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Dossiers d'agrément du crédit impôt recherche

Agrément pour les organismes de recherche privés français et étrangers au titre du crédit impôt recherche

Formulaires et calendrier concernant les sociétés ou organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche et/ou du crédit impôt innovation en tant que prestataire de recherche.

Article - 13.12.2017



 Organismes de recherche privés : téléprocédure par envoi électronique

Cette procédure ne s’adresse qu'aux organismes qui demandent exclusivement un agrément CIR R&D.

Un fichier accepté par pièce justificative :

Téléprocédure : Formulaire et notice cerfa n° 10198*08

NB : à l'issue de la téléprocédure, le message reçu : "Dossier clos" signifie que le dossier a bien été transmis et qu'il sera traité dans les meilleurs délais par le M.E.S.R.I.

Application in english 

Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the English form.
Application form for the French research tax credit

The required documents must be sent only by post to :

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Si la téléprocédure n'est pas possible : les solutions

Vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal.

A savoir : les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.


Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • Formulaire cerfa n° 10198*08
  • Notice explicative cerfa n° 50078#10
  • Présentation du personnel (limité à 5 chercheurs) : CV et copie du diplôme le plus élevé à joindre ou équivalent du statut de cadre (bulletin de salaire, contrat de travail, etc.). En français ou en anglais.
  • Plan de présentation du projet R&D achevé depuis moins d'un an ou en cours de réalisation selon les critères d’éligibilité définis dans la notice
  • KBIS ou équivalent traduit en français ou en anglais
  • Autres indicateurs de R&D
  • Plaquette de présentation de l’organisme ou équivalent

Le dossier ainsi constitué peut être envoyé sous forme numérique (clé USB, carte SD...), ou papier.

Les envois sous format numérique seront traités en priorité.


Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives demandées doit être envoyé par voie postale à l'adresse ci-dessous.

Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés.

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Première demande d'agrément


Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au  ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et  le 31 mai de l'année en cours. 

À titre d'exemple : pour obtenir un agrément pour l'année 2018, le dossier de demande devra être adressé à l'administration dans la période du 1er janvier au 31 mai de l'année 2018.

Renouvellement d'agrément

Le dossier de demande de renouvellement d'un agrément doit être constitué des mêmes pièces que la première demande et être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.

À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2017, le dossier de renouvellement devra être adressé  au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017.

À titre d'information, les services du  ministère chargé de la recherche traitent environ 3000 dossiers par année.  Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.

Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés.

Publication : 13.12.2017
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