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Profession réglementée de psychologue : la foire aux questions

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Questions et réponses concernant le cursus, l'accès au titre de psychologue notamment pour les détenteurs de diplômes étrangers, le traitement du dossier de demande, le rôle du ministère, etc.

6.11.2015
Quel est le cursus exigé en France pour faire usage du titre de psychologue ?

La profession de psychologue est réglementée en France par l'article 44 de la loi du 25 juillet 2005 portant diverses dispositions d'ordre social. En application de ce texte, ont le droit de faire usage du titre de psychologue, les personnes titulaires des diplômes dont la liste est fixée par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Les modalités de réalisation du stage sont précisées par l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par ce décret. Ces textes sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr

Ainsi, les étudiants récemment diplômés en France doivent justifier d'une licence en psychologie, et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel supervisé d'au moins 500 heures.

Je dispose d’une attestation de niveau d’études délivrée par le centre ENIC-NARIC. Cette attestation me suffit-elle pour exercer la profession de psychologue en France ?

Non, les attestations délivrées par le centre ENIC-NARIC se limitent à indiquer la durée des études que vous avez suivies. Pour exercer la profession de psychologue en France, il vous faut une décision favorable délivrée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Je souhaite m’inscrire en master mention psychologie dans une université française. Dois-je d’abord m’adresser au ministère chargé de l’enseignement supérieur pour faire reconnaître mon diplôme étranger ?

Non, la poursuite d'études est une procédure indépendante de celle permettant d'obtenir l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. Pour vous inscrire, vous devez contacter directement une des universités délivrant le diplôme de master mention psychologie. Vous devez terminer votre master en psychologie avant de déposer une demande auprès de notre service pour faire reconnaître votre diplôme de premier cycle.

Je suis titulaire d’un diplôme de premier cycle délivré à l’étranger et d’un master mention psychologie délivré en France, dois-je m’adresser au ministère chargé de l’enseignement supérieur pour pouvoir exercer en France ?

Oui. En effet, pour exercer en France, la réglementation exige de justifier d'une licence en psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel supervisé d'au moins 500 heures.

Qui va prendre la décision qui me sera notifiée ?

La décision est prise au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission chargée d'émettre un avis sur le niveau scientifique des diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue (prévue à l'article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue).

Qui siège au sein de la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue ?

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant sa composition, la commission comprend de neuf à dix-huit membres, dont deux-tiers d'enseignants-chercheurs en psychologie et un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Elle est présidée par un enseignant-chercheur choisi par l'ensemble de ses membres.

Que vérifie la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue ?

La commission vérifie que le contenu de la formation suivie à l'étranger est équivalent au contenu de la formation exigée en France pour faire usage du titre de psychologue. Cette expertise porte sur l'ensemble des enseignements suivis, sur le mémoire de recherche et sur le(s) stage(s).

Quelles sont les consignes à suivre pour la présentation formelle du dossier de demande d’équivalence ?

L'ensemble du dossier est à transmettre en un exemplaire, en version papier.
Toutes les feuilles doivent être au format A4 (21x29,7 cm), d'épaisseur standard (5g) et sur fond blanc.
Chaque feuille ne doit être le support que d'une seule page (pas de recto-verso).
Les feuilles ne doivent être ni agrafées, ni reliées, ni glissées dans des pochettes en plastique.
Les documents doivent être placés dans l'ordre indiqué sur le formulaire.
Ces consignes doivent permettre de scanner ces documents afin de les transmettre aux experts de la commission.

Puis-je venir déposer mon dossier au ministère chargé de l’enseignement supérieur ?

Non, votre dossier doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le formulaire. L'accusé de réception est la preuve que votre dossier a été reçu par notre service. Vous ne recevrez pas d'autre confirmation de notre part.

Quel est le délai de traitement des dossiers ?

Les dossiers sont instruits par ordre d'arrivée. L'instruction du dossier consiste à vérifier que toutes les pièces demandées ont été fournies.
Lorsque le dossier est complet, une autorisation provisoire d'exercice est envoyée au demandeur. Cette autorisation provisoire d'exercice est valable jusqu'au jour de réunion de la commission, indiquée sur celle-ci.
La commission se réunit une fois par trimestre.
Après la réunion de la commission, il faut compter un délai de quinze jours environ pour l'envoi des notifications.

Je ne dispose pas de la totalité des documents demandés. Que dois-je faire ?

Vous devez nous envoyer toutes les pièces qu'il vous est possible de rassembler. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un document, par exemple si vous ne disposez que d'une attestation de réussite à un diplôme et non du parchemin en bonne et due forme, vous devez en expliquer les raisons dans une lettre à Monsieur le Président de la commission des psychologues étrangers, à joindre à votre dossier.

Puis-je vous envoyer des photocopies ou dois-je vous adresser des documents originaux ?

Vous ne devez pas en aucun cas nous envoyer vos diplômes originaux.

Lorsque les documents sont en langue étrangère, vous devez nous adresser les traductions originales en français faites par un traducteur assermenté. Ces originaux vous seront retournés avec la notification de la décision favorable par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si la décision rendue est défavorable ou réservée, sur demande écrite de votre part. A défaut, nos services conservent votre dossier en vue d'un éventuel nouvel examen.

Dans la décision qui m’a été notifiée, on m’invite à me rapprocher d’une université française afin de réaliser, dans le cadre d’un master mention psychologie, un stage professionnel / un mémoire de recherche. Comment dois-je procéder ?

Il appartient à l'université de décider si elle vous inscrit en première ou en deuxième année de master. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander un entretien avec un responsable de formation afin qu'il facilite vos démarches.

Je ne suis pas d’accord avec la décision qui m’a été notifiée. Que dois-je faire ?

Si vous disposez d'un élément nouveau à apporter à votre dossier, vous pouvez nous adresser une demande de recours gracieux en joignant les pièces complémentaires.
Si vous ne disposez pas d'élément nouveau à apporter à votre dossier, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, soit nous adresser une demande de recours gracieux, soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Publication : 6.11.2015

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