Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (C.H.S.C.T. M.E.S.R.)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, a compétence, dans le cadre du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article - 11.10.2016

La composition

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de :

Deux représentants de l'administration

  • le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant;
  • le directeur général des ressources humaines ou son représentant.

Sept représentants du personnel titulaires et sept suppléants

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu de la composition du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Leur mandat est de quatre ans.
Un secrétaire est désigné parmi les représentants titulaires du personnel.

Seuls les représentants titulaires désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.

Le médecin conseiller technique et le conseiller de prévention des risques professionnels de la DGRH, l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur du réseau des ISST relevant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du CHSCTMESR.

Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 26 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 14 janvier 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 27 janvier 2015 modifié par les arrêtés du 27 mars 2015, du 27 novembre 2015, du 15 mars 2016 et du 31 mars 2016, portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Consulter la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (mars 2017)

Règlement intérieur du CHSCT ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les missions

Cette instance consultative a pour mission à l'égard des agents des établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
  • de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

 Les consultations réglementaires

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel se réunit au moins trois fois par an.

Il est consulté sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées et il débat, au moins une fois par an, des orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels.

1ère publication : 11.10.2016 - Mise à jour : 27.03.2017

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