Publics concernés : usagers et équipes pédagogiques des instituts universitaires de technologie (IUT).

Objet : contrats d'objectifs et de moyens et réalisation des programmes pédagogiques nationaux (PPN) du diplôme universitaire de technologie (DUT).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les établissements publics d'enseignement supérieur et, en particulier, les universités, concluent avec chacun de leurs IUT un contrat d'objectifs et de moyens en vue de la délivrance du DUT en conformité avec les PPN.

Ce contrat porte notamment sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.

Références : l'article D. 643-60 du code de l'éducation tel que modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - L'article D. 643-60 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie et concourt notamment à la réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie. Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1 et s'accompagne de l'avis du conseil de l'IUT. »

Article 2 - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014