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Europe

Questions-réponses sur les enjeux du Brexit pour la Recherche et l'Innovation

Brexit FAQ ESRI© S.V.T.

Après le référendum du 23 juin 2016, qui s’est traduit par un vote en faveur d’une sortie de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %, le Royaume-Uni a décidé de recourir à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (UE) en notifiant au Conseil européen, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l’UE. En application de ce texte, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre de l’UE le 30 mars 2019 à minuit, qu’il ait ou non conclu un accord de retrait d’ici là.


 

Cette page présente toutes les questions et réponses que vous vous posez. concernant le Brexit, la recherche et innovation.

1ère publication : 29.11.2018 - Mise à jour : 30.11.2018
Quel est l'avenir des projets de recherche conduits avec des partenaires britanniques au titre du programme Horizon 2020 ?

Jusqu'à son départ de l'Union Européenne (UE) après le 29 mars 2019, le Royaume-Uni (RU) continue de participer à tous les programmes de l'Union Européenne, dont Horizon 2020.
 
En cas d’accord en vigueur, une période de transition permettra des conditions de participation inchangées jusqu’à la fin des projets du programme Horizon 2020.
 
En l’absence d’accord en vigueur, les entités britaniques restent éligibles à la participation (dont la coordination) en tant qu’entité de pays tiers non-financé.

Quelle sera la place des acteurs de la recherche et de l'innovation du Royaume-Uni dans le cadre du futur programme Horizon Europe ?

Après la sortie de l’UE, le 30 mars 2019, le Royaume-Uni sera un "pays tiers", comme d'autres (Canada, Japon). Les entités britanniques pourront participer aux appels à projets permettant la participation des pays tiers. En ce qui concerne l’éligibilité au financement, les droits des entités britanniques seront déterminés par le futur cadre bilatéral UE- Royaume-Uni.

Sous quelles conditions les participants britanniques dans les projets du programme Horizon 2020 (8è PCRI) pourraient-ils continuer à recevoir des financements européens après le 30 mars 2019, date du BREXIT ?

Jusqu'à son départ de l'Union Européenne (UE) après le 29 mars 2019, le Royaume-Uni (RU) continue de participer à tous les programmes de l'Union Européenne, dont Horizon 2020.
 
En cas d’accord en vigueur, une période de transition permettra des conditions de participation inchangées jusqu’à la fin des projets du programme Horizon 2020.
 
En l’absence d’accord en vigueur, les entités britaniques restent éligibles à la participation (dont la coordination) en tant qu’entité de pays tiers non-financé. Le programme H2020 prévoit qu’exceptionnellement les entités des Etats tiers non-éligibles au financement peuvent être financés dès lors qu’elle apportent une contributiuon essentielle au projet. Le caractère essentiel de cette contribution est examiné lors de l’évaluation des propostions.  (cf. Question 1).

Je suis dans un consortium d’un projet Horizon 2020 avec des acteurs britanniques, où seuls 3 pays sont représentés. Le 30 mars 2019, en l’absence d’accord, quelles seront les conséquences?

En cas d’accord en vigueur, une période de transition permettra aux entités britanniques de répondre à l’ensemble des appels Horizon 2020 dans les mêmes conditions que les entités établies dans des Etats membres ou Etats associés. Cela n’aura donc aucun impact sur les projets en cours.
 
En l’absence d’accord en vigueur, tous les consortiums des projets collaboratifs doivent s’assurer que les critères d’éligibilité des projets soient maintenus jusqu’à leur terme. Il est donc recommandé que chaque consortium de projet soit composé de trois entités établies dans trois Etats membres ou Etats associés, en plus du Royaume-Uni, pour permettre le maintien de l’éligibilité du projet . Cela nécessitera, si votre projet est concerné, de faire entrer dans le consortium une entité établie dans un autre Etat membre ou Etat associé que ceux actuellement présents.dans votre consortium. Etant donnés les délais nécessaires à la mise en place d’un tel avenant, nous vous conseillons de susciter une discussion sur cette hypothèse dès à présent au sein de votre consortium.

Le 30 mars 2019, en l’absence d’accord, que deviendront les projets Horizon 2020 en cours comprenant des entités britanniques dans le consortium ?

Tous les consortiums des projets collaboratifs doivent s’assurer que les critères d’éligibilité des projets soient maintenus jusqu’à leur terme. Il est donc recommandé que chaque consortium de projet soit composé de trois entités établies dans trois Etats membres ou Etats associés, en plus du Royaume-Uni, pour permettre le maintien de l’éligibilité du projet .

 
Pour les consortiums qui rassemblent plus de 3 Etats-membres ou Etats associés en plus du Royaume-Uni,  le projet se poursuivra, toutefois les entités britanniques et les tâches qui leur incombent ne seront plus financées par le programme Horizon 2020.
 
Si votre projet rassemble moins de 3 Etats-membres ou états associés en plus du Royaume-Uni, cela nécessitera de faire entrer dans le consortium une entité établie dans un autre Etat membre ou Etat associé que ceux actuellement présents dans votre consortium. Etant donnés les délais nécessaires à la mise en place d’un tel avenant, nous vous conseillons de susciter une discussion sur cette hypothèse dès à présent au sein de votre consortium.

Le 30 mars 2019, en l’absence d’accord, que deviendront les projets Horizon 2020 en cours coordonnés par des entités britanniques ?

Voir question précédente.

L’absence d’accord n’entraine pas automatiquement le retrait des tâches de coordination aux entités britanniques.

En quoi consiste la garantie du trésor britannique ? Quelles entités seront éligibles ? Quelles dépenses seront couvertes ?

Cf. Question 1.
Il appartient au gouvernement britannique de préciser les modalité de prise en charge des entités britanniques en cas d’absence d’accord en vigueur.

Existera-t-il de nouveaux outils de collaboration bilatérale en recherche avec le Royaume-Uni ?

Le programme bilatéral franco-britannique Alliance a été relancé en 2018 dans le cadre du programme Hubert Curien.

Le 30 mars 2019, en l’absence d’accord, quelles règles s’appliqueront à la circulation à la cession et à la vente des matériaux de recherche ou de traitement (isotope radioactif, échantillon humain ou animal, substances chimiques classées...) ?

Secteur pharmaceutique : l’Agence européenne des médicaments (AEM) exclura le Royaume-Uni de ses contrats d’évaluation des nouveaux médicaments. Les contrats existants alloués à la Medicines & Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) seront redistribués à d’autres membres de l’UE. L’évaluation peut durer près d’un an et l’expert doit être disponible durant toute cette période.
 
 
Cas des isotopes : Il est difficile à ce stade d’indiquer de manière ferme les impacts possibles à l'avenir, les changements potentiels dépendant de l’issue des négociations.

Le 30 mars 2019, en l’absence d’accord, quelles seront les conséquences sur la gestion de la propriété intellectuelle ?

 Le droit de la propriété intellectuelle est divisée en deux branches : le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) et le droit de la propriété industrielle (droit des marques, brevets, dessins et modèles, varités végétales..).  Le droit de la propriété intellectuelle est régi par des traités internationaux et complété, pour certains, par des réglements de l'Union européenne.

Concernant le droit de la propriété littéraire et artistique, il ne fait pas à ce jour l'objet d'un règlement de l'UE mais uniquement de directives, il s'agit d'une harmonisation a minima. Ainsi, en l'absence d'accord en vigueur, rien n'empêchera le législateur britannique d'adopter de nouveaux textes.
 

En l'absence d'accord en vigueur,
 

  • Les brevets européens, régis par la Convention sur les brevets européens, ne relèvent pas du périmètre du droit de l'Union. Ainsi, ils resteront valables au Royaume-Uni après le 30 mars 2019.
  • Le brevet européen à effet unique n'entrera en vigueur que lorsque l'accord sur la Juridiction unifiée des brevets (JUB) entrera en vigueur. Pour autant, ces brevets à effet unitaire sont régis par deux règlements européens, qui ne produiront plus leur effet sur le territoire du Royaume-Uni après sa sortie de l'Union.
  • Les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles communautaires sont des titres relevant du droit de l'Union. Par conséquent, après le 30 mars 2019, les titres déjà enregistrés ne seront plus protégés, de façon automatique, sur le territoire du Royaume-Uni. Ainsi, une demande d'enregistrement devra être déposée devant l'institut en charge de la propriété industrielle au Royaume-Uni (UKIPO).
  • Les marques et dessins et modèles internationaux désignant l'UE ne seronté également plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Après le 30 mars 2019, il faudra donc désigner direction «UK» dans les demandes de titre international auprès de l'OMPI.
  • Les indications géographiques européennes ne seront plus protégées sur le territoire du Royaume-Uni.
     

Par ailleurs, dans les contrats contenant des clauses « propriété intellectuelle » où des droits sont détenus sur l'Union européenne, il faudra ajouter parmi les territoires visés le Royaume-Uni, en plus de l'UE si vous souhaitez une protection sur ce territoire.

Quel sera l'impact du Brexit sur les enseignants-chercheurs/chercheurs français qui travaillent au Royaume-Uni ? En particulier, quelles seront les contraintes consulaires pour rester au Royaume-Uni ?

Cf page ministère dédié.

Le 30 mars 2019, en l’absence d’accord en vigueur, les enseignants-chercheurs/chercheurs français qui souhaitent s’établir au Royaume-Uni le pourront-il ? En particulier, quelles seront les contraintes consulaires pour s’établir au Royaume-Uni ?

Cf page ministère dédié.

Le 30 mars 2019, en l’absence d’accord en vigueur, les missions au Royaume-Uni seront-elles rendues plus difficiles/complexes en raison de modifications majeures des modalités d’accès (par ex., nécessité d’obtenir un visa) ?

Cf page ministère dédié.

1ère publication : 29.11.2018 - Mise à jour : 30.11.2018
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