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CCTIRS
Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Champ de saisine et de compétence
L'article 54 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 dispose que pour chaque demande de mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, et préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé émet un avis sur :
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la méthodologie de la recherche au regard de la présente loi ;
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la nécessité du recours à des données nominatives à caractère personnel ;
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la pertinence des données nominatives à caractère personnel par rapport à l'objectif de la recherche.
Le CCTIRS : mode d'emploi
Le Comité consultatif a élaboré un texte didactique expliquant la mission et la composition du comité, ainsi que les différentes étapes de la procédure d'expertise, et donnant des recommandations pratiques pour la constitution des dossiers.
Instruction des demandes
Le dossier complet * de demande d'avis (agrafer les différents documents) doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, en trois exemplaires au
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Le Comité notifie son avis à l'organisme concerné et au responsable scientifique dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet. Exceptionnellement, en particulier pendant la période d'été, ce délai peut être légèrement dépassé. |
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Procédure simplifiée
La CNIL a mis en place une procédure simplifiée de déclaration en homologuant une méthodologie de référence pour le traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de recherches biomédicales (articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique).Vous pouvez bénéficier de cette procédure dès lors que vous vous engagez à conformer la conduite de votre recherche à la méthodologie de référence MR-001 établie par la CNIL en concertation avec le comité consultatif en application de l'article 54, 5ème alinéa de la loi Informatique et Liberté.
Vous devez adresser à la CNIL un engagement de conformité à la méthodologie de référence. Vous pouvez trouver le texte de la dite méthodologie et le formulaire d'engagement sur le site de la CNIL (www.cnil.fr - déclarer - comment déclarer ? - déclaration de conformité : chapitre « l'engagement de conformité à une méthodologie de référence »).