Psychologue : une profession réglementée en France
Définition et raison d’être des professions réglementées
Une profession réglementée est une activité dont l'accès ou l'exercice est subordonné par la loi à la possession d’un diplôme ou à une condition formelle de qualification. Les critères d’accès ou les conditions d’exercice sont encadrés par des obligations réglementaires fixées par l’État.
Une profession est réglementée pour garantir la sécurité et la santé des personnes, et assurer la qualité des services. L'État impose des règles strictes sur les diplômes, l'expérience ou l'éthique pour éviter les risques d'incompétence dans des domaines sensibles comme la santé, le droit ou la sécurité.
Les professions réglementées peuvent être situées dans des secteurs d’activité très variés. Chaque État établit la liste des professions qui sont réglementées sur son territoire et les déclare auprès de la Commission européenne. La liste des professions réglementées varie donc d’un pays à l’autre. Les professions sont consultables pour chaque État membre sur la base de données mise à disposition à cet effet par la Commission européenne [Regulated Profession Database].
Exercer la profession réglementée de psychologue
Pour les détenteurs de diplômes français
En France, sont autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue, les titulaires d’une licence en psychologie et d’un master mention psychologie comportant un mémoire de recherche et un stage professionnel.
Le doctorat de psychologie ne permet pas de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Pour les détenteurs de diplômes étrangers
L’accès au titre de psychologue étant réglementé en France, les titulaires de diplômes en psychologie délivrés à l’étranger, ou titulaires d’un diplôme français et d’un diplôme étranger, doivent soumettre une demande de reconnaissance au ministère chargé de l’enseignement supérieur qui se prononce après avis d’une commission d’experts. Cette commission se prononce après examen d’un dossier constitué par le candidat et transmis au ministère chargé de l’enseignement supérieur.
La commission de reconnaissance des diplômes étrangers
La commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue comprend des membres désignés en leur qualité d’enseignants-chercheurs et des membres désignés en leur qualité de représentants des organisations professionnelles. La commission se réunit quatre fois par an.
En pratique : procédure pour obtenir la reconnaissance d’un diplôme étranger
La procédure de transmission des dossiers est dématérialisée.
A compter du 22 août 2026, il ne sera plus possible de déposer les demandes de reconnaissance de diplômes étrangers pour exercer la profession de psychologue via l’outil OneDrive.
Aucune nouvelle demande ne pourra être acceptée entre le 22 et le 31 août en raison de l’installation d’une nouvelle plateforme « Démarches Simplifiées » ;
A partir du 1er septembre 2026, toute nouvelle demande devra obligatoirement être introduite via la plateforme Démarches Simplifiées » [URL à préciser le 31 août 2026].
Vous devez tenir compte de ce changement et veiller à effectuer toute nouvelle demande selon la procédure applicable en fonction de la date de dépôt.
Obtenir l’autorisation d’exercer
Le titulaire de diplômes permettant l'usage professionnel du titre de psychologue en France a obligation de s'inscrire sur le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS), auprès de l’agence régionale de santé (ARS) compétente. À la suite de cette démarche, il lui est délivré une attestation mentionnant son numéro d'enregistrement.
La demande peut être réalisée en ligne : https://moncompte-ps.esante.gouv.fr/epars/login/page_accueil/authentification_PS.html.
Des informations sur la procédure sont disponibles sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé (PAPS) des ARS.
Exercer dans la fonction publique
La profession de psychologue peut être exercée dans les trois fonctions publiques dans les conditions prévues par la réglementation :
- Dans la fonction publique hospitalière (décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière),
- Dans la fonction publique territoriale (décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux),
- Dans la et fonction publique de l’État (protection judiciaire de la jeunesse - décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse).
Liens utiles
Cadre européen des professions réglementées
Point de contact pour obtenir une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
Quelles universités dispensent des formations en psychologies ?
Textes de référence
- Article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- Décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
- Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
- Arrêté modifié du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
