Instances nationales

Les instances de dialogue social

C.T.M.E.S.R., C.A.P., C.T.U., C.C.P., C.D.C., etc. : les comités techniques traitent des sujets d'intérêt collectif. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

Article - 13.01.2016

La composition des comités techniques

Les représentants du personnel

Au sein des comités techniques, seuls les représentants du personnel disposent du droit de vote. Ils sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public et de droit privé peuvent voter. Toutefois, les agents non titulaires peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n'est pas possible de les modifier ni de procéder à des panachages entre listes concurrentes. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour.

La représentation de l'administration

La représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour. L'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique préside l'instance. Le responsable des ressources humaines en fait partie.

Les attributions des comités techniques

Les comités techniques sont compétents en matière de :

  • organisation et fonctionnement des administrations, des établissements ou services
  • gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
  • règles statutaires et de règles relatives à l'échelonnement indiciaire
  • évolutions technologiques et de méthodes de travail et leur incidence sur les personnels
  • grandes orientations en matière de politique indemnitaire
  • formation et de développement des compétences et qualifications professionnelles
  • insertion professionnelle
  • égalité professionnelle, parité et lutte contre les discriminations
  • hygiène, sécurité et conditions de travail

Les comités techniques débattent également sur le bilan social de l'administration ou de l'établissement auprès duquel ils ont été constitués.

Ils peuvent saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.).

Les comités techniques du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'ensemble des personnels affectés dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de recherche sont électeurs au scrutin de renouvellement de cette instance.

Cette instance dispose de toutes les attributions des comités techniques. Elle est également compétente pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est composé de 15 représentants du personnel titulaires et 15 représentants du personnel suppléants.

Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Les enseignants-chercheurs (professeurs des universités et maitres de conférences) sont électeurs à ce comité technique qui dispose d'une compétence exclusive sur l'élaboration et la modification des règles statutaires relatives à ces personnels.

Il est composé de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants.

Les comités techniques d'établissement public

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement public, sous réserve du respect de certaines conditions.

Les comités techniques d'établissement disposent des mêmes attributions que les comités techniques ministériels à l'échelle de l'établissement.

Ils sont composés d'au plus dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnels suppléants.

Les commissions administratives paritaires

  • Les commissions administratives paritaires des corps propres des E.P.S.T. Elles concernent les personnels chercheurs et ITA des établissements publics scientifiques et technologiques : C.N.R.S., INSERM, I.R.D., INRA, INRIA, INED, IRSTEA.

Les commissions consultatives paritaires

Conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (C.C.P.) compétentes à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er de ce même décret doivent être créées par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.

1) Compétences

Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels (mouvement).

2) Mode de scrutin

Pour les élections aux instances de représentation du personnel concernant des effectifs relativement faibles, le mode de scrutin généralement retenu est celui d'un scrutin sur sigle. Toutefois, il n'est pas impossible de recourir à un scrutin de liste.

3) Conditions requises pour être électeur

Il est conseillé de se référer à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2011 s'agissant des conditions d'ancienneté et de congés pour être électeur. Ces conditions sont en effet alignées sur celles prévues par l'article 18 du décret du 15 février 2011 fixant notamment les règles applicables aux agents contractuels pour être électeur aux C.T. Elles n'ont pas de caractère obligatoire mais permettent d'uniformiser les règles applicables aux agents contractuels pour être électeurs aux C.T. et aux C.C.P. et ainsi de faciliter l'identification du vivier des agents contractuels électeurs à ces instances.

Les commissions consultatives des doctorants contractuels

Une commission consultative est instituée par le règlement intérieur de chaque établissement pour connaître des questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des doctorants contractuels. Elle comporte, en proportion égale, des représentants du conseil scientifique et des représentants élus des doctorants contractuels. Cette commission rend des avis motivés au chef d'établissement. Elle peut être saisie à l'initiative de tout doctorant contractuel ou du chef d'établissement.

Le règlement intérieur définit notamment le mode de désignation et le nombre de ses membres.

Le corps électoral est composé de l'ensemble des doctorants contractuels exerçant au sein de l'établissement au 4 décembre 2014.

Compte tenu de la population concernée (agents non titulaires ayant une durée de contrat de trois ans), il est préférable de recourir au scrutin de sigle afin de faciliter les remplacements de membres en cours de cycle électoral.

Publication : 13.01.2016

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Textes de référence

Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010

Elections professionnelles

Bulletin officiel n°34 du 18 septembre 2014

NOR : MENH1421652C

Conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet
NOR : MENH1408146D

Date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'État

NOR: PRMG1411561A
Arrêté du 3 juin 2014

Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 27 juin 2011

Comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011

Commissions administratives paritaires
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982

Modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Arrêté du 6-10-2014 : NOR > MENH1401194A

Désignation des représentants des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers à la commission administrative paritaire nationale
Arrêté du 6-10-2014 : NOR > MENH1401195A

Les recherches les plus fréquentes :

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