Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Diplôme de comptabilité et de gestion

Organisation des épreuves - session 2020

NOR : ESRS2016977A
arrêté du 18-6-2020
MESRI - DGESIP A1-3


Vu loi n° 2020-290 du 23-3-2020 d'urgence, notamment article 11 ; ordonnance n° 45-2138 du 19-9-1945 ; ordonnance n° 2020-306 du 25-3-2020 modifiée, notamment article 13 ; ordonnance n° 2020-351 du 27-3-2020 ; décret n° 2012-432 du 30-3-2012 ; arrêté du 13-2-2019 ; arrêté du 27-11-2019
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19

Article 1 - Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré, au titre de la session 2020, conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret du 30 mars 2012 susvisé et, sous réserve des dispositions du présent arrêté, conformément à celles de l'arrêté du 13 février 2019 susvisé.   

 

Article 2 - I. - Pour les candidats inscrits en formation dans un établissement d'enseignement et susceptibles de valider toutes les unités d'enseignement en vue d'obtenir le diplôme au titre de la session 2020, les épreuves écrites sont remplacées en fin d'année 2019-2020 par un examen, par le jury national, des résultats et notes de contrôle continu obtenues par chaque candidat.

Est considéré comme un établissement d'enseignement au sens du présent article tout établissement d'enseignement, public ou privé ayant ou non conclu un contrat avec l'État, qui prépare les candidats aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et dont le siège est situé sur le territoire national, y compris les établissements à distance.

Les candidats concernés sont ceux qui, au regard des notes obtenues aux unités d'enseignement des sessions antérieures, des dispenses sollicitées, et des inscriptions aux unités d'enseignement constitutives du diplôme au titre de la session 2020, peuvent se voir délivrer le diplôme, par délibération du jury.

II. - Sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques inscrivent dans un livret de formation les résultats du contrôle continu obtenus durant l'année et un récapitulatif des périodes de stages. Des éléments complémentaires peuvent également être portés à la connaissance du jury pour permettre d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat.

Parallèlement, sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques saisissent dans Cyclades la note correspondant à la moyenne des notes obtenues en contrôle continu, pour chaque unité d'enseignement à laquelle le candidat est inscrit au titre de l'année 2020.

Le candidat est évalué en tenant compte des éléments portés sur le livret de formation correspondant, pour chaque épreuve écrite définie par l'arrêté du 13 février 2019 susvisé, aux résultats obtenus dans les disciplines concernées, avant la suspension de l'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire.

Le livret de formation est établi conformément au modèle figurant en annexe.

III. - Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du livret de formation du candidat. Les candidats dont le livret de formation n'est pas recevable se présentent aux épreuves mentionnées à l'article 3.

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :

1° le livret de formation comportant les résultats et appréciations décernées aux candidats ;

2° les taux de réussite aux examens, par établissement d'origine du candidat, pour les trois dernières sessions du diplôme de comptabilité et de gestion ainsi que la moyenne des notes attribuées aux candidats par cet établissement, par unité d'enseignement constitutive du diplôme.

Le jury national étudie l'ensemble de ces éléments pour valoriser, le cas échéant, les progrès du candidat, garantir l'équité entre les candidats et vérifier leur assiduité jusqu'à la fin de l'année 2019-2020. Il arrête les notes définitives du candidat après harmonisation.

Le livret de formation est visé par le président du jury.

Si le livret de formation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves mentionnées à l'article 3.

 

Article 3 - Des épreuves écrites sont organisées dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 février 2019 susvisé, au titre de la session 2020 pour les candidats :

1° dont le jury national n'a pas validé l'intégralité des treize unités d'enseignement constitutives du diplôme au titre de l'article 2 ;

2° qui ne disposent pas d'un livret de formation conforme au modèle annexé au présent arrêté ;

3° qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées au I de l'article 2, notamment les candidats libres. 

Ces épreuves écrites ne donnent pas lieu à une double correction.

 

Article 4 - L'épreuve correspondant à l'unité d'enseignement n° 13, qui consiste en une épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage, est remplacée, pour tous les candidats, par un examen du seul rapport de stage écrit. Le jury national arrête, après harmonisation, la note définitive sur la base de la note proposée par un correcteur.

 

Article 5 - Les recteurs de région académique et le directeur du service interacadémique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Fait le 18 juin 2020


Pour le ministre de l'Economie et des Finances, et par délégation,
La cheffe du bureau Droit et outils du recouvrement,
Carine Bernard

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Anne-Sophie Barthez

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