Une nouvelle réglementation

Si la loi de la protection des animaux et de la nature de 1976, qui précise que "les pratiques doivent être limitées aux expérimentations strictement nécessaires et prendre en compte le fait que les animaux sont des êtres sensibles, sujets à la douleur et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce" demeure d'actualité, la transposition de la nouvelle directive européenne rend caduque les textes réglementaires inspirés de la directive de 1986 : une ordonnance, un décret et plusieurs arrêtés d'application s'y substituent en 2013, suite à leur publication au Journal officiel de la République française.

Accompagnant les nouvelles dispositions au sujet de l'agrément des établissements d'expérimentation animale, tout projet scientifique impliquant l'utilisation d'animaux doit obtenir préalablement une autorisation de projet spécifique. Cette disposition est étendue aux études sur les animaux sauvages dans leur milieu naturel, dans certaines conditions.

Demandes d'Autorisation

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Textes relatifs à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques

Les textes de transposition (ordonnance, décret et arrêtés) de la directive 2010/63/UE ont été publiés au J.O.R.F.  le 6 janvier 2012 et le  7 février 2013.

• Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

• Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
  
  
• Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés
  
  
• Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques
  
  
• Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
  
  
• Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales
  
  
• Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010