Les séances du C.T.P.M.

Chaque comité technique paritaire doit se tenir au minimum deux fois par an. Il se réunit à chaque fois que son président juge utile de le convoquer ou lorsqu'au moins la moitié des membres titulaires des représentants du personnel le demande.
Les séances des C.T.P. ne sont pas publiques.

 

Article - 2 avril 2009
[Mise à jour le 2 avril 2009]
Mise à jour le 2 avril 2009

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