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Organigramme de l'administration centrale

La médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Médiateur

Parent d'élève, élève, étudiant, adulte en formation et personnel de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, vous contestez une décision de l'administration ou vous êtes en conflit avec un membre de l'administration, vos démarches n'ont pas abouti favorablement : vous pouvez faire appel à la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou aux médiateurs académiques...

 

Article - Publication : 16.11.2018

Le médiateur pour aider les usagers et les personnels en cas de litige

Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l'administration.

Qui peut saisir le médiateur ?

  • les usagers : parents d’élèves, élèves, étudiants, adultes en formation ;
  • les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.

Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Dans quels cas faire appel au médiateur ?

Le médiateur intervient en cas de :

  • contestation d'une décision de l'administration ;
  • conflit avec un membre de l'administration n'ayant pas abouti favorablement.

Le médiateur n’intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées
  • pour remettre en cause une décision de justice
  • dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif
  • pour obtenir des renseignements ou des conseils (niveau d'un lycée, intérêt d'une formation...).

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur de l'académie

Le médiateur de l'académie doit être saisi en cas de contestation d'une décision prise par un établissement (université, école, collège, lycée...) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous...
Consulter la liste médiateurs académiques

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur doit être saisi en cas de contestation d'une décision prise par l'administration centrale du ministère (DGRH, service des pensions...), le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Faire appel au médiateur : formulaire de saisine de ligne
Saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

La médiation est simple, facile d’accès et de mieux en mieux connue du grand public

  • Pour saisir le médiateur, il faut avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, il est possible de faire appel au médiateur.

  • Utiliser prioritairement le formulaire de saisine en ligne en communiquant ses coordonnées et en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige ou, le cas échéant, par courrier postal ou courriel.

  • Si le médiateur considère que l’affaire est recevable, il se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle : convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution.

  • Si le médiateur considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

Les avantages du recours au médiateur

  • un interlocuteur indépendant, neutre et impartial
  • un interlocuteur ayant une bonne connaissance de l'éducation nationale et de l'ensenseignement supérieur
  • gratuité
  • rapidité de réponse
  • dialogue et conciliation

Vers un développement de la résolution amiable des conflits

  • La médiation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est entrée dans une nouvelle ère depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a réformé le régime de la médiation en matière administrative et ainsi donné un nouvel élan à ce mode de résolution amiable des conflits.

  • Le juge administratif, ou les parties d’un commun accord, peuvent décider de renvoyer vers le médiateur le règlement de litiges relevant jusqu’ici de la compétence du juge.

  • Une expérimentation de médiation préalable obligatoire (MPO) portant sur les recours contentieux formés par les personnels à l’encontre de décisions administratives les concernant, a débuté en avril 2018 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pour une durée de trois ans. Trois académies (Aix-Marseille, Montpellier et Clermont-Ferrand) sont concernées par cette expérimentation.

Rapport 2017 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Le 27 juin 2018, Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, présente son rapport 2017 intitulé "Plus de proximité, pour plus d'équité".
La médiatrice met l'accent sur deux sujets ayant donné lieu à réclamations :

  • l'accompagnement des personnels par l'administration dans la préparation de leur dossier de retraite
  • la poursuite et la réussite des études supérieures pour les jeunes en situation de handicap.

Consulter le rapport



Publication : 16.11.2018

Informations détaillées sur le site de l'Éducation nationale

La médiatrice

"La médiation va fêter en octobre 2018 l’anniversaire des 20 ans de sa création. Elle recueillera à cette occasion les témoignages et les initiatives de tous ceux qui souhaitent relever le défi d’un système éducatif bienveillant, humain et soucieux de faire éclore et de valoriser les talents, en formant et en accompagnant les individus tout au long de la vie."


Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

chiffres clés

14 150 saisines traitées en 2017

+ 26 % depuis 2012

75% concernent les usagers et 25 % les personnels

29 % des réclamations sont présentées par des usagers de l’enseignement supérieur

à savoir

  • Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l’éducation (article L23-10-1 et articles D.222-42).
  • À partir de 2016, une deuxième procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative).
  • Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative – répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.
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