Missions et compétences

La médiation c'est, avant tout, une démarche volontariste visant à insuffler un esprit, une attitude faite de respect, d'écoute, d'explication (voire de conviction) auprès d'usagers et de personnels qui ont parfois le sentiment que, devant la complexité du système, ils sont démunis voire ignorés et subissent des décisions qu'ils ne comprennent pas toujours malgré les efforts réels de l'administration et de ses agents.

Les principes qui ont guidé à la mise en place de la médiation à l'éducation

Saisir l'administration pour l'inviter à reconsidérer une décision est chose fréquente et somme toute banale. Le recours gracieux, c'est-à-dire le recours formé auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée est donc très répandu et permet souvent de régler le problème. Parfois le désaccord ou conflit persiste. L'usager du service public (parent, élève, étudiant) comme l'agent qui y travaille (enseignant ou autre personnel) peuvent alors saisir le juge administratif dans le cadre d'un recours contentieux.

Pourtant cette procédure peut souvent être évitée notamment lorsque une incompréhension semble à l'origine du différend. Il est alors utile de chercher à rapprocher les points de vue, parfois aussi à s'interroger sur l'équité d'une mesure, fût-elle strictement conforme au droit.

Répartition des compétences

La médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie ;

n'est pas une instance d'appel des médiateurs académiques ;

est le correspondant du Médiateur de la République ;

coordonne l'activité des médiateurs académiques ;

remet chaque année au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur et au ministre de la recherche, un rapport public dans lequel il formule des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le service public de l'éducation nationale.

Les médiateurs académiques et correspondants

Sont d'anciens responsables de l'éducation nationale, à la retraite et bénévoles. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de l'académie dans laquelle ils sont nommés.

Moyens d'action

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs, à leur niveau de compétence :

• émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Le médiateur informe des suites qui ont été données.
• Pour l'instruction des réclamations, le médiateur peut faire appel aux services ministériels ainsi qu'aux inspections générales. Il en est de même des médiateurs académiques vis à vis des services académiques.
• Agissant comme des conciliateurs, ils peuvent tenter de rapprocher les points de vue, à condition que chaque partie, bien entendu, en manifeste le désir.

Le Médiateur de la République

En sa qualité de correspondant du Médiateur de la République, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur instruit les demandes émanant de ce dernier.

Les médiateurs académiques et correspondants sont appelés à se rapprocher des délégués départementaux du Médiateur de la République en préfecture, sous-préfectures ou structures de proximité, à l'effet de nourrir une réflexion commune sur l'amélioration des relations avec l'administration, ses usagers et ses agents et à traiter des questions relevant de l'éducation nationale.

La saisine du Médiateur de la République ou de ses délégués départementaux, dans leur champ de compétence, interrompt la procédure de médiation spécifique à l'éducation nationale. Mais le Médiateur de la République peut confier une réclamation au médiateur de l'éducation nationale.

Il faut rappeler que le Médiateur de la République n'est pas compétent pour les différends qui peuvent survenir entre les agents en activité et leur administration.
http://www.mediateur-republique.fr

La Défenseure des enfants

La médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur peut être conduit à traiter des réclamations transmises par la Défenseure des enfants, autorité créée par la loi du 6 mars 2000.
www.defenseurdesenfants.fr

la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité peut être saisie par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination.
Une collaboration est d'ores et déjà engagée avec la Haute Autorité, autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.

Cette institution est chargée d'accompagner juridiquement les victimes de discriminations prohibées par la loi et dispose, à cet effet, de pouvoirs d'investigation et de recueil d'information dans le secteur public, comme dans le secteur privé.

Elle a aussi pour mission de promouvoir l'égalité des chances par la valorisation des bonnes pratiques et par le lancement d'études et de recherches dans ce domaine.
www.halde.fr