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Dossiers d'agrément du crédit impôt recherche

Agrément pour les experts individuels au titre du crédit impôt recherche

Formulaires concernant les experts individuels souhaitant être agréés par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Article - 19.10.2017

Experts individuels : utiliser la téléprocédure par envoi électronique

Un fichier accepté par pièce justificative : Télécharger le formulaire et la notice Cerfa n° 10199*08

Application in english

 Experts regulated by laws from other countries can use the english form :

Application form for the French research tax credit 

The required documents must be sent to :

Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Direction générale de la Recherche et de l'Innovation (D.G.R.I.)

Département des politiques d'incitation à la Recherche et Développement des entreprises

En charge du Crédit d'impôt recherche

Division des Agréments

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Si l'envoi électronique n'est pas possible : les solutions

Si l'envoi électronique n'est pas possible : vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal.

A savoir : les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.

Le dossier est composé des pièces suivantes :

  • Formulaire : Télécharger le formulaire en PDF Cerfa n° 10199*08
  • Présentation de l'expert : CV et copie du diplôme le plus élevé à joindre
  • Plan de présentation d'un projet R&D achevé depuis moins d'un an ou en cours de réalisation selon les critères d’éligibilité définis dans la notice explicative : Cerfa n° 50262#09
  • Autres indicateurs de R&D

Le dossier ainsi constitué peut être envoyé sous forme numérique (clé USB ou CD-rom), ou papier.

Les envois sous format numérique seront traités en priorité.
 

Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives demandées doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante :

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Première demande d'agrément


Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au  ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et  le 31 mai de l'année en cours. 

À titre d'exemple : pour obtenir un agrément pour l'année 2018, le dossier de demande devra être adressé à l'administration dans la période du 1er janvier au 31 mai de l'année 2018.

Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.


À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2017, le dossier de renouvellement devra être adressé  au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017.

À titre d'information, les services du  ministère chargé de la recherche traitent environ 3000 dossiers par année.  Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.

 

Publication : 19.10.2017
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