Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

CNESER

NOR : ESRS0900024S
RLR : 453-0
décision du 3-6-2008
ESR - DGES
 
Affaire : monsieur xxx, étudiant doctorant, né le 19 janvier 1975.
Dossier enregistré sous le n° 630
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse II.
 
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
 
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
 
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Laurence Mercuri
Bernard Valentini
 
Étant absents :
Étudiants :
Jean-Baptiste Alexanian
Guillaume Bardy
Thierry Le Cras
Sébastien Louradour
 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
 
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
 
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
 
Vu la sanction prise à son encontre le 17 novembre 2006 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse II, prononçant une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
 
Vu l'appel incident formé le 20 août 2007 par le président de l'université Toulouse II ;
 
Vu ensemble les pièces du dossier ;
 
monsieur xxx ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 7 mai 2008 ;
 
Le président de l'université Toulouse II, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 7 mai 2008 ;
 
monsieur xxx étant présent.
 
Le président de l'université Toulouse II, étant absent, représenté par madame Robitaillié, responsable des affaires juridiques et contentieuses.
 
Les témoins convoqués, Michel Bertrand étant absent et Bernard Lory étant présent.
 
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Bernard Valentini, le témoin convoqué, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
 
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
 
Après en avoir délibéré
Considérant qu'il est reproché à monsieur xxx une fraude par plagiat dans la rédaction de sa thèse de doctorat.
Considérant que les pré-rapporteurs et les spécialistes de la question ont relevé le plagiat de l'ouvre d'Arben Puto » l'indépendance albanaise et la diplomatie des grandes puissances 1912-1914 » (1982) pour 50 % dans sept chapitres, 78 % au chapitre 18, 47 % au chapitre 19 et 22 % au chapitre 20, ainsi que d'autres « emprunts » ;
Considérant le témoignage de monsieur Lory, pré-rapporteur de la thèse, spécialiste de la question d'orient au début du XXème siècle qui indique qu'en histoire diplomatique les matériaux (sources) sont très nombreux , que leur interprétation ne peut être sujette à polémique, que depuis la fin de la décennie 1970 et le début de la décennie 1980, il y a une importante production de recherche sur cet espace et cette période et que le doctorant n'a pas utilisé toute la bibliographie existante, qu'à l'exception des textes plagiés, le travail est d'un niveau faible et n'apporte rien sur le sujet ;
Considérant que monsieur xxx reconnaît avoir fait des « copiés-collés » de ses sources (en fait la bibliographie) tout en ne citant les ouvrages qu'en bibliographie.
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
Décide
Article 1 - l'exclusion définitive de tout établissement d'enseignement supérieur public.
Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur xxx, au président de l'université Toulouse II, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée en outre au recteur de l'académie de Toulouse.
 
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 3 juin 2008 à l'issue du délibéré à 17 h 03
 
la présidente
Joëlle Burnouf
Le secrétaire de séance
Bernard Valentini
 

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