Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Diplôme d'expertise comptable

NOR : ESRS1000055A
RLR : 431-8f
arrêté du 8-3-2010
ESR - DGESIP A3
Article 1 - Le taux des droits d'inscription à chacune des épreuves composant le diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 susvisé est fixé à 50 euros.
 
Article 2 - Le versement des droits est effectué par les candidats par apposition, sur leur dossier d'inscription, d'un ou plusieurs timbres fiscaux.
 
Article 3 - L'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant le taux du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières, du diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures est abrogé.
 
Article 4 - Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris, le 8 mars 2010
 
La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État,
Éric Woerth
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse

Abonnement

Abonnez-vous à l'alerte courriel 
pour recevoir chaque semaine le sommaire du B.O.  :

S'abonner au sommaire

Se désabonner

 

Mentor

Recherche de textes réglementaires parus au B.O. et au J.O.  du M.E.N.E.S.R.

Mentor vous permet de consulter :

  • les références des textes parus au B.O. ou au J.O. après 1987
  • l'intégralité  des textes s'ils sont postérieurs à juillet 1989 pour le B.O. et à juillet 2003 pour le J.O.

Le moteur de recherche Mentor

Retour haut de page

Les recherches les plus fréquentes :