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Démarches pour une demande d'agrément au titre du crédit impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Démarches relatives au dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR pour les experts individuels

La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne, qui constitue la voie la plus efficace.
En cas d'impossibilité, l'envoi du dossier constitué sur clef USB, à partir du cerfa statique et la notice associée, reste possible.

Son traitement n'est pas prioritaire.

Article - Publication : 3.11.2020

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 31 mars de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

Pour un renouvellement d'agrément, le dossier est identique à celui d'une première demande. La demande doit être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.

Démarche en ligne pour la demande d'agrément EXPERT

La procédure concerne tous les experts scientifiques ou techniques, installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen, qui effectuent une demande d'agrément CIR à titre individuel.

    Elle se fait à l'appui du formulaire Cerfa 10199*09 d’agrément au titre du crédit d'impôt recherche des experts scientifiques ou techniques exécutant pour des tiers des opérations de R&D.

    Munissez vous des scan de votre dernier diplôme et/ou de votre CV et de la fiche de présentation d'une opération de R&D achevée depuis moins d'un an ou en cours de réalisation. (Les formats acceptés sont les .pdf .zip et .doc).

    Les pièces justificatives fournies doivent être rédigées en français ou en anglais exclusivement.

    Le formulaire et sa notice explicative sont accessibles en suivant les deux liens ci-après :

    Une confirmation de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée par courriel à l'issue de la démarche en ligne.

    Le demandeur bénéficie aussi d'un suivi de l'état de son dossier tout au long de la procédure par courriels.

    Application in English 

    Foreign scientific or technical experts (regulated by laws from other countries) can use the form in line.

    For your information, a form in English is avaluable.

    Application form for the french research tax credit

    Transmission du dossier de demande d'agrément par envoi de clef USB 

    Vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal de clef USB.

    Le dossier est constitué des pièces suivantes rédigées en français ou en anglais exclusivement :

    • Formulaire Cerfa n°10199*09 dûment renseigné,
    • Copie des diplômes et du CV,
    • Fiche de présentation de l'opération de R&D retenue par l'expert.

    Pour plus d'explications, consulter la notice : Cerfa 50262*09

    Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé sous forme numérique (clé USB) à l'adresse indiquée ci-dessous .


    Ministère chargé de la recherche
    DGRI - SITTAR C1
    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
    1 rue Descartes
    75231 Paris cedex 05

    Les dossiers déposés par coursier seront refusés.

    (Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées)

    Publication : 3.11.2020

    Contacts

    Contacts D.G.R.I.

    CirAgrement@recherche.gouv.fr


    La permanence téléphonique ne peut pas être techniquement assurée jusqu'à nouvel ordre.


    Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.


    Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.

    GUIDE CIR

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    Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

    Guide du crédit d'impôt recherche 2019

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