Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Études médicales

Application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés relatifs aux modalités d’admission directe en 2ème et 3ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, et aux modalités d’admission en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords

NOR : ESRS1203448C
circulaire n° 2012-0003 du 3-2-2012
ESR - DGESIP A MFS


Texte adressé aux présidentes et présidents d’université ; sous couvert des rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux directrices et directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, de médecine et de maïeutique, d’odontologie et de pharmacie ; à la directrice de l’école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée
Références : arrêtés du 26-7-2010 modifiés par arrêtés du 3-1-2012 ; arrêté du 20-12-2010

L'article L. 631-1 du code de l'éducation tel qu'il résulte de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants :
- prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
- pose le principe selon lequel  peuvent être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants engagés dans ces études et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation (notamment dans le cadre de l'exercice du droit au remords) est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années dans la filière choisie à l'issue de la première année.
Les trois arrêtés du 26 juillet 2010 qui déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature ont été modifiés par arrêtés en date du 3 janvier 2012.
La présente note a pour objet de préciser l'organisation de la procédure retenue pour l'ensemble des passerelles. Je vous demande de bien vouloir la diffuser aux services concernés dans votre établissement.
 
I - Examen de la recevabilité des candidatures 
 

Conformément aux dispositions réglementaires, les candidats doivent déposer leur dossier auprès de l'unité de formation et de recherche ou de la structure dispensant la formation de sage-femme au plus tard le 31 mars 2012.
Après avoir classé les dossiers reçus en fonction de la procédure au titre de laquelle les candidats postulent (accès en deuxième année, accès en deuxième année dans le cadre de l'exercice du droit au remords, accès en 3ème année), il vous appartient de vérifier la recevabilité de chaque candidature, selon les dispositions fixées par les arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés cités en objet. Cette vérification est impérative avant la transmission des dossiers au centre d'examen dont relève votre établissement.
A - Accès en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer le droit au remords
Cette passerelle est réservée aux étudiants qui regrettent le choix qu'ils ont effectué à l'issue des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales. Ils peuvent, s'ils sont retenus par le jury, être autorisés à se réorienter dans la filière à laquelle ils pouvaient initialement prétendre.
B -  Accès en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, pour présenter sa candidature dans le cadre de cette procédure, il convient :
- soit d'être titulaire d'un des diplômes suivants :
« diplôme national de master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme des écoles de commerce conférant le grade de master, diplôme des instituts d'études politiques conférant le grade de master, titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre État de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur » ;
- soit, en vue d'une admission dans une filière différente de leur filière d'origine, de « justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ».
Pour les diplômes des écoles de commerce conférant le grade de master, il conviendra de se reporter au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche spécial n° 2 du 7 avril 2011 qui recense les établissements dont les formations sont visées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et précise ceux qui confèrent le grade de master. Il conviendra toutefois de s'assurer des éventuelles modifications de cette liste résultant d'un nouvel arrêté, publié postérieurement à la date de la présente circulaire. Vous pouvez également consulter le site https://www.cefdg.fr/ .
S'agissant des diplômes délivrés par les instituts d'études politiques, seuls les « diplômes propres » visés par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 permettent à leurs titulaires de présenter leur candidature en vue de cette passerelle.
En ce qui concerne le dernier alinéa du même article - « soit justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année » - la première année du premier cycle des études médicale (PCEM1) et désormais la première année commune aux études de santé (PACES) doivent être considérées comme étant la première année des études de sage-femme.
En application de l'article 3 de l'arrêté, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre prochain, l'une des exigences mentionnées à l'article 2, peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.
C - Accès en 3ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Pour vérifier la recevabilité des candidatures des personnes se prévalant d'un diplôme d'ingénieur, il vous appartient de vous reporter à l'arrêté du 24 février 2011 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans sa version actuellement en vigueur sur le site : www.legifrance.gouv.fr. Il conviendra toutefois de s'assurer des éventuelles modifications de cette liste résultant d'un nouvel arrêté, publié postérieurement à la date de la présente circulaire.
La candidature des personnes titulaires d'un diplôme de médecin, de pharmacien, de chirurgien dentiste, de sage-femme ou de vétérinaire est recevable, dès lors que ce diplôme leur permet l'exercice de l'une de ces professions en France conformément aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat obtenu dans un autre État de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre peuvent également présenter leur candidature dans le cadre de la présente procédure.
En application de l'article 3 de l'arrêté, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre prochain, l'une des exigences mentionnées à l'article 2 doivent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.
 
II - Transmission des dossiers de candidature aux universités désignées comme centres d'examen
 
Après la vérification de leur recevabilité, les dossiers des candidats devront être transmis, dans les meilleurs délais possibles et au plus tard le 13 avril 2012, au centre d'examen auquel votre établissement est rattaché, en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission prévue par les arrêtés précités.
Il est impératif, en vue de garantir l'égalité entre les candidats, de ne transmettre que les pièces exhaustivement listées dans le texte de référence. Toute pièce complémentaire sera à renvoyer au candidat, accompagnée d'une note lui en expliquant la raison.
Je vous demande, en outre, de bien vouloir adresser par courriel au centre d'examen dont relève votre établissement :
- une liste alphabétique des candidats (pour les femmes mariées, le nom de naissance) par type de passerelle postulée :
. accès en deuxième année,
. accès en deuxième année dans le cadre de l'exercice du droit au remords,
. accès en troisième année,
. comportant l'indication de la filière postulée.
Vous trouverez, en annexe de la présente circulaire l'adresse des différents centres d'examen auxquels il vous appartiendra d'adresser les dossiers.
 
III - Communication des résultats aux candidats 
 
À  l'issue de la première phase de la procédure (examen des dossiers par le jury), les centres d'examen convoqueront les candidats retenus pour l'audition.
Les universités et structures dispensant la formation de sage-femme rattachées aux centres d'examen notifieront, quant à elles :
- les refus à l'issue de cette première phase de la sélection, puis à l'issue de la sélection finale opérée parmi les candidats auditionnés par le jury ;
- les autorisations d'inscription en 2ème ou 3ème année des candidats déclarés admis.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2011-0004 du 4 mars 2011.


Pour le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle,
Patrick Hetzel


Annexe
Liste des centres d'examen

Date limite de transmission des dossiers de candidature aux centres d'examen : 13 avril 2012
 
Bordeaux II 
Université Bordeaux II
direction de l'orientation, de la formation et de l'insertion des publics étudiants (Dofipe),
gestion des cursus étudiants formations des 1er et 2ème cycles des études médicales et paramédicales
à l'attention de Maryse Berque, bât. AD, bureau 15 A, case 148
146, rue Léo-Saignat 33076 Bordeaux cedex. Tél : 05 57 57 13 22
maryse.berque@u-bordeaux2.fr   
 Lille II
Unité de formation et de recherche de médecine de l'université Lille II droit et santé 59045  Lille Cedex
Préciser :
- pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et les dossiers de candidature en 2ème année dans le cadre de l'exercice du droit au remords : à l'attention de Nadège Rake s/c d'Hélène Farcy ;
- pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en 3ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme : à l'attention de Chantal Clauw s/c d'Hélène Farcy
Nadège Rake : 03 20 97 42 53 - Chantal Clauw : 03 20 62 69 13
passerelles-sante@univ-lille2.fr
 Lyon I
Université Claude-Bernard Lyon I
Service de scolarité commune médecine
à l'attention de Maddame Michèle Mainzer, directeur général des services santé, 8, avenue Rockefeller 69373 Lyon cedex 08.
Tél : 04 78 77 71 31 ou 04 78 77 28 07 (Madame Pascale Saccucci) / dgsa-sante@univ-lyon1.fr
Montpellier I
UFR de Médecine de l'université Montpellier I
Scolarité 1er et 2e cycles, admission-inscriptions, 2, rue de l'École de Médecine CS 59001 - 34060 Montpellier cedex 2.
Tél : 04 34 43 35 27
cjoyeuxs@univ-montp1.fr
Université de Lorraine
- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en médecine  ou en études de sage-femme :
Unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Lorraine
à l'attention d'Élisabeth Heyrendt : 9, avenue de la Forêt-de-Haye BP 184 - 54505  Vandœuvre-lès-Nancy
Tél : 03 83 68 30 22
elisabeth.heyrendt@medecine.uhp-nancy.fr, elisabeth.heyrendt@univ-lorraine.fr 
- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en odontologie :
Unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Lorraine
à l'attention de Fabrice Tenette : 96, avenue de Lattre-de-Tassigny BP50208 Nancy cedex
Tél : 03 83 68 29 54
fabrice.tenette@odontologie.uhp-nancy.fr  fabrice.tenette@univ-lorraine.fr
- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en pharmacie :
Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'université de Lorraine
à l'attention de Geneviève Herr : 5 rue Albert-Lebrun BP 80403 - 54001  Nancy
Tél : 03 83 68 22 52
genevieve.herr@pharma.uhp-nancy.fr genevieve.herr@univ-lorraine.fr  
Paris V- Descartes
Les dossiers de candidatures, pour l'ensemble des filières, sont à transmettre à :
Faculté de médecine de l'université Paris V - Descartes, secrétariat général, 15, rue de l'École de Médecine 75270 Paris Cedex 6
Tél : 01 53 10 46 05
nelly.guimier@parisdescartes.fr
Rennes I
Les dossiers de candidatures, pour l'ensemble des filières, sont à transmettre à :
Service de scolarité médecine/pharmacie, université Rennes I
à l'attention de Chantal Deplechin s/c de Jean-François Langlamet, 2, avenue du Pr Léon-Bernard, CS 34317 - 35043  Rennes cedex
Tél : 02 23 23 68 94
med-scol@listes.univ-rennes1.fr  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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