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Dossiers d'agrément du crédit impôt recherche

Agrément pour les experts individuels au titre du crédit impôt recherche

Formulaires concernant les experts individuels souhaitant être agréés par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Article - 3.03.2016

Experts individuels : utiliser la téléprocédure par envoi électronique

Un fichier accepté par pièce justificative : Télécharger le formulaire et la notice Cerfa n° 10199*08

Application in english

 Experts regulated by laws from other countries can use the english form :

Application form for the French research tax credit 

The required documents must be sent to :

Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Direction générale de la Recherche et de l'Innovation (D.G.R.I.)

Département des politiques d'incitation à la Recherche et Développement des entreprises

En charge du Crédit d'impôt recherche

Division des Agréments

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Si l'envoi électronique n'est pas possible : les solutions

Si l'envoi électronique n'est pas possible : vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal

A savoir : les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.

Les pièces justificatives à fournir :

  • Formulaire : Télécharger le formulaire en PDF Cerfa n° 10199*08
  • Présentation de l'expert : CV et copie du diplôme le plus élevé à joindre
  • Plan de présentation d'un projet R&D achevé depuis moins d'un an ou en cours de réalisation selon les critères d’éligibilité définis dans la notice explicative : Cerfa n° 50262#09
  • Autres indicateurs de R&D

Le formulaire accompagné des pièces justificatives demandées doit être envoyé, dûment rempli, au :

Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Direction générale de la Recherche et de l'Innovation (D.G.R.I.)
Département des politiques d'incitation à la Recherche et Développement des entreprises

En charge du Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Le calendrier

Première demande d'agrément

Dans le cas d'une première demande, le dossier devra être adressé à l'administration : avant le 30 juin de l'année demandée.

À défaut, l'agrément sera accordé à compter l'année suivante.

À titre d'exemple : pour obtenir son agrément pour l'année 2014, le dossier de demande devra être adressé à l'administration avant le 30 juin 2014.

Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément devra être adressé à l'administration : avant le 31 décembre de la dernière année accordée.

À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordée pour l'année 2014, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 31 décembre 2014.



 

Publication : 3.03.2016

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