Les attributions du C.T.M.E.S.R.

Définition des missions du Comité technique ministériel de l'enseignement et la recherche.

Article - 13.05.2016

Le C.T.M.E.S.R. est consulté sur :

  • les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service,
  • les programmes de modernisation et les règles statutaires,
  • l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée,
  • les problèmes d'hygiène et de sécurité,
  • les critères de répartition des primes de rendement,
  • les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et les questions relatives à l'évolution des effectifs et des qualifications.

 

Parallèlement, il doit être informé sur :

  • les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel),
  • les actions menées en matière de formation,
  • les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes aux emplois supérieurs.
Publication : 13.05.2016

Textes de référence

Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Circulaires d'application du décret n°2011-184

Circulaire d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques

Circulaire d'application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques

Les recherches les plus fréquentes :

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