Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux P.M.E..
Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR).
L’administration fiscale interrogera la DIRECCTE Centre sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt avant de répondre à l’entreprise.
Les P.M.E. peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur C.I.I..