I.- La plate-forme de la Convention sur la Diversité Biologique, Centre d'Echange
Chaque Etat signataire du protocole de Nagoya doit désigner un correspondant national en charge d'informer les demandeurs d'accès sur le cadre juridique d'APA pour son pays et d'être en liaison avec le Secrétariat de la Convention de la Diversité Biologique (CDB). Le ministère de la transition écologique et solidaire est le point focal de la France pour l'APA. Son rôle est de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya en France. Il peut être assisté par des « Autorités compétentes » en tant que de besoin. Deux pour la France définies par le décret d'application de la loi biodiversité (ministère de la recherche et ministère de l'écologie).
Le pays qui souhaite utiliser une ressource génétique doit se conformer aux lois ou réglementations nationales du pays fournisseur, l'utilisateur ayant des obligations contractuelles envers ce pays (accords bilatéraux).
Les deux pays concernés déterminent, selon des conditions convenues d'un commun accord (CCCA), les modalités d'accès et de partage juste et équitable des avantages générés par cette utilisation. Les avantages partagés peuvent être monétaires ou non et devraient contribuer à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité (coopération scientifique, partenariats de recherche, ...) ainsi qu'à l'accompagnement du développement local
II.- La plate-forme européenne (DECLARE)
Cette plateforme permet de déclarer les DDD (Déclarations de Diligence) au stade du financement d'un projet ou de la mise sur le marché d'un produit.
III.- Les plates-formes françaises
1.- Ministère de la Transition écologique et solidaire
Accès et partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associée (APA) est l'autorité compétente pour examiner les déclarations et les demandes d'autorisation au moment de l'accès et également au moment de la valorisation
Pour toute information complémentaire : apa
Les formulaires mentionnés peuvent être renseignés en ligne ici
et trannsmis en se rendant sur : https://www.demarches-simplifiees.fr
déclaration pour un accès aux ressources génétiques françaises sans but commercial (CERFA 15786* 01)
demande d'autorisation pour un accès aux ressources génétiques françaises dans un but commercial (CERFA 15786* 01)
demande d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques françaises (CERFA 15784* 01)
Les IRCC (certificat de conformité internationalement reconnu) qui en découlent sont transmis au Centre d'Echange.
Pour la déclaration européenne attestant de la diligence lors de lam ise sur le marché d'un produit :
- déclaration sur DECLARE transmise au Centre d'échange sous forme de Communiqué de Point de Contrôle attestant de la diligence au stade du développement final du produit.
2.- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
En remplacement de la plate-forme européenne DECLARE, la plate-forme du M.E.S.R.I. est ouverte pour recevoir :
- la déclaration attestant de la diligence pour les projets de recherche bénéficiant de financements extérieurs à leur institution https://esr-projets.adc.education.fr/formulaires/apa/eu/index.html
- la déclaration des collections au registre européen. https://esr-projets.adc.education.fr/formulaires/apa/coleu/index.html
Elle transmet directement à l'Europe et au centre d'échange les informations non confidentielles.
