Bulletin officiel n°31 du 26 août 2021

Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Promotion de grade

Accès à l’échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l’École nationale supérieure d’arts et métiers - année 2021

NOR : ESRH2121751N
note de service du 28-6-2021
MESRI - DGRH A2-2


Texte adressé aux présidentes et présidents d’université ; aux directeurs et directrices d’établissement d’enseignement supérieur ; aux recteurs et rectrices d’académie, chanceliers et chancelières des universités

La présente note de service a pour objet les modalités d'accès à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, créé par le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP), dont les compétences sont recentrées essentiellement sur l'examen des décisions individuelles défavorables (licenciement pour insuffisance professionnelle, révision du compte rendu d'entretien professionnel, refus de trois postes suite à réintégration après disponibilité). Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, elles ne sont plus compétentes pour l'examen des mutations et depuis le 1er janvier 2021, elles perdent leurs attributions en matière d'avancement et de promotions.

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires précise les règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion (LDG) notamment en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Les LDG ministérielles publiées au Bulletin officiel n° 44 du 19 novembre 2020 permettent de préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes. Elles visent également à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés.

I - Personnels concernés

Conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié, les professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers peuvent être promus à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ensam.

Peuvent être promus à l'échelon exceptionnel de la hors-classe du corps des professeurs de l'Ensam, les professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, quel que soit leur établissement d'affectation, justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de la hors-classe au plus tard le 31 décembre 2021 pour les promotions à attribuer au titre de l'année 2021, et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines.

Conformément aux termes des LDG ministérielles, les dossiers des candidats à cet échelon seront examinés par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, au regard, notamment, des critères suivants : la qualité du dossier déposé par le candidat, l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées par l'intéressé(e), actuelles et passées et sa participation au rayonnement de l'établissement ainsi que l'appréciation et l'avis du chef d'établissement.

Il vous appartiendra d'informer individuellement chaque personne promouvable de votre établissement en lui précisant qu'elle remplit les conditions pour prétendre à une promotion à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ensam et qu'elle peut, à ce titre, constituer un dossier de demande d'avancement.

II - Constitution des dossiers

Vous inviterez tous les agents promouvables à faire parvenir le dossier de demande d'avancement rempli avec le plus grand soin ainsi que la liste des titres, travaux, publications afin de faciliter l'examen de leur dossier par nos services en vue de l'inscription au tableau d'avancement (voir annexe ci-jointe).

Il vous appartiendra ensuite d'établir un rapport détaillé pour chaque agent promouvable qui a constitué un dossier et de revêtir l'annexe ci-jointe d'un avis motivé.

Vous veillerez à ce que tous les dossiers qui vous sont remis soient classés par ordre préférentiel en recueillant tous les avis nécessaires au sein de votre établissement.

Au terme de la montée en charge, l'alimentation de cet échelon spécial dépendra uniquement du départ des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers hors classe détenteurs de cet échelon, faisant valoir leurs droits à la retraite. J'attire donc votre attention sur l'impact de l'âge des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers hors classe nommés à l'échelon exceptionnel quant aux possibilités ultérieures d'accès à cet échelon.

Il vous incombe également de vérifier la complétude du dossier d'avancement de chaque agent promouvable et de porter une attention particulière au rapport détaillé et à la motivation de l'avis du chef d'établissement.

Attention, l'avis du chef d'établissement ne peut se limiter aux mentions « favorable » ou « défavorable » sans plus de précisions. 

Les dossiers ainsi remplis seront transmis par envoi groupé au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Département DGRH A2-2 - 72, rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le vendredi 15 octobre 2021.


Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

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