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Documents opposables : ce que change la Loi Essoc pour un État au service d'une société de confiance

Loi Essoc : l'administration s'engag

À compter du 1er janvier 2019, les instructions et circulaires non publiées sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Ce changement s'inscrit dans la Loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) et la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics.

Article - Publication : 21.12.2018

Circulaires opposables du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche

Conformément à l'article L.312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Depuis le 1er janvier 2019, le régime de publication des instructions et circulaires est modifié : les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

Voici la liste des circulaires opposables du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :

Qu'est que la loi Essoc?

La loi Essoc a pour objectif de rénover la relation entre l'administration et ses usagers, en favorisant la prise en compte leur bonne foi, tout en préservant les intérêts fondamentaux de tous. Elle s'adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations et comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple.

Quelques mesures phares de la Loi :

Le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. C'est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d'un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Le droit à l'erreur n'est toutefois pas une licence à l'erreur : il ne s'applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l'erreur n'est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application.

Faciliter le parcours de l'usager en expérimentant : 

  • Un référent unique pour clarifier les échanges entre l'usager et l'administration : par exemple expérimentation dans l'académie de Clermont-Ferrand d'un "interlocuteur unique" des usagers de l'Education nationale. 
  • Une administration au rythme des usagers : les horaires d'ouverture des administrations seront revus pour correspondre à la réalité de la vie des usagers. 

La loi entend aussi rendre l'administration plus transparente avec la diffusion par Internet de toutes les instructions et interprétations produites par l'administration.

Publication : 21.12.2018

En savoir plus

Textes de référence

Loi Essoc
 

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Conditions de publication des instructions et circulaires

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Page à consulter

Le Bulletin officiel
 

Le Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (BO)
Le BO publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

Site à consulter

Legifrance
 

La rubrique "circulaires et instructions récentes" 
Cette rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'État.

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