Les conditions de création d'un établissement privé d'enseignement supérieur

En vertu de la loi du 12 juillet 1875, l'enseignement supérieur est libre. De même que pour l'enseignement primaire et secondaire, le Code de l'éducation établit une distinction selon la nationalité de la personne désirant créer un établissement d'enseignement supérieur privé.

Les Français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont libres de créer de tels établissements, sous réserve de déposer une déclaration d'ouverture auprès du rectorat ou du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent en revanche obtenir une autorisation.

Le recteur détient par ailleurs diverses compétences concernant la scolarité dans les établissements d'enseignement

L'État a la possibilité de surveiller les enseignements dispensés.

Les grandes catégories d'établissements d'enseignement supérieur privés

Les établissements privés d'enseignement supérieur libres

Au nombre de 13 dont 5 instituts catholiques, Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse, dispensent un enseignement à caractère généraliste. Ils ne peuvent délivrer de diplômes nationaux, mais peuvent coopérer avec des établissements publics à caractère scientifique, cilturel et professionnel et permettre à leurs étudiants de passer les examens d'obtention d'un diplôme national.

Les établissements privés d'enseignement supérieur technique

Ils ont une vocation plus professionnelle : ce sont des écoles d'ingénieurs et des écoles de commerce et de gestion, on compte actuellement 44 écoles d'ingénieurs et 24 écoles de commerce privées.

S.T.S. et C.P.G.E.

Les lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (S.T.S.) et des classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.) sont soumis aux règles régissant les établissements de l'enseignement secondaire ; ils peuvent signer un contrat d'association avec l'État ou demeurer hors contrat.

Le financement public des établissements d'enseignement supérieur privés

L'État peut subventionner les formations d'enseignement supérieur privées. Certaines écoles sont financées par les ministères de l'Agriculture et des Affaires sociales, mais un grand nombre d'entre elles bénéficient d'une subvention du ministère de l'Éducation nationale.

L'établissement doit avoir été "reconnu" par l'État : la reconnaissance procède d'un contrôle du fonctionnement de l'établissement, de ses formations et de son personnel d'encadrement et enseignant. La reconnaissance de l'Etat permet ensuite à l'établissement de solliciter des subventions dont l'attribution n'est pas automatique.

En 2006, 58 établissements privés d'enseignement supérieur sont subventionnés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, dont 13 établissements d'enseignement supérieur libre, 32 écoles privées d'ingénieurs et 13 écoles privées d'enseignement supérieur de gestion.