L'utilisation des animaux à des fins scientifiques

Rat

L'utilisation des animaux à des fins scientifiques fait l'objet d'une réglementation nationale spécifique depuis plus de 25 ans. Son évolution s'effectue principalement dans un cadre européen. La directive 86/609 visait ainsi à l'harmonisation des pratiques entre les Etats membres pour éviter de porter atteinte à la mise en place et au fonctionnement du marché commun par des distorsions de concurrence ou des entraves aux échanges communautaires. La nouvelle directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 s'attache plus particulièrement aux mesures de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, cette utilisation "demeurant nécessaire pour protéger la santé humaine, la santé animale et l'environnement".

Procédure - 19.07.2013

Une nouvelle réglementation

Si la loi de la protection des animaux et de la nature de 1976, qui précise que "les pratiques doivent être limitées aux expérimentations strictement nécessaires et prendre en compte le fait que les animaux sont des êtres sensibles, sujets à la douleur et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce" demeure d'actualité, la transposition de la nouvelle directive européenne rend caduque les textes réglementaires inspirés de la directive de 1986 : une ordonnance, un décret et plusieurs arrêtés d'application s'y substituent en 2013, suite à leur publication au Journal officiel de la République française.

Accompagnant les nouvelles dispositions au sujet de l'agrément des établissements d'expérimentation animale, tout projet scientifique impliquant l'utilisation d'animaux doit obtenir préalablement une autorisation de projet spécifique. Cette disposition est étendue aux études sur les animaux sauvages dans leur milieu naturel, dans certaines conditions.

Demandes d'Autorisation

Les demandes d'Autorisation s'enregistrent directement en ligne via l'application :

APAFiS/demande d'Autorisation
Pour vous connecter, contactez votre responsable d'établissement

Avant de constituer le dossier, il est fortement recommandé de lire attentivement les informations dans le mode d'emploi de l'application

Textes relatifs à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques

Les textes de transposition (ordonnance, décret et arrêtés) de la directive 2010/63/UE ont été publiés au J.O.R.F.  le 6 janvier 2012 et le  7 février 2013.

 

1ère publication : 19.07.2013 - Mise à jour : 10.06.2016

Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale

Comités d'éthique en expérimentation animale

Demande d'autorisation - Démarche administrative

Les demandes d'Autorisation s'enregistrent directement en ligne via l'application :

APAFiS/Demande d'autorisation

Préalablement, pour vous connecter, contactez votre responsable d'établissement

Pour tout renseignement :

Secrétariat APAFiS

La procédure papier pourra être utilisée si le pétionnaire ne souhaite pas d'échanges électroniques : le formulaire de demande d'Autorisation de projet utilisant des animaux à des fins scientifiques et sa notice d'utilisation restent disponibles sur demande en écrivant à :

Secrétariat Autorisation de projet

Les recherches les plus fréquentes :

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