FAQ sur le statut étudiant entrepreneur et le D2E

Il n'y a pas de limites pré-définies. Le Pépite, en concertation avec le porteur de projet, traitera des situations où le renouvellement peut être pertinent.

La formation est organisée sur une année académique et son régime d’examen ne prévoit aucune forme de rattrapage pour son évaluation.

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles indique que les élèves, étudiants et stagiaires ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Cependant, il est possible sous réserve d’une dérogation attribuée par le département, de continuer à bénéficier du RSA et de suivre le D2E. Veuillez-vous rapprocher de votre interlocuteur habituel concernant votre RSA.

L’Etudiant-Entrepreneur bénéficie d’un accompagnement double par un tuteur académique et un mentor (chef d’entreprise, structure d’accompagnement) pour vous guider, vous conseiller tout au long de l’année dans la conception et de développement de votre projet.

OUI. Le statut a une durée de validité limitée à un an. Il faut donc refaire une nouvelle demande à chaque fois que l'on souhaite en bénéficier une année supplémentaire. Cette nouvelle demande est soumise au comité d'engagement du Pépite qui se réserve le droit de la refuser s'il la juge infondée.

OUI. Le statut est renouvelable sans limite prédéfinie mais ce n’est pas automatique. Le Pépite examinera la demande de renouvellement au regard de l’engagement du porteur de projet et de son implication dans les activités proposées par le Pépite.

NON. Le Statut National Étudiant-Entrepreneur peut-être délivré également à ceux qui n'ont pas encore créé et qui sont en phase de lancement de leur projet. C'est le comité d'engagement du Pépite qui instruit les demandes et en apprécie l'éligibilité.

Cela arrive parfois, il vous faut envoyer un mail à contact-etudiantentrepreneur@enseignementsup.gouv.fr avec l’adresse mail saisie lors de la création du compte afin qu’un lien de validation vous soit renvoyé.

NON. Vous avez validé le D2E l’année précédente donc vous ne pouvez pas postuler une nouvelle fois au D2E.

OUI. Vous devez vous rapprocher de la mission handicap de votre établissement. Elle examinera vos besoins et mettra en place différents aménagements de cursus et/ou d’examens personnalisés destinés à compenser votre handicap. 

En savoir plus

OUI. Les alternants ou apprentis sont éligibles au Statut National Étudiant-Entrepreneur. En revanche, certains avantages octroyés par le statut ne sont pas compatibles avec l'activité salariée (ex : substitution du stage). Ayant un contrat de travail, l'étudiant doit informer son employeur et son tuteur pédagogique de sa démarche.

Le Statut National d’Étudiant-Entrepreneur permet un accès à une année de césure. Vous devez en faire la demande auprès de votre établissement. 

Informations sur la césure

OUI, sous réserve que la formation respecte la réglementation relative au stage et que le responsable pédagogique du D2E l’autorise au regard de la nature du stage et de l’organisme d’accueil.

Plus d'informations dans le guide des stages

OUI. Pour obtenir le Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, il sera obligatoire de vous inscrire au D2E (Diplôme Étudiant- Entrepreneur). L’inscription au D2E sera alors obligatoire pour obtenir le statut national d’étudiant entrepreneur (Cf. questions de la rubrique D2E de la FAQ). Ce statut donne permet l’accès aux prestations d’accompagnement (mentorat et formations, notamment) mises en place par les Pépite pour faciliter la réalisation du projet (mentorat et formations, notamment). En revanche, juridiquement le SNEE n’ira pas à l’encontre des règles du droit du travail relatives à votre situation.

OUI. Le Statut National Étudiant-Entrepreneur peut être délivré au-delà de 28 ans. Il n'y a pas de limite d'âge.

OUI. La procédure prévoit la possibilité de transfert d’un Pépite à l’autre dans certains cas. Vous pouvez formuler votre demande auprès du Pépite que vous voulez intégrer en précisant les motifs qui vous conduisent à demander un transfert de dossier. S’il peut vous accueillir, le Pépite demandé se tournera vers votre Pépite actuel pour qu’il lui transfère votre dossier.

OUI. Les candidatures sont ouvertes dans la plupart des Pépite tout au long de l’année, mais avec des comités d’engagement dont les dates varient. Il est recommandé de s’inscrire même si les candidatures sont closes, afin d’être invité par le Pépite à présenter votre projet sur le premier comité d’engagement disponible.

OUI. Jusqu'à l'âge de 28 ans l'étudiant peut bénéficier du régime social étudiant. Toutefois, un étudiant de plus de 28 ans poursuivant ses études par une inscription au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur pourra bénéficier pendant 1 an de la sécurité sociale étudiante.
Pour les étudiants de plus de 28 ans et qui souhaitent reprendre leurs études, s'ils ne relèvent toujours pas d'un régime obligatoire en qualité d'assuré, leurs droits sont examinés par la CPAM au titre la CMU.

NON. Si vous cotisez déjà au RSI, vous n'êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale étudiante. Attention l'inverse n'est pas vrai.

OUI. Il n’y a pas d’incompatibilité à travailler et à se réinscrire dans une formation de l’enseignement supérieur. Attention, toutefois l’inscription au D2E sous-tend que vous consacrerez beaucoup de temps et d’énergie à la construction et réalisation de votre projet entrepreneurial et il peut être difficile de concilier cet investissement avec une autre activité professionnelle.

NON. Le régime étudiant de sécurité sociale a disparu à la rentrée 2019-2020. La démarche annuelle d'affiliation n'est plus nécessaire et il n’y a plus de frais de cotisation étudiant à payer. 
Cependant, vous avez toujours le choix entre prendre une mutuelle étudiante ou celle de vos parents ou tout autre organisme complémentaire.

• NON. Si vous êtes étudiant en cursus initial. L'inscription au D2E est facultative. Elle est fortement recommandée selon la nature et l'envergure du projet entrepreneurial notamment pour protéger l'étudiant afin de pouvoir le former le cas échéant et faciliter une validation d'acquis dans le diplôme de formation initiale. C'est le comité d'engagement du Pépite qui oriente vers le D2E.
• OUI. Si vous êtes diplômé, l'inscription au D2E est obligatoire afin de retrouver le statut étudiant.

OUI, sous réserve d'en faire la demande en raison de leur situation personnelle et d'être âgés de moins de 28 ans  au 1^er septembre de l'année de formation supérieure.

OUI. Le D2E est ouvert à tous les porteurs de projets quel que soit le statut juridique envisagé ou déjà établi de leur structure.

• NON. Si vous êtes étudiant en cursus initial, vous vous inscrivez auprès du Pépite de rattachement de votre établissement.
• OUI. Si vous êtes diplômé, vous avez le choix de votre Pépite et de l'inscription dans le D2E qui lui est rattaché.

NON. Pour pouvoir postuler dans un D2E, il faut déjà avoir le Statut National Étudiant-Entrepreneur. Il faut en faire la demande via la plateforme nationale.

L’inscription au D2E est payante. Son coût est fixé par l’établissement d’enseignement supérieur qui le dispense.

Le D2E est ouvert à toute personne ayant a minima le baccalauréat (premier diplôme universitaire) ou équivalent, qui souhaite conduire un projet entrepreneurial de quelque nature qu'il soit (reprise d'activité, création de nouvelles activités, etc.).

Le D2E est accessible du bac au doctorat et ouvert :

• aux titulaires du SNEE en cours d'études qui souhaitent approfondir leurs connaissances et leurs compétences en entrepreneuriat en complément de leur cursus principal ;
• aux diplômés qui ne sont plus inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui veulent acquérir les compétences utiles à leur projet entrepreneurial ;
• aux personnes relevant de la formation continue qui veulent acquérir les compétences utiles à leur projet entrepreneurial.

NON. Le D2E peut être inscrit dans le PPAE (projet personnalisé de retour à l’emploi) ce qui a pour effet notamment de maintenir les droits à indemnisation. Si le demandeur d’emploi bénéficie de l’ARE (aide de retour à l’emploi), il percevra alors à la place l’AREF (allocation d’aide au retour à l’emploi-formation).

Rapprochez-vous de Pôle Emploi pour personnaliser votre demande. 

OUI.  Si le demandeur d'emploi en formation D2E signe un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), les rémunérations éventuelles perçues au cours du CAPE sont cumulables sous certaines conditions avec l'ARE conformément aux articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.

OUI. L'inscription au D2E est ouverte à tous, sous réserves de satisfaire aux critères de motivation et de cohérence essentiels pour conduire un projet entrepreneurial. Le comité d'engagement du Pépite sélectionne les candidats au D2E.

OUI. Si le demandeur d'emploi en formation D2E obtient l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) au cours de sa formation d'étudiant entrepreneur, il peut prétendre au versement de l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) selon les conditions visées à l'article 36 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.
A noter que l'ARCE consiste au versement en deux fois de la moitié du reliquat des droits ARE. Cette aide n'est pas cumulable avec l'AREF.

NON. Aucune rémunération ou indemnisation de quelque nature qu'elle soit n'est prévue. Le fait que vous travaillez pour la construction de votre projet professionnel ne peut pas vous ouvrir de droit quelconque.

OUI. Il n’y a pas de mesures restrictives pour les doctorants. . Il est cependant conseillé de vérifier les obligations de services hebdomadaires liés à votre contrat doctoral, mais une fois le service effectué (à partir de la 1608^e  heure), le doctorant est libre de se consacrer à une autre activité. Il est important de bien informer votre centre de recherche et votre école doctorale.

OUI. L’obtention du statut national étudiant-entrepreneur permet au détenteur de substituer au stage ou au PFE (projet de fin d’étude) un travail sur son projet entrepreneurial. Quel que soit l’établissement dans lequel l’étudiant-entrepreneur est inscrit, cette disposition est applicable partout. Il est important de bien valider cette démarche avec le Pépite et le responsable pédagogique de votre établissement.

NON. La réglementation n’autorise pas l’accueil du stagiaire dans sa propre structure.

OUI, si vous êtes protégé par une garantie contre les accidents de la vie.

NON. On ne parle pas de dispense, mais de possibilité de substitution pour travailler sur son projet entrepreneurial. Cette possibilité, qui n'est par définition pas une obligation, est offerte aux étudiants-entrepreneurs qui le souhaitent après validation de leur Pépite et du responsable pédagogique de votre formation.

OUI. Le D2E appartient à la catégorie des diplômes propres aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ayant fait l'objet d'une habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux (Cf. Circulaire annuelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale). Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1^ère demande de bourse (au 1^er septembre de l'année des études). À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Aucune limité d’âge n’est toutefois opposable à un étudiant atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Pour bénéficier d’une bourse, l’étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1^er septembre de l’année de formation supérieure, dans le cas d’une première demande de bourse. Aucune limite d’âge n’est toutefois opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

OUI, sous réserve de respecter les conditions rappelées à la question ci-dessus et ne pas avoir consommé la totalité des droits à bourse prévus par la réglementation.

NON. Le Statut National d'Étudiant-Entrepreneur n'ouvre pas automatiquement droit à une bourse. Pour pouvoir bénéficier d'une bourse, l'étudiant entrepreneur doit avoir au préalable déposé une demande de bourse auprès du CROUS de l'académie de son lieu de formation, remplir les conditions de droit commun prévues par la réglementation et notamment préparer un D2E.