FORMULAIRE RESCRIT CREDIT D’IMPOT RECHERCHE et developpement (R&D)

Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue 
auX 3° et 3° bis de l’article L 80 B

INFORMATION IMPORTANTE 

Ce formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d’une entreprise qui souhaite obtenir l’avis de l’administration sur un projet dont elle pense qu’il relève de la R&D (crédit d’impôt relatif aux dépenses prévues aux points a) à j) du II de l’article 244 quater B du Code général des impôts).

Chaque demande ne doit concerner qu’un seul projet.

La demande doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD relative au crédit d’impôt recherche.

Pour rappel, un projet de R&D n’est pas un projet commercial en tant que tel, mais correspond à la levée d’une difficulté rencontrée lors de l’élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n’existe. Ainsi, pour un projet commercial, il peut y avoir plusieurs projets de R&D correspondant à autant de difficultés non résolues par l’état des connaissances et pour lesquelles la société a été dans l’obligation de trouver elle-même une solution.
Demande à adresser ou à déposer :
Pour la garantie prévue à l'article L 80 B 3° du LPF :
- à la direction départementale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou à la direction des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
Pour la garantie prévue à l'article L 80B 3 ° bis du LPF :
- à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre de la recherche ;
- ou à l'agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ;
- ou à bpifrance si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses et de joindre une version électronique de tous les documents.

I. Dispositions dont l'entreprise entend bénéficier. (cocher la case correspondante)

[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d’un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n’importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l’aide de l’onglet Outils de dessin.]

 3° de l'article L80 B du LPF

[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d’un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n’importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l’aide de l’onglet Outils de dessin.]

3° bis de l'article L 80 B du LPF

II. IDENTIFICATION DE LA SOCIéTé OU DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE	
A. Caractéristiques générales
Nom de l’entreprise ou de la société/sigle :
Adresse :
Téléphone :
Adresse électronique :
Forme juridique :
Numéro SIREN :
Code APE :
Date de création :
Date de clôture de l’exercice :
Effectif salarié :
Effectif R&D (en nombre et en ETP) :
Chiffre d’affaires :
Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, n° téléphone, adresse électronique) :
B. Coordonnées de l'interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise ou de la société
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Adresse électronique :

C. L’entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère, une société filiale ?
S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :

D. Activités économiques de l’entreprise (activités principales et activités secondaires)

E. En quelle année, les dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois?
- L'effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?
- Calendrier du projet, objet du présent rescrit

F. Champ d’activité de recherche
Les codes d'activité correspondant sont repris en annexe I.

G. Lieu d’exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège) 

III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’OPéRATION DE R&D	
(à faire rédiger par le chef de projet)
1) Présenter l’activité de la société en quelques lignes et/ou au moyen d’une plaquette et replacer les opérations de recherche-développement dans leur contexte économique et scientifique.
2) Fournir d’éventuels indicateurs témoins de l’activité de la société (avis JEI, agrément au titre du CIR, prix, distinctions, articles de presse, etc )  
1)	3) Présenter le projet de R&D :
•	Mots clés
•	Contexte général, éventuelles collaborations avec d’autres entreprises (agréées ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche, autres collaborations ;
•	Description du cycle du projet ;
•	Le projet de R&D s’inscrit-il dans la continuité d’un programme déjà commencé dans l’entreprise ? ? Si oui, expliquer les avancées des connaissances souhaitées par rapport aux travaux antérieurs ;
•	Description des travaux effectués/envisagés
o	Objectifs du projet : décrire les objectifs scientifiques/techniques précis visés
o	Etat de l’art : La littérature, les publications diverses, les bases de brevets, les revues techniques … traitant des problèmes mentionnés pour lesquels des travaux de R&D ont été engagés. Analyser les références indiquées justifiant la nécessité d’engager des travaux de R&D pour atteindre les objectifs visés.
o	Aléas, incertitudes scientifiques, verrous technologiques : Problèmes techniques et scientifiques à résoudre. Argumenter en quoi l’état de l’art précédemment analysé ne permettait pas de les résoudre ;
o	Travaux R&D réalisés/prévus, démarche  expérimentale : 
1.	Présenter les grands principes de la solution proposée/envisagée ;
2.	Identifier, les différentes phases de chaque projet : spécifications, bibliographie, simulations, maquettage, tests, etc. (cette liste est donnée à titre d’exemple, chaque entreprise peut avoir sa propre méthode) ;
3.	Décrire les développements réalisés/envisagés, les modélisations à titre probatoire, les simulations, les essais, les prototypes « Recherche », les méthodes et les moyens (qui seront) mis en œuvre ;
4.	Expliquer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la profession en faisant référence à l’analyse de l’état de l’art déjà mentionnée.

o	Indicateurs de R&D réalisés/prévus : Brevets, publications scientifiques, participation à des projets européens ou ANR, contrats CIFRE, rapports ou présentations internes…
o	Acquisition des connaissances (de l’ordre de 1 page): Résumer les contributions apportées/envisagées représentant un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine considéré.

4) Présenter les réussites techniques et commerciales attendues, susceptibles d’en résulter.

IV. DESCRIPTIFS DES MOYENS
1. Immobilisations utilisées/prévues

2. Qualification du personnel R&D 
Noms/prénoms des personnels de R & D (1)	
Diplôme (2)	Fonction dans l’entreprise	
Fonction sur le projet	
				
(1) Chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.
(2) Joindre pour chaque personne un curriculum vitae et la photocopie de son dernier diplôme .	

3. Travaux confiés :
- à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des établissements publics de coopération scientifique ou des fondations de coopération scientifique : 
(indiquer le nom de ces organismes et joindre et éventuellement une copie du projet de contrat ainsi que le cahier des charges)
- à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche et des organismes de recherche agréés :
(indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d’agrément et éventuellement une copie du projet de contrat ainsi que le cahier des charges)

V. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS DE NOUVELLES COLLECTIONS des ENTREPRISES industrielles du secteur textile-habillement-cuir

1) Justification de l’appartenace au secteur THC.
2) Justification de la qualification d’entreprise industrielle.
2)	3) Justification de l’élaboration d’une nouvelle collection :
•	Mise au point d’une nouvelle gamme de produit ;
•	Renouvellement à intervalle régulier des colleftions de produits.
3)	4) Description des moyens (personnels, immobilisations…)
       5) Justifier les travaux confiés à des stylistes ou des bureaux de style agréés (indiquer le nom et fournir si possible une copie du contrat et/ou du cahier des charges)
4)	
	
Fait à …………….., le …………………
Nom et qualité du signataire :……………………
signature :

ANNEXE I : Champ d’activité de R&D 

A1	Automatique 	H1	Sciences médicales 	
A2	 électronique	H2	Sciences pharmacologiques	
A3	Génie électronique	J	Sciences juridiques, Sciences politiques	
A4	Télécommunications	K	Sciences agronomiques et alimentaires	
A5	Informatique	L	Littérature, Langues, Sciences de l’art, Histoire, Archéologie	
A6	Optique	M	Mathématiques	
B1	Biologie, 	O	Océan, Atmosphère, Terre, Environnement naturel	
B2	Botanique	P	Physique fondamentale	
C	Chimie	R	Philosophie, Psychologie, Sciences de l’éducation, Information et Communication	
E	Économie, Sciences de la gestion	S	Sociologie, Démographie, Ethnologie, Anthropologie, Géographie, Aménagement de l’espace	
G1	Génie des matériaux 	T1	Thermique, 	
G2	Génie civil	T2	énergétique	
G3	Mécanique,	T3	Génie des procédés	
G4	Acoustique	Z	Études pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent	
		Z2	Textile habillement cuir	

ANNEXE II : Démarche des activités  de R&D 
Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l’entreprise d’identifier si les travaux entrepris dans le cadre d’un projet d’innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l’état de l’art. En suivant ce schéma, l’entreprise peut procéder en trois étapes.

Démarche générale d’identification des activités de R&D et d’éligibilité au CIR