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Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Cneser

Sanctions disciplinaires

NOR : ESRS1100303S
décisions du 28-3-2011
ESR - Cneser

Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 768
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bordeaux 1
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente ;
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Madame Laurence Mercuri,
Philippe Enclos, rapporteur ;
Étudiants :
Monsieur Yannick Sabau.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 28 septembre 2010, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bordeaux 1, prononçant son exclusion de l'établissement pour une période de deux ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 4 octobre 2010 par Monsieur XXX, étudiant de deuxième année de master de mathématiques, pour l'année universitaire 2008-2009, de la décision prise le 28 septembre 2010 à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Le président de l'université de Bordeaux 1 ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Monsieur XXX étant absent, représenté par Monsieur G.L., son père ;
Le président de l'université de Bordeaux étant absent, représenté par Laetitia Robitaillé chargée des affaires juridiques ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Philippe Enclos, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Considérant
que Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir eu à plusieurs reprises un comportement agressif, irrespectueux et parfois menaçant à l'encontre de membres du personnel de l'université dont un enseignant, Monsieur C.D., et d'avoir, le 5 juillet 2010, introduit son père au Centre de ressources pour l'enseignement des mathématiques et de l'informatique (Cremi) en méconnaissance du règlement intérieur de l'établissement, où un incident s'est produit qui a nécessité l'intervention des agents de sécurité de l'établissement ;
Considérant que le représentant du président de l'université expose que le comportement déviant de Monsieur XXX n'est pas spécifique à l'université Bordeaux 1, évoquant, pièces à l'appui, des incidents qui se sont produits dans d'autres établissement publics d'enseignement, dans une entreprise, ainsi que des déclarations relatives à son cursus scolaire que Monsieur XXX aurait faites sur un forum de discussions internet ;
Considérant que le représentant du président de l'université déclare que l'université a accordé la protection fonctionnelle à Monsieur B.J., agent de sécurité de l'université, à l'occasion de la plainte déposée par lui contre Monsieur XXX à la suite de l'incident du 5 juillet 2010 ; qu'il considère que le comportement de Monsieur XXX justifie qu'il soit interdit d'inscription dans tous les établissements publics d'enseignement supérieur français pour une durée de trois ans ;
Considérant que Monsieur G.L., père et représentant de l'appelant, développe devant la commission d'instruction du Cneser la thèse, déjà soutenue en première instance, d'une machination contre Monsieur XXX et persiste dans la négation des faits reprochés, exposant que ce dernier ne fait que se révolter devant l'injustice ; qu'il présente l'appelant comme un étudiant brillantissime, ce qui provoquerait des jalousies expliquant le complot dont il serait victime, et produit plusieurs attestations pédagogiques d'enseignants ; qu'il indique que Monsieur XXX a déposé une plainte contre l'un des agents de sécurité intervenus lors de l'incident du 5 juillet 2010 ;
Considérant que le président de l'université dément formellement les accusations de machination, manifestement constitutives d'une démarche bien connue consistant à accuser l'accusateur pour tenter de se défausser ;
Considérant que Monsieur G.L. reconnaît que Monsieur XXX a proféré des insultes par mél envers Monsieur C.D, mais précise qu'il s'en est excusé auprès de lui ;
Considérant que le dossier universitaire de Monsieur XXX versé à l'instruction par l'université ne confirme pas la nature prétendument brillantissime de ses études ;
Considérant que le président de l'université concède lors de l'audience d'instruction qu'il aurait dû saisir le service de médecine préventive et demander une expertise médicale de Monsieur XXX ;
Considérant que les faits et leur caractère fautif sont établis et que la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX est justifiée ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bordeaux 1 prise le 28 septembre 2010 à l'encontre de Monsieur XXX est maintenue.
Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Bordeaux 1, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Bordeaux.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 mars 2011, à l'issue du délibéré à 15 h 30.
La présidente,
Joëlle Burnouf
La secrétaire de séance,
Laurence Mercuri
 
Affaire : Madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 770
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Montpellier 3 et demande de sursis à exécution
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente ;
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Madame Laurence Mercuri,
Philippe Enclos, rapporteur ;
Étudiants :
Monsieur Yannick Sabau.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Madame XXX, le 22 septembre 2010, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Montpellier 3, prononçant son exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une période de trois ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel  ;
Vu la demande de sursis à exécution et l'appel formé le 7 octobre 2010 par Madame XXX, étudiante de première année de master de psychologie, pour l'année universitaire 2009-2010, de la décision prise le 22 septembre 2010 à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Le président de l'université de Montpellier 3 ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Madame XXX étant présente, assistée de Maître Yann Vernon ;
Le président de l'université de Montpellier 3 étant absent et représenté par Mesdames Stéphanie Delaunay, responsable du service des affaires juridiques et institutionnelles et Thibault, chargée du suivi des dossiers dans le même service ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Philippe Enclos, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir delibéré
Considérant
que Madame XXX a été sanctionnée pour avoir remis, en guise de mémoire de première année de master de psychologie clinique, un document intégralement plagié sur un mémoire soutenu en 2005 dans un établissement de l'académie d'Aix-Marseille et de ne pas avoir justifié de la réalité du stage obligatoire.
Sur la procédure de première instance
Considérant
que le conseil de Madame XXX conteste la régularité de la procédure suivie en première instance au motif que Madame XXX n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience de jugement, du fait d'une erreur d'adressage sans qu'il soit besoin de relever les autres éventuelles irrégularités ;
- Sur le fond
Considérant
que l'appelante a reconnu les faits qui lui étaient reprochés : la remise du mémoire plagié à son directeur de travaux Monsieur C.S., qu'elle exprime des regrets et l'explique par un sentiment de panique ; qu'elle a mentionné les difficultés auxquelles elle aurait dû faire face pendant l'année universitaire et qui, selon elle, devraient lui permettre de bénéficier de circonstances atténuantes comme l'a indiqué son conseil, Thomas Declercq ;
Considérant que l'appelante déclare avoir adressé par mél à son directeur de travaux Monsieur. C.S. son travail au fur et à mesure de l'avancement, que mi-mai il lui a dit que cela ne correspondait pas à ce qu'il fallait faire (plus psychothérapie que psychologie clinique) et qu'elle souhaite devenir psychologue clinicienne ;
Considérant que son conseil, Maître Yann Vernon, expose que, faute pour l'université de fournir une définition du plagiat, il n'en reconnaît pas l'existence en l'occurrence, il considère qu'en outre, le directeur de recherche de l'appelante, dès lors qu'il avait des doutes sur la sincérité du mémoire, n'aurait pas dû autoriser la soutenance de ce travail, que, de ce fait, l'université porte une part de responsabilité ;
Considérant toutefois que, devant la commission d'instruction du Cneser, l'appelante, reprenant ses déclarations de première instance, reconnaît le plagiat et exprime à nouveau des regrets ;
Considérant que l'intéressée déclare à la commission d'instruction du Cneser que son acte est lié, non à la préméditation, mais au désespoir : elle était battue par son père qui lui a cassé son ordinateur trois jours avant la date de remise du mémoire. Elle déclare également qu'elle n'a plus de bourse, cherche du travail (elle fait actuellement des petits contrats), elle est inscrite à Pôle emploi, elle est en rupture familiale ;
Considérant que l'intéressée déclare qu'elle a effectué un stage de 250 heures chez « Respira » dont la personne ressource est injoignable, qui a changé d'adresse, qu'elle a communiqué à la référente universitaire les numéros de téléphone professionnel et personnel et adresses courriel de la tutrice de stage ;
Considérant toutefois qu'elle ne démontre pas l'existence de l'organisme, et que l'université établit qu'elle n'est pas parvenue à le contacter ;
Considérant que l'instruction a permis d'établir la réalité du plagiat, dont le caractère fautif ne saurait être contesté, mais que, compte tenu des circonstances ayant motivé ces agissements, la sanction apparaît disproportionnée ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Montpellier 3 prise à l'encontre de Madame XXX, prononçant son exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel, est annulée pour vice de procédure ;
Article 2 - Madame XXX est exclue de l'université de Montpellier 3 pour une durée d'un an avec sursis ;
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université de Montpellier 3, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Montpellier.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 mars 2011, à l'issue du délibéré à 17 h 20.
La présidente,
Joëlle Burnouf
La secrétaire de séance,
Laurence Mercuri
 
Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 771
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 13
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente ;
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Madame Laurence Mercuri,
Philippe Enclos ;
Étudiants :
Monsieur Yannick Sabau.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX le 6 octobre 2010 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 13, prononçant une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pendant une période d'un an et l'annulation de l'épreuve au cours de laquelle la fraude a eu lieu, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 4 novembre 2010 par Monsieur et Madame XXX au nom de leur fils mineur, candidat aux épreuves anticipées du baccalauréat, série ES, session 2010, de la décision prise le 6 octobre 2010 à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur et Madame XXX ayant été informés de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Le recteur de l'académie de Créteil ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Monsieur XXX étant présent ;
Madame XXX étant présente ;
Le recteur de l'académie de Créteil étant absent, représenté par Madame Kaldia Kechit ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir delibéré
Considérant
que Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir tenté de frauder au cours de l'épreuve écrite anticipée de français du baccalauréat général, série ES, de la session de l'année 2010 ;
Considérant que l'intéressé a reconnu la tentative de fraude qui lui était reprochée, il avait introduit dans la salle des documents interdits et il disposait d'informations interdites sur son téléphone portable ;
Considérant que Monsieur XXX reconnaît également la gravité de son acte qu'il n'a pas mesurée au moment de le commettre, que son acte ne lui permet pas de se présenter au baccalauréat, mais qu'il subit actuellement une grande fatigue consécutive à un accident de sport. Il craint que son projet de suivre une formation en BTS ou DUT avant de présenter une école de commerce ensuite ne soit compromis par son acte. Il sollicite la clémence du Cneser pour lui permettre de passer son baccalauréat cette année ;
Considérant que Madame XXX explique que l'accident de sport qu'a subi son fils et qui lui a valu de perdre 8/10èmes de sa vision est l'événement déclencheur de ses difficultés. Il a reçu un ballon de football dans l'œil lors du match de fin d'année organisé par le lycée en juin 2009. Depuis, il n'est notamment plus encadré sur le plan sportif, encadrement de l'équipe de Rink Hockey qui structurait sa vie quotidienne ;
Considérant que Madame XXX fait remarquer qu'arrivés adolescents en France, réfugiés d'Asie, les gens de sa génération ont été soumis à une très forte pression parentale et notamment sur le plan de l'éducation ; qu'elle indique que son époux et elle ont tenu à donner la même éducation à leurs trois enfants dont XXX est l'aîné ; qu'elle considère que cette exigence n'est pas entendue par la jeune génération d'aujourd'hui ; qu'elle admet que son mari et elle, de leur côté, n'ont pas compris que l'accident subi par leur fils pouvait avoir des conséquences psychologiques ;
Considérant que les faits et leur caractère fautif sont établis, mais qu'en raison des circonstances se trouvant à leur origine, la sanction est disproportionnée et doit être réduite ;
Décide
Article 1 - La décision de première instance prise à l'encontre de Monsieur XXX le 6 octobre 2010 prononçant une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pendant une période d'un an et l'annulation de l'épreuve au cours de laquelle la fraude a eu lieu, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel, est réformée.
Article 2 - Il est prononcé à l'encontre de Monsieur XXX une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pendant une période d'un an avec sursis et l'annulation de l'épreuve au cours de laquelle la fraude a eu lieu.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Créteil.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 mars 2011, à l'issue du délibéré à 10 h 45.
La présidente,
Joëlle Burnouf
La secrétaire de séance,
Laurence Mercuri
 
Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 772
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Limoges
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente ;
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Madame Laurence Mercuri,
Philippe Enclos ;
Étudiants :
Monsieur Yannick Sabau.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX le 6 octobre 2010 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Limoges, prononçant une interdiction d'inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période d'un an avec sursis et l'annulation de l'épreuve au cours de laquelle la fraude a eu lieu, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
Vu l'appel formé le 5 novembre 2010 par Monsieur XXX, candidat au baccalauréat, série S, de la session 2010, de la décision prise le 6 octobre 2010 à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Le recteur de l'académie de Limoges ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Monsieur XXX étant absent et représenté par Monsieur XXX (son père) ;
Le recteur de l'académie de Limoges étant absent ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir delibéré
Considérant
que Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir tenté de frauder au cours de l'épreuve écrite d'histoire-géographie du baccalauréat général, série S, de la session de l'année 2010 en conservant un recueil de fiches de révision relatif au programme sur lequel portait l'épreuve ;
Considérant que Monsieur XXX a nié toute tentative de fraude mais reconnaît qu'il avait introduit, par inadvertance, le recueil en question dans la salle d'examen ;
Considérant que Monsieur XXX, représentant son fils XXX, explique que lorsque son fils est arrivé dans la salle d'examen, tous les élèves étaient installés, qu'il a sorti de son sac ses affaires dont le livre d'histoire-géographie où se trouvaient sa carte d'identité et sa convocation, révélant ainsi la présence du recueil de fiches de révision ;
Considérant qu'il a été établi que Monsieur XXX n'avait eu aucune possibilité de frauder car il s'est trouvé assis sous le regard direct des surveillants de l'épreuve ;
Considérant qu'il est également établi que les sacs des candidats n'avaient pas été déposés à l'entrée et que les surveillants ne les ont ramassés qu'une heure après le début de l'épreuve et que les consignes n'ont pas été rappelées aux candidats par les surveillants ;
Considérant que, dans ces conditions, aucune fraude ou tentative de fraude ne saurait être imputée à Monsieur XXX et que la sanction doit être annulée ;
Décide
Article 1 - La sanction prononcée le 6 octobre 2010 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Limoges à l'encontre de Monsieur XXX est annulée.
Article 2 - Monsieur XXX est relaxé.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Limoges.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 mars 2011, à l'issue du délibéré à 11 h 17.
La présidente,
Joëlle Burnouf
La secrétaire de séance,
Laurence Mercuri
 
Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 773
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 11 et appel incident du président de l'université de Paris 11
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente ;
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Madame Laurence Mercuri,
Philippe Enclos ;
Étudiants :
Monsieur Yannick Sabau.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX le 5 octobre 2010 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 11, prononçant une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période d'un an dont six mois avec sursis et l'annulation de l'épreuve de la session au cours de laquelle Monsieur XXX a fraudé. L'appel est suspensif ;
Vu l'appel incident formé le 8 novembre 2010 par le président de l'université de Paris 11 et appel formé le 4 novembre 2010 par Monsieur XXX, candidat aux épreuves du baccalauréat professionnel, spécialité comptabilité, de la session 2010, de la décision prise le 5 octobre 2010 à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Le président de l'université de Paris 11 ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Monsieur XXX étant absent ;
Le président de l'université de Paris 11 étant absent et représenté par Natacha Samson de la direction des affaires juridiques de l'Université Paris 11 ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications de la représentante de l'université ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir delibéré
Considérant
que Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir tenté de frauder à l'épreuve de rapport de stage du baccalauréat professionnel, comptabilité, de la session de l'année 2010 ;
Considérant que Monsieur XXX a nié toute tentative de fraude. Il a expliqué que si son rapport présentait de nombreuses similitudes avec celui de son cousin, XXX, c'est parce qu'ils avaient travaillé ensemble, collaboration autorisée par le professeur puisque les deux élèves n'appartenaient pas à la même promotion. Il a indiqué qu'il avait rédigé son travail sur un ordinateur du CDI de son établissement et qu'à la fin de sa rédaction, il avait déposé son travail dans la corbeille de l'appareil. Il a déclaré que les personnes qui avaient trouvé le texte en question, l'avaient certainement recueilli à cet endroit ;
Considérant que Natacha Samson, représentant le président de l'université Paris 11, déclare que, l'élève reconnaissant le plagiat, le but de l'appel incident de l'université est la confirmation de la décision prise par la section disciplinaire de l'université ;
Considérant que l'instruction ayant permis d'établir la réalité du plagiat, dont le caractère fautif ne saurait être contesté, ainsi que son imputabilité à Monsieur XXX la sanction apparaît justifiée ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 11 prise le 5 octobre 2010 à l'encontre de Monsieur XXX est maintenue.
Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Paris 11, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 mars 2011, à l'issue du délibéré à 11 h 40.
La présidente,
Joëlle Burnouf
La secrétaire de séance,
Laurence Mercuri
 
Affaire : Monsieur XXX, étudiant, né le XXX
Dossier enregistré sous le n° 774
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 11 et appel incident du président de l'université de Paris 11
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Madame Joëlle Burnouf, présidente ;
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Madame Laurence Mercuri,
Philippe Enclos ;
Étudiants :
Monsieur Yannick Sabau.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à l'encontre de Monsieur XXX le 6 octobre 2010 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 11, prononçant une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période d'un an dont six mois avec sursis et l'annulation de la session d'examen dans son ensemble. L'appel est suspensif ;
Vu l'appel incident formé le 16 novembre 2010 par le président de l'université de Paris 11 et appel formé le 10 novembre 2010 par Monsieur XXX, candidat aux épreuves du baccalauréat, série STI, de la session 2010, de la décision prise le 6 octobre 2010 à son encontre par la section disciplinaire du conseil d'administration ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Le président de l'université de Paris 11 ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2011 ;
Monsieur XXX étant présent ;
Le président de l'université de Paris 11 étant absent et représenté par Natacha Samson de la direction des affaires juridiques de l'université de Paris 11;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Philippe Enclos, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir delibéré
Considérant
que Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir tenté de frauder au cours de l'épreuve écrite de physique du baccalauréat de la session de l'année 2010 en se faisant envoyer le brouillon d'un autre élève sous forme d'une boulette de papier ;
Considérant que Monsieur XXX a reconnu la tentative de fraude ;
Considérant que Monsieur XXX déclare qu'il est actuellement en recherche d'emploi ; que, le lycée ayant refusé de l'inscrire, il est inscrit en candidat libre et que compte tenu de sa note (14,5) en électronique, son dossier avait été accepté en BTS ;
Considérant que, faute que la sanction ait été assortie du caractère immédiatement exécutoire nonobstant appel, l'appel est suspensif et le lycée ne pouvait pas valablement refuser d'inscrire Monsieur XXX en raison de cette sanction ;
Considérant que les faits et leur caractère fautif sont établis mais que, s'agissant d'une simple tentative, la sanction est disproportionnée et doit être réduite ;
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 11 prononçant à l'encontre de Monsieur XXX une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période d'un an dont six mois avec sursis et l'annulation de la session d'examen dans son ensemble est réformée.
Article 2 - Il est prononcé à l'encontre de Monsieur XXX une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat pendant une période d'un an dont six mois avec sursis et l'annulation de la seule épreuve écrite de physique du baccalauréat de la session d'examen de 2010 au cours de laquelle la tentative de fraude a eu lieu.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Paris 11, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Versailles.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 28 mars 2011 à l'issue du délibéré, à 14 h 30.


La présidente,
Joëlle Burnouf
La secrétaire de séance,
Laurence Mercuri

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