Obtenir un avis préalable au projet de RD : le rescrit

Une entreprise peut demander une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet de R&D.

L’entreprise peut demander ce rescrit :

• à l’administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE)
• au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.)
• à l’A.N.R.
• à OSEO Innovation

Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.
Modèle de rescrit (format R.T.F.)

La déclaration 2069A-SD

Déclaration en ligne (sous certaines conditions)

Il est possible de remplir le formulaire 2069 A-SD en ligne, selon les conditions suivantes:

l'entreprise ne doit pas bénéficier du régime fiscal des groupes de sociétés (Article 223 1 du Code général des impôts (C.G.I.)). Ceci ne concerne pas les annexes de la déclaration 2069-SD, c'est-à-dire celles relatives aux sociétés réalisant plus de 100 millions d'euros de R&D, et/ou effectuant de la sous-traitance (les annexes doivent être adressées par courrier au M.E.S.R. et au service des Impôts dont relève l'entreprise).

Consulter la déclaration en ligne

Déclaration par courrier

Vous trouverez sur le site impots.gouv.fr les formulaires suivants : 

• Déclaration 2069-A-SD
• Déclaration 2069-A-NOT-SD
• Déclaration 2069-A-1-SD
• Déclaration 2069-A-2-SD
• Déclaration 2058-CG

Accéder à ces formulaires via le moteur de recherche du site impots.gouv.fr

La déclaration 2069A doit être déposée auprès de l’administration fiscale en même temps que :

• le relevé de solde : pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
• la déclaration annuelle de résultat : pour les entreprises individuelles

Les documents justificatifs ayant servi au calcul du CIR sont demandés en cas de contrôle ou de mobilisation du CIR.

Les déclarations 2069A-SD et 2058 CG doivent être adressées :

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
D.G.R.I. SETTAR-C1/CIR déclaration
1, rue Descartes
75231 Paris - Cedex 05

Autres formulaires

Vous trouverez sur le site impots.gouv.fr les formulaires suivants :

• Déclaration 2572-A-SD
• Déclaration 2573-SD
• Déclaration 2574-SD

Accéder à ces formulaires via le moteur de recherche du site impots.gouv.fr

En cas de contrôle

Dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale sollicite l’avis du  Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux de R&D apparaît nécessaire.
Le M.E.S.R. ou son représentant en région, le D.R.R.T. envoie un courrier à l’entreprise contrôlée. Il lui demande de constituer un dossier de présentation des travaux de R&D accompagné de pièces justificatives, qui est soumis à un expert scientifique. Celui-ci peut si nécessaire rencontrer l'entreprise.

Exemple de courrier

L’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle du dépot de déclaration de CIR.

Les fonctionnaires et les experts sont tenus au secret professionnel.

Obtenir une confirmation : le contrôle sur demande

Afin de s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D, une entreprise peut demander par courrier adressé au service des impôts dont elle dépend un contrôle sur demande. Le résultat de ce contrôle vaut prise de position formelle opposable à l'administration fiscale.

Le CIR comme garantie ou escompte : la mobilisation

Le CIR qui n'a pu être ni imputé, ni remboursé, constitue une créance sur le Trésor qui peut-être cédée à titre de garantie ou de remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit tel que :

• La BNP Paribas
• Oséo
• La société générale

La créance est authentifiée par un certificat émis par l'administration fiscale.