Le Crédit d'Impôt Recherche en PACA

CIRcentrale

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal de soutien à la Recherche-Développement des entreprises. En PACA, depuis 2004 et jusqu'en 2016, le nombre de déclarants au CIR a triplé ainsi que le nombre de bénéficiaires, les dépenses de R&D ont doublé. Le montant du CIR accordé est passé de 56 millions d'euros à 285 millions d'euros sur toute la région. Les plus gros départements étant les Bouches du Rhône et les Alpes Maritimes. La région PACA représente 5,01% du montant CIR accordé au niveau national (soit 5.7 milliards d'euros).

 

Article - 28.10.2013



Le Crédit d’Impôt Recherche est une mesure fiscale qui permet aux entreprises de déduire une partie des leurs charges investies en recherche et développement. Le dispositif permet d’accroître la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire. Pour bénéficier du CIR, différentes démarches requièrent la constitution d’un dossier de présentation du projet de R&D : la déclaration, le rescrit et le contrôle sur demande.

Le CIR prend en compte les dépenses suivantes :

  • Les dépenses relatives aux projets de R&D : les moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux de R&D sous-traités. Le CIR soutient aussi les brevets et leur défense, la veille technologique ou la normalisation
  • Les dépenses d’innovation affectées directement à la réalisation de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (moyens humains et matériels, les travaux sous-traités). Est considéré comme nouveau produit, un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
    - il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
    - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.

Calcul du montant du CIR :

Pour les activités de Recherche-Développement, le taux du CIR accordé aux entreprises est de :

  • 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 millions d'euros ;
  • 5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 millions d'euros.
  • Au-delà de ce seuil de 100 millions d'euros, le taux du crédit d'impôt passe à 5% du montant des dépenses de R&D.
  • En ce qui concerne l’assiette relative à la prise en compte de certaines dépenses d’innovation, celle-ci est plafonnée à 400 000 euros par an et le taux du crédit d’impôt est de 20%. Ce taux est porté à 40% pour les dépenses d'innovation exposées dans les exploitations situées dans les DOM.

Comment récupérer son crédit d'impôt recherche ?

Le CIR est imputé sur l’impôt à payer. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Les entreprises suivantes peuvent demander à bénéficier du remboursement immédiat :

  • les entreprises nouvelles l'année de création et les quatre années suivantes ;
  • les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) pendant la durée où elles en remplissaient les conditions du régime fiscal des J.E.I. ;
  • les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et C.A. inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros) :
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures).

Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s’adresser au Service impôt entreprise (SIE) dont elles dépendent. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter, à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses éligibles qu’elles ont déclarées.

Comment sécuriser son crédit d'impôt recherche ?

Les entreprises peuvent recourir à la procédure dite de rescrit fiscal, qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration fiscale, du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ou de l’A.N.R.  sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D ou d’innovation. Les P.M.E. (C.A. < à 1,5 millions d'euros) peuvent demander une validation d'un montant plancher de leurs dépenses.

Le délai de réponse de l'administration est de 3 mois. A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Par ailleurs, l'article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interrogation officielle de l’administration en cours d'exercice ou dès le dépôt de sa déclaration.

Nouveautés 2016

L'assiette des dépenses (sous-traitance)

La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévue au d du II de l'article 244 quater B du code général est complété d'un 7° ainsi rédigé :
"7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination."

Ainsi, les factures de R&D émises par les instituts techniques agricoles (ITA) et les instituts techniques agro-industriels (ITAI) peuvent désormais être incluses pour le double de leur montant dans l'assiette du CIR de leur donneur d'ordre.

Le dialogue avec les entreprises

Afin de faciliter le dialogue avec les entreprises, un comité consultatif est créé afin d'examiner les litiges relatifs à l'éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche ou d'innovation.

Ainsi, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications proposées par l'administration fiscale et que cette dernière n'accepte pas les observations du contribuable, elle peut soumettre le litige, à la demande du contribuable, à l'avis de ce comité.
Ce comité ne peut pas être saisi dans le cadre d'un désaccord sur une demande de remboursement.

Afin de faciliter le dialogue avec les entreprises, un comité consultatif est créé afin d'examiner les litiges relatifs à l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche ou d'innovation.

Ainsi, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications proposées par l'administration fiscale et que cette dernière n'accepte pas les observations du contribuable, elle peut soumettre le litige, à la demande du contribuable, à l'avis de ce comité. Ce comité ne peut pas être saisi dans le cadre d’un désaccord sur une demande de remboursement.

1ère publication : 28.10.2013 - Mise à jour : 15.11.2016

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