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Jeune entreprise universitaire (J.E.U.)

J.E.U. - Jeune entreprise universitaire

Fiche J.E.U. (Jeune entreprise universitaire)

La jeune entreprise universitaire (J.E.U.) vise un objectif : encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur. Ce statut permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et d’allègements fiscaux. Il s'agit d'aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

Brochure - 30.01.2016

Encourager la création d'entreprises par les étudiants et les chercheurs

La jeune entreprise universitaire (J.E.U.) vise un objectif : encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.

Ce statut permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et d’allègements fiscaux.

Il s’agit d’aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

Six conditions pour être une J.E.U.

  • Être une P.M.E.
    L’entreprise emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Être dirigée ou détenue directement, à hauteur de 10% au moins, par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche.
  • Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.
  • Avoir moins de 8 ans
    Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.U. jusqu’au terme de la 7e année qui suit celle de sa création.
  • Être indépendante
    Son capital doit être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement.
  • Être réellement nouvelle
    La création ne doit pas résulter d'une concentration, une restructuration, une extension ou une reprise d’activité.

 

Les avantages d'une J.E.U.

L’entreprise peut bénéficier de ces avantages jusqu’au terme de la 7e année qui suit celle de sa création.

Des allègements fiscaux

  • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire,  suivie d’une exonération de 50% au titre de l'excercice bénéficiaire suivant.
  • Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales.

Des exonérations de cotisations sociales

  • Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L'exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D.
  • Depuis le 1er janvier 2014, ouvrent également droit à l'exonération de cotisations, les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k) du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts (C.G.I.).
  • L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.

Autres points forts du dispositif

  • Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l'ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux J.E.U.
  • Possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de J.E.U.
  • Imposition des plus-values de cession de parts ou d'actions de J.E.U. au barème progressif de l'I.R. après applications d'un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
    - 50% si 1 an < durée de détention < 4 ans
    - 65% si 4 an < durée de détention < 8 ans
    - 85% si 8 ans < durée de détention < 10 ans
1ère publication : 30.01.2016 - Mise à jour : 3.02.2016

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