Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

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Médecine préventive

NOR : ESRS1005537C
RLR : 451-2
circulaire n° 2010-0008 du 4-3-2010
ESR - DGESIP C1
La politique poursuivie en matière de santé vise à améliorer le suivi sanitaire des étudiants et à développer les actions de prévention et d'éducation à la santé, missions assurées dans les universités par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).
En tant que domaine prioritaire du chantier sur « l'amélioration des conditions de vie étudiante », la santé étudiante a fait l'objet de plusieurs actions récemment engagées. Ainsi, la redéfinition de l'organisation et des missions des services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé a été entreprise et a donné lieu à la publication du décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008.
Cette réforme vise à mieux prendre en compte les besoins et les caractéristiques d'une population étudiante qui a connu, depuis vingt ans, un accroissement important et dont la provenance et les difficultés tant sociales, financières, matérielles que d'ordre psychologique et de santé se sont diversifiées, et donc de mettre en œuvre une approche globale de la santé.
Elle traduit également l'impact de la loi 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités sur la gouvernance des services.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 précité.
1 - Une protection médicale pour tous les étudiants
Rappel du fondement juridique
- le code de la Santé publique et notamment ses articles L. 1411-8 et L. 1411-11 ;
- le code de l'Éducation et notamment ses articles L. 711-7, L. 831-1 et L. 831-3 ;
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 20 ;
- le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;
- le décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;
- le décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé ;
- la circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 d'application du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005.
Tous les établissements publics d'enseignement supérieur (universités, instituts, écoles, etc.) doivent organiser une protection médicale au bénéfice de leurs étudiants. Les universités créent à cet effet un service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS/SIUMPPS). Les autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier l'exécution de cette prestation à un SUMPPS/SIUMPPS de leur choix.
2 - Des missions élargies et renforcées
La réforme du statut des SUMPPS/SIUMPPS permet plusieurs avancées. Les missions envers les étudiants sont élargies et s'articulent autour de deux axes principaux : les missions à caractère obligatoire et les missions à caractère facultatif.
Les doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, régis par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009, bénéficient de plein droit des prestations de médecine préventive et de promotion de la santé en leur qualité d'usagers du service : inscrits en doctorat, ils s'acquittent en effet des droits de médecine préventive.

2.1.1 L'examen préventif au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur 
L'examen préventif intègre une approche à la fois médicale, psychologique et sociale et prend en compte les priorités régionales et nationales en matière de santé publique.
Les SUMPPS/SIUMPPS organisent désormais au moins un bilan de prévention au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur. Il est recommandé de l'effectuer le plus tôt possible dans la scolarité de l'étudiant. Ce bilan de prévention permet aux services de prendre connaissance des besoins de santé globale nécessaires au bon déroulement des études.
Il permet également de repérer des étudiants en situation de handicap. Il est alors l'occasion d'informer les étudiants concernés, de les orienter vers les structures idoines ou vers les responsables de l'accueil des étudiants handicapés et, au besoin, de les aider à saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente en vue de solliciter les aides nécessaires pour réaliser les actes de leur vie quotidienne et/ou leur projet de formation.
Le bilan de prévention se déroule sur convocation des étudiants par le service et, le cas échéant, à la demande spontanée de l'étudiant.
Ce bilan, accompagné d'un entretien, en accord avec la politique de santé déterminée par l'établissement, permet :
- d'informer l'étudiant de ses droits à la santé et de le guider dans son parcours d'accès aux soins ;
- de prendre connaissance des documents de santé (carnets de santé, radiographies, résultats d'analyses, etc.) en possession des étudiants ;
- de proposer des activités de prévention, notamment la mise à jour des vaccinations et des activités de dépistage ;
- d'initier une démarche d'éducation à la santé ; 
- de prendre en charge précocement des problèmes de santé, dans le cadre de consultations diversifiées, que le service de santé soit agréé centre de santé ou non, ou dans le cadre d'une orientation vers des structures spécialisées ou des partenaires en réseaux de soins internes ou externes liés au service.
Pour sensibiliser les étudiants à l'importance de cette visite, il est recommandé de développer pour eux, dans le cadre de la politique de communication de l'université, une information préliminaire. Tous les moyens destinés à les informer de la présence et des activités du SUMPPS/SIUMPPS doivent être mis en œuvre par des actions de type information lors des journées d'inscription et d'accueil, diffusion de livrets d'accueil, information dans les maisons des étudiants, par l'environnement numérique de travail (ENT), par un recours à des étudiants-relais, aux mutuelles étudiantes, etc.
2.1.2 La veille sanitaire
La veille sanitaire s'articule autour des actions suivantes :
Alerte et crise :
Les services apportent leur contribution au dispositif de lutte contre les crises sanitaires selon les dispositions prises par les autorités compétentes en matière de santé publique, en liaison avec les services d'hygiène et sécurité (SHS) de l'université, et conformément aux plans et procédures élaborés.
Dans le cadre d'une crise sanitaire, telle qu'une pandémie, le responsable du SUMPPS/SIUMPPS informe le président de l'université de l'évolution de la situation sanitaire des étudiants en vue des mesures à prendre conformément aux consignes données par les autorités sanitaires. Il veille à respecter les recommandations des autorités sanitaires lors de l'accueil dans les services de personnes susceptibles d'être atteintes.
Il assure, auprès du président de l'université et du comité d'hygiène et sécurité, un rôle d'information et de conseil sur les conditions et l'organisation du travail en période de pandémie. Les SUMPPS/SIUMPPS contribuent aux actions d'information et de sensibilisation (réunions, affichage, etc.) en direction des étudiants.
Observation sanitaire :
L'observation sanitaire intègre l'étude de la santé de la population étudiante, dont celle des comportements et des risques auxquels sont exposés les étudiants. Les services conduisent des travaux d'observation dans les différents domaines retenus par la politique de santé de l'établissement, en articulation avec les priorités des instances compétentes en matière de santé publique.
2.1.3 La visite médicale au profit des étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus
Cette visite s'adresse plus particulièrement à tous les étudiants inscrits dans des domaines de formations à risques. Elle est effectuée en liaison avec le service de médecine des personnels et le service hygiène et sécurité, qui ont connaissance des milieux et des situations à risques.
Le « document unique » élaboré par le SHS peut venir en appui pour connaître les risques particuliers auxquels sont soumis les étudiants.
2.1.4 La contribution au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés 
Cette contribution s'inscrit dans le cadre de la charte Université/Handicap, signée le 5 septembre 2007 par la ministre chargée de l'Enseignement supérieur, le ministre chargé du Travail, la secrétaire d'État chargée des Solidarités et la conférence des présidents d'université (CPU).
D'une manière générale, il appartient aux médecins du SUMPPS/SIUMPPS :
- d'évaluer, le cas échéant après avoir pris l'attache du médecin traitant, les besoins découlant des limitations d'activité causées par le handicap, lorsque celles-ci font obstacle au bon déroulement de la formation ou de la vie quotidienne de l'étudiant sur le campus de l'université ou de l'établissement fréquenté ;
- d'émettre un avis sur les types d'aménagement à mettre en place en fonction de ces limitations d'activité ;
- d'aider, au sein de l'équipe plurielle de l'université dont ils font partie, les étudiants concernés à élaborer leur projet de formation, élément de leur projet de vie, comprenant leurs aspirations, besoins et attentes relatifs à la poursuite de leurs études. L'équipe plurielle contribue à l'évaluation globale de la situation de l'étudiant en rassemblant les données pertinentes concernant tous les aspects de sa situation liés aux études : environnement, type de formation suivie, éventuelles spécificités liées à cette formation, aides et procédures de compensation pédagogique déjà mises en place, etc. Cette évaluation, communiquée à la MDPH, peut indiquer les aménagements susceptibles d'être mis en place dans le cadre de la formation suivie (aménagements du parcours, aménagements des examens et concours, aides techniques, aides humaines, etc.). Ces éléments peuvent ainsi être intégrés dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et arrêté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'équipe pluridisciplinaire est saisie par l'étudiant en tant que de besoin, si un nouveau PPC doit être redéfini, compte tenu de l'évolution de ses besoins ;
- de participer, en cas de situation complexe, à une réflexion élargie menée au sein de l'établissement. À cette fin, sont réunis autour de l'étudiant les membres de l'équipe plurielle et, le cas échéant, des professionnels contribuant à son accompagnement, en vue de construire une réponse adaptée.
Pour garantir la confidentialité des informations échangées entre l'université et la MDPH, une convention est conclue entre les deux parties. Elle précise les modalités de la collaboration des membres de l'équipe plurielle de l'université (en particulier les médecins désignés par la CDAPH) avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Chaque année, l'autorité universitaire compétente propose à la MDPH du département de rattachement de l'établissement la liste des médecins du SUMPPS/SIUMPPS pour désignation par la MDPH. Cette liste, une fois arrêtée par la CDAPH, est communiquée en retour aux présidents d'université.
En matière d'examens et concours, les médecins du SUMPPS/SIUMPPS désignés par la CDAPH communiquent à l'autorité administrative compétente leur avis relatif aux aménagements des modalités de passation des épreuves (aides techniques, aides humaines, temps de repos, temps majoré, etc.), suivant les règles fixées par le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 et les recommandations formulées dans la circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006.
Dans les cas complexes, pour les aider à formuler leur avis, ils peuvent se rapprocher d'experts intervenant dans le champ des déficiences à l'origine des handicaps des étudiants.
Par ailleurs, les SUMPPS/SIUMPPS contribuent au renseignement de l'enquête annuelle de recensement des étudiants handicapés.
2.1.5 La participation aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité
Le directeur du SUMPPS/SIUMPPS est membre de droit du comité d'hygiène et sécurité de l'université.
2.1.6 L'impulsion et la coordination des programmes d'éducation à la santé
Dans la continuité des actions conduites en faveur des élèves par le ministère chargé de l'Éducation nationale, les SUMPPS/SIUMPPS assurent la coordination des programmes de prévention et développent les actions de promotion de la santé qui en découlent auprès des étudiants, sur des problématiques spécifiques, telles que la lutte contre les comportements à risques en lien avec la consommation excessive de tabac, d'alcool, la poly-consommation, le mal-être, la sexualité, la nutrition, etc.
Ces thématiques s'inscrivent dans les priorités définies dans des programmes nationaux et régionaux de santé publique. Les SUMPPS/SIUMPPS, en tant que référents de la population étudiante, sont les interlocuteurs privilégiés pour conseiller, relayer, impulser et coordonner ces différents programmes.
2.2 Des missions facultatives
2.2.1 L'agrément en centre de santé
Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 reconnaît de manière officielle la possibilité pour les présidents d'université qui le souhaitent de présenter aux autorités compétentes régionales une demande d'agrément « centre de santé », initiative encouragée par le ministère chargé de la Santé. Cet agrément favorise l'accès aux soins par une articulation avec le réseau conventionnel de soins et donne le droit aux médecins des SUMPPS/SIUMPPS de prescrire, au-delà des situations d'urgence et des actes se rattachant à la seule prévention (article R.4127-99 du code de la Santé publique).
Du fait de sa situation de proximité avec les étudiants, un SUMPPS/SIUMPPS agréé « centre de santé » peut apporter une aide médicale appropriée et rapide aux étudiants, notamment à ceux en situation de précarité ou présentant des besoins spécifiques, qui sans cela renonceraient aux soins.
La création d'un centre de santé suppose une réflexion préalable que doit conduire l'université. Elle a des incidences fortes sur l'organisation du SUMPPS/SIUMPPS. Cette étude porte notamment sur :
- l'analyse de la situation dans l'environnement médical local ;
- la définition des publics accueillis ;
- l'aménagement des locaux ;
- l'estimation des coûts supplémentaires.
En tout état de cause, si la possibilité est donnée aux SUMPPS/SIUMPPS d'étendre leurs missions à une prise en charge curative, il sera nécessaire d'être particulièrement vigilant au juste équilibre en termes de priorités et moyens accordés entre les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, d'une part, et des soins, d'autre part, L'affectation des moyens des services ne doit pas se faire au détriment de la prévention.
2.2.2 La possibilité d'effectuer, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la visite médicale des étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne entrant en France aux fins d'études universitaires
Une convention-cadre de partenariat sur l'accueil des étudiants étrangers a été signée, le 15 mai 2008, entre la conférence des présidents d'université, l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, dont les missions sont désormais dévolues à l'OFII, et l'association des directeurs de services de santé universitaires. Cette convention a pour objectif de rationaliser l'organisation de la visite médicale des étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne et de faciliter la circulation de l'information entre les structures locales de l'OFII et les SUMPPS/SIUMPPS.
La procédure de partenariat se déroule sous deux formes :
- soit la signature d'une convention permettant l'organisation de la visite médicale au sein de l'université, en échange d'une contrepartie financière ;
- soit la conclusion d'une convention organisant un partage d'information, en particulier concernant les données épidémiologiques.
Au-delà du partage de l'information, ce dispositif permet d'améliorer le suivi sanitaire de cette population avec l'identification plus rapide d'éventuelles difficultés.
Ces étudiants étrangers doivent en effet, pour obtenir leur titre de séjour, passer une visite médicale dans un centre OFII, en application du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009. Ils font également partie des publics spécifiques auxquels les SUMPPS/SIUMPPS proposent une visite médicale. Ce partenariat permet d'éviter la redondance des deux visites en établissant des liens systématiques entre l'OFII, le SUMPPS/SIUMPPS et les autres services concernés.
2.2.3. Une contribution aux actions de médecine du sport
Cette mission facultative ainsi que la suivante relèvent de la politique arrêtée par l'établissement en matière de santé.
2.2.4 Une contribution à la médecine de prévention des personnels
Cette disposition laisse la possibilité aux SUMPPS/SIUMPPS d'assurer la médecine de prévention des personnels lorsque des moyens spécifiques humains et financiers, distincts de ceux dédiés à la santé des étudiants, sont alloués par l'université à la médecine de prévention des personnels.
3 - Une gouvernance des services renforcée
Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 prend en compte les évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
3.1 Les conventions adoptées par le conseil d'administration de l'université de rattachement et les conseils d'administration des universités co-contractantes
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS). Dans ce cas, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion du service. Ces conventions d'organisation doivent fixer, en outre, les obligations tant financières que matérielles des universités co-contractantes.
Par ailleurs, le travail en lien avec des organismes extérieurs par le biais de conventions est nécessaire à la mise en œuvre de certaines missions. En effet, afin d'améliorer l'efficacité de leurs interventions, les SUMPPS/SIUMPPS doivent travailler en réseau et prendre leur place, en tant qu'acteurs reconnus à part entière, dans les instances des organismes partenaires.
3.2 La nomination du directeur de service
Les compétences du président de l'université et du conseil d'administration sont renforcées. Le pouvoir de nomination du directeur de SUMPPS/SIUMPPS, qui doit être un médecin, jusque-là assuré par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, est dorénavant confié au président de l'université de rattachement compétent. Le conseil d'administration de l'université de rattachement et les conseils d'administration des universités co-contractantes sont préalablement consultés sur la nomination du directeur.
3.3 Les statuts du SUMPPS/SIUMPPS
Les statuts du SUMPPS/SIUMPPS sont adoptés par le conseil d'administration ou les conseils d'administration des universités co-contractantes, dans les conditions prévues à l'article L 711-7 du code de l'Éducation.
Tous les changements modifiant les statuts du service, notamment au regard de l'exercice de missions facultatives, doivent être adoptés préalablement à leur mise en œuvre par le conseil d'administration de l'université ou par les conseils d'administration des universités cocontractantes, conformément aux dispositions de l'article L 711-7 du code de l'Éducation, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Pour mémoire, les universités disposaient d'un an, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008, pour élaborer les statuts des SUMPPS/SIUMPPS.
3.4 Le conseil du SUMPPS/SIUMPPS
L'article 7 du décret du 7 octobre 2008 précise que le conseil du service comprend, « outre un médecin et un membre du personnel infirmier exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et des étudiants élus aux conseils de l'université ou des universités co-contractantes », et des « personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences ».
Les statuts du SUMPPS/SIUMPPS précisent l'autorité et les modes de désignation de ces membres (élection ou nomination, autorité de désignation des personnalités extérieures), ainsi que le nombre et la proportion à réserver à chaque catégorie et la durée de leur mandat. Les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et des étudiants doivent être issus des conseils de l'université, de préférence des conseils centraux.
Si le décret laisse une grande marge d'appréciation quant aux statuts du service, il est préconisé, en ce qui concerne la liste des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences, de recourir à des représentants des CROUS, des mutuelles étudiantes, des collectivités territoriales, etc.
Pour assurer le bon fonctionnement du conseil du service, il est conseillé de limiter le nombre des participants à une vingtaine de membres. Les statuts fixent les règles de quorum et d'adoption des délibérations ainsi que le rythme d'activité du conseil de service.
Il est à noter également le rôle attribué dans ce nouveau conseil au directeur de service et au vice-président étudiant (VPE). Ils assistent le président de l'université dans sa fonction de présidence du conseil. À ce titre, ils sont membres du conseil. Les statuts du service doivent préciser les modalités selon lesquelles le directeur ou le VPE assistent le président.
Le conseil de service approuve le règlement intérieur du SUMPPS/SIUMPPS qui précise notamment les horaires d'ouverture, les permanences du service, les règles de fonctionnement, de sécurité, l'élaboration du rapport d'activité, etc.
3.5 Le fonctionnement du SUMPPS/SIUMPPS
Le budget alloué au service est arrêté par le président de l'université de rattachement après vote du conseil d'administration de l'université de rattachement.
L'article L. 712-2 du code de l'Éducation laisse la possibilité au président d'université de déléguer sa signature aux directeurs des services concernés, notamment dans le cadre de l'exécution du budget.
4 - Les outils de pilotage
4.1 Un bilan de l'activité des services
Le rapport annuel d'activité est rédigé par le directeur du SUMPPS/SIUMPPS, transmis au président de l'université et présenté au conseil du service, au conseil des études et de la vie universitaire (CEVU), éventuellement au comité d'hygiène et de sécurité (CHS).
Afin de faciliter son élaboration, il est recommandé d'utiliser le cadre commun de l'enquête adressée aux services en avril 2009 par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur.
Les données recueillies dans le cadre du rapport annuel d'activité fourniront des éléments précieux au dialogue interne dans les établissements et d'éclairage pour la définition d'une politique de santé en faveur des étudiants.
4.2 Une aide à la gestion informatisée
Certains SUMPPS/SIUMPPS utilisent des logiciels d'aide à la gestion pour lesquels il a été prévu d'apporter des améliorations afin de répondre aux exigences de l'évolution de la réglementation, des missions et des fonctionnalités du dispositif.
Un partenariat est engagé avec le ministère chargé de la Santé sur l'évolution du cadre de référence des applications « métiers de gestion » développées par ces services.
Le perfectionnement et l'adaptation de ces outils doivent permettre de mieux apprécier les moyens et les activités des services de médecine préventive et de disposer de données sur l'état de santé des étudiants accueillis.
La généralisation de ces outils est fortement préconisée d'autant plus que les données recueillies pourront aussi utilement alimenter des enquêtes de nature épidémiologique que les services doivent désormais développer.
 
Fait à Paris, le 4 mars 2010

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