La retraite des personnels de l'enseignement supérieur

La retraite des personnels de l'enseignement supérieur

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Son montant tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Vous trouverez ci-après des informations générales sur le droit à pension et  les procédures à suivre.

Article - 17.12.2013

La retraite des agents fonctionnaires

Vous souhaitez vous informer sur votre retraite

Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.

Puis vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un Relevé Individuel de Situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la limite d'une demande tous les deux ans.

A compter de vos 55 ans, cette information vous sera communiquée sous la forme d'une Estimation Indicative Globale (EIG) comportant une estimation du montant de votre future retraite.

Vous avez également la possibilité, à partir de l’âge de 45 ans, de bénéficier à votre demande d'un entretien information retraite. Cette demande est formulée auprès du Service des retraites de l’État.

Pour toute information générale sur vos droits à pension, vous pouvez consulter le site du Service des retraites de l'État et notamment les rubriques relatives au calcul de la pension, à l'invalidité et à la réversion pour les ayants cause (conjoint, ex-conjoint, orphelins).

Enfin, si vous souhaitez une information personnalisée "retraite" en relation avec votre carrière, vous pouvez prendre l'attache du service en charge de votre gestion au sein de votre établissement..

Vous souhaitez partir en retraite

En qualité d’agent titulaire de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité. Le non respect de ce délai réglementaire vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d’activité et le premier versement de votre retraite.

Vous devez remplir un formulaire EPR10 et le remettre à votre service gestionnaire. Celui-ci instruira votre demande et le transmettra au service en charge des retraites des personnels de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour vérification.

Le dossier sera alors transmis au Service des retraites de l'État qui déterminera le montant de votre pension et procèdera à sa concession. Votre titre de pension vous sera alors adressé par voie postale. Sa mise en paiement est subordonnée à la transmission par vos soins, d’une déclaration que vous compléterez et retournerez au Centre des retraites qui vous sera indiqué.

La retraite des agents non fonctionnaires

En qualité d'agent non titulaire, vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base . Celle-ci est gérée par la CNAV . Pour votre retraite complémentaire, vous relevez de l'IRCANTEC.

Publication : 17.12.2013

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