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Profession réglementée de psychologue : la foire aux questions

Questions et réponses concernant le cursus, l'accès au titre de psychologue notamment pour les détenteurs de diplômes étrangers, le traitement du dossier de demande, le rôle du ministère, etc.

1ère publication : 6.11.2015 - Mise à jour : 8.07.2019
Quel est le cursus exigé en France pour faire usage du titre de psychologue ?

La profession de psychologue est réglementée en France par l'article 44 de la loi du 25 juillet 2005 portant diverses dispositions d'ordre social. En application de ce texte, ont le droit de faire usage du titre de psychologue, les personnes titulaires des diplômes dont la liste est fixée par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Les modalités de réalisation du stage sont précisées par l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par ce décret. Ces textes sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr

Ainsi, les étudiants récemment diplômés en France doivent justifier d'une licence en psychologie, et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel supervisé d'au moins 500 heures.

Je dispose d’une attestation de niveau d’études délivrée par le centre ENIC-NARIC. Cette attestation me suffit-elle pour exercer la profession de psychologue en France ?

Non, les attestations délivrées par le centre ENIC-NARIC indiquent le nombre d'années d'études nécessaires pour obtenir le diplôme présenté.
 

Pour exercer la profession de psychologue en France, il vous faut une décision favorable délivrée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle vous permettra d'obtenir un numéro d'enregistrement sur le registre ADELI des professionnels de santé, auprès de l'agence régionale de santé compétente. 

Je souhaite m’inscrire en master mention psychologie dans une université française. Dois-je d’abord m’adresser au ministère chargé de l’enseignement supérieur pour faire reconnaître mon diplôme étranger ?

Non, la poursuite d'études est une procédure indépendante de celle permettant d'obtenir l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. Pour vous inscrire, vous devez contacter directement une des universités délivrant le diplôme de master mention psychologie. Vous devez terminer votre master en psychologie avant de déposer une demande auprès de notre service pour faire reconnaître votre diplôme de premier cycle.

Je suis titulaire d’un diplôme de premier cycle délivré à l’étranger et d’un master mention psychologie délivré en France, dois-je m’adresser au ministère chargé de l’enseignement supérieur pour pouvoir exercer en France ?

Oui. En effet, pour exercer en France, la réglementation exige de justifier d'une licence en psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel supervisé d'au moins 500 heures.

Qui va prendre la décision qui me sera notifiée ?

La décision est prise au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission chargée d'émettre un avis sur le niveau scientifique des diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue (prévue à l'article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue).

Qui siège au sein de la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue ?

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant sa composition, la commission comprend de neuf à dix-huit membres, dont deux-tiers d'enseignants-chercheurs en psychologie et un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Elle est présidée par un enseignant-chercheur choisi par l'ensemble de ses membres.

Que vérifie la commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue ?

La commission vérifie que le contenu de la formation suivie à l'étranger est équivalent au contenu de la formation exigée en France pour faire usage du titre de psychologue. Cette expertise porte sur l'ensemble des enseignements suivis, sur le mémoire de recherche et sur le(s) stage(s).

Quelles sont les consignes à suivre pour la présentation formelle du dossier de demande d’équivalence ?

L'ensemble du dossier est à transmettre numérisé en deux étapes.
 
Première étape : vous devez remplir électroniquement le formulaire de demande de reconnaissance de diplôme étranger pour exercer la profession de psychologue en France, puis le numériser et l'envoyer par courriel à l'adresse :
commissionpsy@collaboratif-dne.fr


Seconde étape : après réception du lien envoyé sur votre messagerie, vous devez, dans un délai de 30 jours, déposer chaque pièce de votre dossier après l'avoir numérotée, en respectant l'ordre indiqué sur la dernière page de la procédure de dépôt.

Les originaux des traductions en langue française par un traducteur assermenté pourront vous être demandés. Le cas échéant, vous devrez les envoyer par voie postale ; ils vous seront ensuite retournés.
 
Vous recevrez un accusé de réception de notre part puis, lorsque votre dossier aura été instruit, un nouveau mail qui vous indiquera la date de passage en commission.

Faut-il que le traducteur assermenté réside en France ? Les traductions doivent–elles être apostillées ?

Le lieu de résidence du traducteur assermenté est indifférent. L'apostille n'est pas demandée.

Pourquoi demandez-vous l’autorisation d’exercice dans le pays de délivrance du diplôme ?

Lorsque l'accès à la profession de psychologue est réglementé, une autorisation individuelle est nécessaire pour exercer. Il est dans votre intérêt de fournir cette autorisation individuelle afin de prouver que vous êtes un professionnel en mobilité.  En effet, la procédure de reconnaissance peut vous être plus favorable s'il existe une différence entre la formation que vous avez suivie et celle exigée en France.

Je ne dispose pas de la totalité des documents demandés. Que dois-je faire ?

Vous devez nous envoyer toutes les pièces qu'il vous est possible de rassembler. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un document, par exemple si vous ne disposez que d'une attestation de réussite à un diplôme et non du parchemin en bonne et due forme, vous devez en expliquer les raisons dans une lettre à Monsieur le Président de la commission des psychologues étrangers, à joindre à votre dossier.

Quel est le délai de traitement des dossiers ? A quelles dates se réunit la commission ?

Les dossiers sont instruits par ordre d'arrivée. L'instruction des dossiers consiste à vérifier que toutes les pièces demandées ont été fournies.

La commission se réunit quatre fois par an en janvier, avril, juin et octobre. L'instruction des dossiers est close bien avant, afin de laisser le temps aux experts d'étudier les dossiers et parce qu'il y a une  limite au nombre de dossiers que la commission peut examiner.

Vous êtes informé individuellement de la date de passage de votre dossier en commission.

Après la réunion de la commission, il faut compter un délai de quinze jours ouvrables pour l'envoi des notifications. Néanmoins, si, à la demande de la commission, une recherche de complément d'information doit être effectuée, un délai supplémentaire peut être nécessaire.

Dans la décision qui m’a été notifiée, on m’invite à me rapprocher d’une université française afin de réaliser, dans le cadre d’un master mention psychologie, une épreuve d’aptitude / un stage d’adaptation / un stage professionnel / un mémoire de recherche. Comment dois-je procéder ? Y a-t-il des frais ?

Il appartient à l'université de décider si elle vous inscrit en première ou en deuxième année de master. Il ne vous est pas demandé de valider le diplôme. En revanche, l'inscription à l'université engendre des frais.
 

Si vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire, vous pouvez demander un entretien avec un responsable de formation.

Je ne suis pas d’accord avec la décision qui m’a été notifiée. Que dois-je faire ?

Si vous disposez d'un élément nouveau à apporter à votre dossier, vous pouvez nous adresser une demande de recours gracieux en joignant les pièces complémentaires.
Si vous ne disposez pas d'élément nouveau à apporter à votre dossier, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, soit nous adresser une demande de recours gracieux, soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Je n’ai pas trouvé de réponse à ma question dans la FAQ, à qui puis-je m’adresser ?

L'adresse commissionpsy@collaboratif-dne.fr est réservée au dépôt des dossiers.
 
Si vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question dans la FAQ,
- vous pouvez écrire à :
commissiondespsychologues@enseignementsup.gouv.fr

- ou téléphoner au :
01 55 55 55 10.

1ère publication : 6.11.2015 - Mise à jour : 8.07.2019
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