Le statut de la jeune entreprise innovante (JEI)
Au titre de l'année 2006, 1.789 établissements ont été qualifiés «Jeune entreprise innovante» et ces 1.789 établissements ont bénéficié de 87,4 M€ d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
Jeunes entreprises innovantes, bilan fin 2006
Guide pratique
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale
Notice du dossier de demande d'avis préalable
Dossier de demande d'avis préalable
Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004
Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004, a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années de leur développement, sous réserve qu'elles répondent à certaines conditions.
Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante
- être une PME au sens de l'Union européenne
Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 40 M€.
- avoir moins de huit ans
Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire.
- avoir un volume minimal de dépenses de recherche
L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.
- être indépendante
Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
- être réellement nouvelle
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
Les avantages liés au statut de JEI
Exonérations sociales
L'entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :
- les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
- les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
- les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.
Allégements fiscaux
L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans.
L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 € à compter du 1er janvier 2007 par période de trente-six mois pour chaque entreprise.
Combinaison avec d'autres régimes
Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux JEI.
En revanche, le régime d'exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
Bilan des JEI 2004-2006
Dès sa mise en place en 2004, cette mesure a rencontré un vif succès, succès confirmé en 2005 mais qui se stabilise en 2006.
Au titre de l'année 2006, selon les données recueillies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 1 789 établissements ont été qualifiés «Jeune entreprise innovante», soit environ 430 de plus que pour l'année 2004 (soit + 32 %), première année d'application de la mesure.
Ces 1 789 établissements «Jeunes Entreprises Innovantes» ont bénéficié de 87,4 M€ d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à un effectif global d'environ 9 550 salariés exonérés, soit en moyenne 5 salariés sur 9.
Comme pour le crédit d'impôt recherche, la Direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère délégué à la recherche assure l'expertise scientifique pour les agréments au statut JEI, en particulier pour les entreprises qui demandent à bénéficier du «rescrit».