Bulletin officiel n°32 du 27 août 2020

Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Promotion de grade

Accès à l’échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l’École nationale supérieure d’arts et métiers - année 2020

NOR : ESRH2018692N
note de service du 29-6-2020
MESRI - DGRH A2-2


Texte adressé aux présidentes et présidents d’universités et directeurs et directrices d’établissements d’enseignement supérieur ; aux recteurs et rectrices d’académie, chanceliers et chancelières des universités

Je vous prie de trouver ci-joint une note de service concernant les modalités d'accès à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers créé par le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers.

I - Personnels concernés

Conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié, les professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers peuvent être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ensam.

Peuvent être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe du corps des professeurs de l'Ensam, les professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, quel que soit leur établissement d'affectation, justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6ème échelon de la hors classe au plus tard le 31 décembre 2020 pour les promotions à attribuer au titre de l'année 2020, et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines.

Les dossiers des candidats à cet échelon seront examinés par la commission administrative paritaire, au regard, notamment, des critères suivants : la qualité du dossier déposé par le candidat, l'expérience professionnelle, le niveau de diplôme, les responsabilités exercées par l'intéressé(e) et sa participation au rayonnement de l'établissement ainsi que l'appréciation et l'avis du chef d'établissement.

II - Constitution des dossiers servant à l'établissement de l'avis de la commission administrative paritaire nationale

Vous inviterez tous les agents promouvables à faire parvenir tous éléments et pièces justificatives (curriculum vitae, liste des titres, travaux, publications, etc.) afin de faciliter l'examen de leur dossier par la CAPN en vue de l'inscription au tableau d'avancement (voir annexe ci-jointe).

Il vous appartiendra ensuite de revêtir l'annexe ci-jointe de votre avis et d'établir un rapport détaillé pour chaque agent promouvable qui a constitué un dossier.

Vous veillerez à ce que tous les dossiers qui vous sont remis, soient classés par ordre préférentiel en recueillant tous les avis nécessaires au sein de votre établissement.

Au terme de la montée en charge, l'alimentation de cet échelon spécial dépendra uniquement du départ des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers hors classe détenteurs de cet échelon, faisant valoir leurs droits à la retraite. J'attire donc votre attention sur l'impact de l'âge des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers hors classe nommés à l'échelon exceptionnel quant aux possibilités ultérieures d'accès à cet échelon.

Les dossiers ainsi remplis seront transmis par envoi groupé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Département DGRH A2-2 - 72, rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le vendredi 25 septembre 2020.


Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

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