès 1973, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France s'unissaient pour lancer ensemble le programme Ariane. Tel a été le point de départ d'une longue et fructueuse collaboration entre les différents pays européens, rassemblés depuis 1975, au sein de l'ESA, Agence spatiale européenne, qui est à l'origine de quelques-unes des plus belles pages de l'épopée spatiale.

Dans cette aventure partagée, la France a su tenir toute sa place, en mettant à la disposition de l'ESA son centre spatial guyanais de Kourou, en construisant cet organisme d'excellence qu'est le Centre national d'études spatiales et en contribuant ainsi largement aux succès que nous connaissons aujourd'hui.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais aujourd'hui et avant toute chose rendre hommage aux femmes et aux hommes de l'ESA, du CNES, notamment du centre spatial guyanais, d'Arianespace et de tous les industriels impliqués, dont l'énergie, le talent et le dévouement ont permis de faire d'Ariane le premier lanceur de satellites commerciaux au monde, avec 80 % de part de marché en 2007.

Je souhaiterais également rendre un hommage tout particulier à note regretté ami Christian CABAL qui, j'en suis sûre, aurait aimé participer à nos débats, et les éclairer de sa grande connaissance du secteur spatial.


Mais ces succès, aussi exceptionnels soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que toute opération spatiale est une entreprise d'exception, soumise par là même à des aléas qui parfois nous échappent, et qui peuvent conduire à des incidents graves, susceptibles, comme les prévoient les conventions internationales, d'engager la responsabilité de l'Etat pour des sommes qui peuvent être très importantes et atteindre sinon dépasser plusieurs milliards d'euros.

Pour que l'aventure spatiale continue et que la France y tienne demain encore tout son rang, il fallait donc instaurer un cadre législatif clair, permettant à notre pays de maîtriser les risques qui accompagnent nécessairement une entreprise d'une telle ampleur, tout en offrant aux opérateurs du secteur un environnement sûr et attractif.

En un temps où les lancements, les opérations et les opérateurs se multiplient ; en un temps où la concurrence internationale devient chaque jour plus intense, cela devenait une nécessité, à laquelle le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui apportera une réponse claire et adaptée.

Les travaux de votre commission des affaires économiques y contribueront sans aucun doute : je sais l'intérêt tout particulier que porte son président, Patrick Ollier, à cette belle question ; quant au rapporteur de la commission, Pierre Lasbordes, qui préside également le groupe parlementaire sur l'espace, il compte à l'évidence au nombre des meilleurs spécialistes du sujet.

Avec l'ensemble des membres de la commission, ils ont accompli un travail remarquable : qu'il me soit permis de les en remercier en ouverture de ce débat. Je sais que leurs propositions permettront d'améliorer de manière particulièrement substantielle le texte qui vous est soumis aujourd'hui et de rendre ainsi le cadre juridique des opérations spatiales à la fois plus sûr et plus attractif encore.


Dès avril 2006, un rapport du Conseil d'Etat attirait en effet l'attention de chacun d'entre nous sur l'absence d'un cadre juridique national clair en la matière et sur les risques que cette absence faisait courir à notre pays.

Car conformément à ses engagements internationaux, la France est bel et bien financièrement responsable de l'ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsqu'ils sont envoyés dans l'espace depuis l'étranger.

Si nous avons pu longtemps nous satisfaire des seules normes internationales en ce domaine, c'est que l'immense majorité des opérations spatiales étaient menées par l'Etat ou par des organismes qui entretenaient avec lui des relations particulièrement étroites. Dès lors, rien n'était plus normal que de voir notre pays se porter garant d'activités qu'il organisait et menait lui-même.

Tel n'est plus le cas aujourd'hui, car la puissance étatique n'a plus de fait le monopole des opérations spatiales. Partant, sa responsabilité peut être engagée alors même qu'elle n'a été associée en rien aux activités dont pourrait découler un dommage.

A l'évidence, cela n'est pas satisfaisant : la garantie de la France ne peut aller qu'à des opérations qu'elle a autorisées et dont elle a pu s'assurer qu'elles se déroulaient dans le plein respect de l'ensemble des normes qui régissent des activités aussi délicates.

Il fallait donc clarifier les responsabilités de l'Etat et des opérateurs, afin que l'un et l'autre ne puissent céder à une double tentation :

  • la tentation, pour les opérateurs, de s'affranchir des normes de sécurité, de santé publique ou de respect de l'environnement, au motif que la garantie de l'Etat pourrait toujours être invoquée en dernier recours ;
  • la tentation, pour l'Etat de ne considérer d'un œil favorable que les seules opérations organisées ou supervisées par lui, au détriment du développement des entreprises spatiales de notre pays, alors même que celles-ci, par leur souci de l'innovation technologique et scientifique constante, apportent une contribution majeure à la croissance de l'ensemble de notre économie.


En clair, il ne s'agit pas, par la voie de la régulation des opérations spatiales, d'imposer aux opérateurs français l'utilisation des services d'Arianespace et du Centre spatial guyanais.

Par-là même, il ne s'agit pas pour l'Etat de soumettre les opérateurs spatiaux à un contrôle exorbitant. Ce projet de loi vise simplement à permettre à la France de s'assurer que les opérateurs spatiaux, comme c'est le cas actuellement, conduisent leurs activités dans le respect des bonnes pratiques, avec compétence et vigilance.


C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le texte qui vous est soumis aujourd'hui, loin de céder à l'une ou l'autre de ces tentations, propose bien au contraire de refonder le cadre juridique national sur le socle des responsabilités partagées de l'Etat et des opérateurs.

Des responsabilités des opérateurs, tout d'abord, puisque l'ensemble des opérations spatiales seront désormais soumises à autorisation.

Cette obligation nouvelle permettra de certifier que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles qu'exige l'exercice des activités spatiales. Celles-ci requièrent en effet, chacun en conviendra, un très haut niveau de technicité, et un sérieux et un professionnalisme indiscutable.

C'est pourquoi la délivrance de cette autorisation sera également subordonnée au constat d'une pleine conformité des systèmes et des procédures utilisées par les opérateurs avec une réglementation technique clairement définie. Cette réglementation sera rédigée en association avec le CNES, qui possède en la matière une expertise à nulle autre pareille, mais également, dans un esprit de dialogue et de concertation, et je serais particulièrement vigilante sur ce point, avec l'ensemble des opérateurs concernés qui alimenteront la réflexion de leur riche expérience.

Des responsabilités de l'Etat, ensuite, car ce dernier sera tenu d'apporter sa garantie financière si, à l'occasion d'une opération autorisée et sans qu'aucune faute intentionnelle n'ait été commise, des dommages sont causés à un tiers.

Chaque fois que le montant des dommages causés dépassera un plafond fixé au moment de la délivrance de l'autorisation, cette garantie pourra être engagée : l'Etat continuera donc à se porter garant en cas d'accident particulièrement grave.

Rien n'est plus naturel, car il est des activités dont chacun de nous bénéficie chaque jour, mais dont les risques, bien qu'exceptionnels, excèdent la garantie que peut apporter une personne privée : il revient donc à l'Etat de les assumer, afin de permettre aux opérations spatiales de se poursuivre et aux Français de continuer à profiter à chaque instant des multiples services que leur offrent par exemple les satellites de télécommunication en matière de téléphonie mobile ou d'audiovisuel.

Mais si la France se doit de garantir les risques exceptionnels auxquels s'exposent ses opérateurs, elle n'a pas pour autant à le faire lorsque des risques plus minimes peuvent être couverts par une assurance dont les frais pourraient sans difficulté être supportés par une personne privée.

C'est pourquoi la garantie de l'Etat ne pourra entrer en jeu qu'une fois dépassé un certain plafond : la responsabilité de la puissance publique n'a en effet vocation à se substituer à celle des opérateurs que lorsque cette permutation est évidemment nécessaire.

Avec le cadre juridique qui vous est soumis aujourd'hui, le partage des responsabilités sera donc clair : il reviendra à l'Etat de s'assurer que les opérations spatiales se déroulent dans des conditions de sécurité maximales et, le cas échéant, de se porter garant des dommages exceptionnels causés ; quant aux opérateurs, ils auront à respecter toutes les normes techniques et de sécurité nécessaires et à s'assurer pour couvrir la part des conséquences éventuelles de leur activité qu'ils peuvent raisonnablement assumer.


Mais, Mesdames et Messieurs les députés, le cadre juridique qui vous est proposé cet après-midi n'est pas seulement clair, il est aussi attractif : la logique de partage des responsabilités net et transparent qui l'inspire permettra de faire de la France une véritable terre d'accueil pour les activités spatiales européennes, et au-delà, pour toutes les opérations spatiales qui pourront être menées de par le monde.

En consolidant les règles d'engagement de la garantie de l'Etat, nous allons en effet donner aux opérateurs la sécurité et la clarté dont ils ont besoin pour exercer des activités qui, parce qu'elles sont exceptionnelles, comportent aussi des risques exceptionnels.

En France, l'ensemble des opérateurs du secteur pourra trouver l'environnement juridique stable et sécurisant sans lequel de telles activités ne pourraient se développer, et avec elles, l'effort de recherche et développement et l'essor industriel qui les accompagne toujours.


Cela est d'autant plus nécessaire que notre pays a, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres des responsabilités particulière : grâce à la Guyane et au centre spatial de Kourou, la France dispose en effet d'un atout hors du commun. Il nous revient à présent d'en tirer tout le parti en faisant de Kourou non pas seulement le port spatial français, mais bien le port spatial européen, mis à la disposition de toutes les entreprises qui jalonnent notre continent.

Telle est en effet l'ambition qui est désormais la nôtre, et que le président de la République a parfaitement exprimée lors de son déplacement en Guyane en février dernier : la seule des terres européennes qui se situe à 5° de l'équateur doit à présent devenir une infrastructure européenne, au sens plein du terme.

Car au moment même où l'Union s'apprête à donner corps au traité de Lisbonne, qui ouvre la voie à une nouvelle étape de l'aventure spatiale européenne, plus ambitieuse encore, la France se doit d'apporter ce concours décisif à la construction d'une nouvelle Europe spatiale.

Elle le fera tout au long de sa prochaine présidence de l'Union, en mettant le rêve spatial au cœur de la nouvelle ambition européenne qui depuis quelques mois s'éveille. Mais elle ne le fera pas seule, et c'est pourquoi, dès fin juillet, j'ai convié à Kourou l'ensemble des ministres de l'Union européenne chargés de l'espace. Nous y discuterons ensemble de l'ambition spatiale que nous voudrons pour l'Union européenne..

Car sur ce point aussi, l'Europe doit faire entendre sa voix singulière, une voix inspirée non pas par le désir d'une vaine gloire ou d'une domination militaire future, comme l'on en a trop souvent fait le reproche à la conquête spatiale, mais par le souci de mettre toutes les ressources des technologies de l'espace au service des hommes vivant sur cette terre, et de cette terre elle-même. Que serait en effet la recherche sur les évolutions du climat sans les infinies possibilités ouvertes par les observations des satellites ?

Cette vision de l'aventure spatiale européenne, qui garde les yeux rivés vers le ciel sans un instant oublier notre terre, c'est elle aussi, Mesdames et Messieurs les députés, que vous pouvez faire rayonner aujourd'hui.

Et c'est cette ambition aussi, j'en suis certaine, que nous allons partager.

 

1ère publication : 9.04.2008 - Mise à jour : 11.05.0011

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