Publié le 18.09.2018

Jeunes entreprises innovantes (JEI) en région Corse

La Loi de finances pour 2004 a créé le statut de JEI. Il est accordé aux petites ou moyennes entreprises âgées de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges. En corse, 13 entreprises, principalement issues de l'incubateur, ont obtenu le label JEI depuis 2004.

Cinq conditions pour être une JEI (jeune entreprise innovante) :

  • être une PME employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires infértieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de biens inférieur à 43 millions d'euros.
  • Avoir des dépenses R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré,
  • Avoir moins de 8 ans : une entreprise peut solliciter le statut JEI jusqu'au terme de la 7e année qui suit cxelle de sa création.
  • Être indépendante : son capital doit être détenu pour 50 % au moins des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement...
  • Être réellement nouvelle : la création ne doit pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité.

13entreprises ont obtenu le label JEI depuis 2004 en Corse

 

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