Le Crédit d'impôt Recherche (CIR)

Actualité Crédit d’impôt recherche (CIR)
La parution du décret d’application de l’article 136 de la LME permet de mettre en œuvre de nouvelles dispositions de sécurisation du CIR

Pour obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet (rescrit) opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle, les entreprises qui le souhaitent ont dorénavant le choix entre deux modalités.

Elles peuvent s’adresser soit, comme auparavant, à l’administration fiscale (3° de l’art. L. 80 B du livres des procédures fiscales) soit, depuis le 1er aôut 2009, directement aux opérateurs chargés de rendre un avis sur l’aspect scientifique et technique du projet (3°bis de l’art. L. 80 B du LPF).

Dans le 1er cas, l’entreprise s’adresse à l’administration fiscale qui sollicite l’avis du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ANR ou d’OSEO Innovation. La réponse est produite dans un délai de trois mois. L’absence de réponse dans ce même délai équivaut à un accord implicite.

Dans le 2ème cas, l’entreprise sollicite directement l’avis du délégué régional à la recherche et à la technologie, de l’ANR ou d’OSEO Innovation, la prise de position du service ou de l’organisme saisi devant être notifiée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.
Dans tous les cas, la demande d’appréciation, dont le modèle est fixé par l’arrêté du 27 août 2009, doit toujours être effectuée avant le démarrage des opérations de recherche prévues dans le projet qui fait l’objet de la demande.

Textes de référence

 - Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d’application des 3° et 3° Bis de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales.

- Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d’appréciation prévues aux 3° et 3° Bis de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales.

- Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 03 de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales (document à venir)

Contacts

Ministèrede l'Enseignement supérieur
etde la Recherche
D.G.R.I.
1, rue Descartes
75231 Paris - Cedex 05
Fax : 01 55 55 86.41

Fiscalité :
christian.orfila@recherche.gouv.fr

laurent.giraud@recherche.gouv.fr
maryline.rosa@recherche.gouv.fr(Textile, habillement cuir)

Agréments CIR

hayette.lounissi@recherche.gouv.fr

En région :

Délégués Régionaux à la Recherche et à la Technologie