Convention de délégation de gestion entre le service de l'action administrative et des moyens des MENJ et MESRI, la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, des sports et de la recherche, et la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (art. 76).

Entre la secrétaire générale des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) représentée par monsieur Thierry Bergeonneau, chef de service de l'action administrative et des moyens (Saam),

La cheffe du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), madame Caroline Pascal, désignés sous le terme de « délégant » d'une part,

Et 

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, représentée par monsieur Pascal Bernard, directeur des ressources humaines, désigné sous le terme de « délégataire »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et périmètre de la convention

Le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 portant création de l'IGÉSR à compter du 1er octobre 2019 regroupe les compétences dévolues jusqu'à présent aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture. Cette inspection est placée sous l'autorité directe et conjointe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports.

Dans l'attente du transfert des moyens budgétaires, ETP et masse salariale, en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative vers le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale inscrit au 1er janvier 2020 en loi de finances 2020, l'organisation des responsabilités des parties prenantes durant la période transitoire allant du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 permet d'assurer la continuité de gestion des personnels affectés précédemment à l'IGJS.

En application des articles 1 et 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, la présente convention a pour objet :

- de préciser la répartition des compétences entre les parties prenantes en matière de gestion des ressources humaines dans ses deux composantes, gestion administrative et paie, des inspecteurs généraux de la  jeunesse et des sports, intégrés dans le nouveau corps des IGÉSR et des personnels administratifs de l'IGJS. La liste nominative des agents faisant l'objet de la présente délégation de gestion figure en annexe 1* ;

- de définir les modes d'organisation, et notamment les éléments relatifs à la conservation et à l'échange des documents liés à la gestion des ressources humaines, ainsi que l'ensemble des compétences, gestion administrative et paye exercées par le délégataire pour le compte du délégant.

(*) L'annexe 1 (liste nominative des agents concernés) peut être consultée au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, service de l'action administrative et des moyens (Saam), sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, 110 rue de Grenelle, 75007 Paris

Article 2 - Répartition des compétences entre le délégataire et le délégant

2-1 Compétences dévolues au délégataire

En application du décret n° 2004-1085 susvisé, le délégataire reçoit délégation pour :

2-1-1 signer les arrêtés et décisions relatives aux événements de gestion suivants :

- octroi de congé de maladie ordinaire, octroi de temps partiel thérapeutique ;

- octroi de congé de maternité et de paternité ;

- attribution et versement du CIA au titre de l'année 2019,

2-1-2 gérer et suivre et les congés annuels  et organiser la campagne d'alimentation des comptes épargne temps.

2-1-3 instruire et traiter les demandes d'admission à la retraite effectuées par les inspecteurs généraux avant le 31 décembre 2019, en relation avec les services du délégant.

2-1-4 assurer la rémunération principale, dans toutes ses composantes, des agents visés par la convention  y compris l'exécution en paye des arrêtés et décisions qui relèvent de la compétence de la cheffe du service de l'IGÉSR.

2-2 Compétences relevant de la compétence de la cheffe du service de l'IGÉSR

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la cheffe de l'IGÉSR est seule compétente dans les domaines suivants :

1° Elle dirige l'activité du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. À ce titre, elle répartit les missions entre les membres de l'inspection générale et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Elle peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qu'il désigne ; 

2° Elle assure la gestion du corps et en préside la commission administrative paritaire. Relèvent ainsi de sa compétence, l'organisation et la mise en œuvre de l'ensemble des procédures liées aux opérations de recrutement et de gestion.

3° Elle peut proposer aux ministres les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.

Article 3 - Transfert des dossiers administratifs et financiers des agents visés par la convention

3-1

Afin de permettre la prise en charge financière par le délégant à compter du 1er janvier 2020, le délégataire adressera aux services du Saam les pièces administratives et financières figurant en annexe 3 au plus tard le 30 novembre 2019.

3-2

Le délégataire en lien avec le délégant organise selon les modalités communément définies par le SRE la transmission des comptes CIR des agents visés par la convention.

3-3

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les dossiers individuels des agents seront transmis à l'IGÉSR pour les dossiers des inspecteurs généraux, au Saam pour les personnels administratifs par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 30 Janvier 2020.

Les dossiers individuels devront comporter l'intégralité des pièces et documents visés dans la nomenclature cadre annexée à  l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique, ainsi qu'un état de situation du compte épargne temps (CET) et un état de situation de compte personnel de formation (CPF) arrêtés au 31 décembre 2019.

Article 4 - Durée, résiliation

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin au plus tard le 1er mars 2020.

Article 5 - Publication

La présente convention est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel jeunesse, sports et vie associative.

 

Fait à Paris le 29 novembre 2019