Publié le 22.12.2023

Agrément CIR FRUP

Le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR pour les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, anciennement citées au 5° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 30 et s. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) en tant que prestataire de recherche, s'effectue s'effectue par courriel ou par voie postale.

Cette procédure simplifiée concerne les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) du secteur de la recherche qui souhaitent obtenir un agrément CIR au titre de la R&D. Ces fondations relèvent de deux catégories :

  • les 28 fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provenait pour partie du compte d'affectation spéciale du trésor n° 902-24 ;
  • les autres fondations reconnues d'utilité publique, dotées d'un conseil scientifique, qui ont pour mission principale la recherche scientifique.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Constitution du dossier de demande d'agrément  :

La seule pièce justificative à joindre au formulaire "cerfa n°10198*10 - structure particulière" est la copie des statuts de la fondation qui demande l'agrément.

 

Envoi de la demande d'agrément

La demande d’agrément peut se faire :

  • par courriel, à l'adresse agrement_structures-particulieres@recherche.gouv.fr,

OU

  • par voie postale, à l'adresse ci-dessous

Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Les dossiers déposés par coursier seront refusés et renvoyés.