L'encadrement réglementaire de l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

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Le suivi réglementaire est assuré par la cellule APA du M.E.S.R.I. qui est en charge de la mise en œuvre des dispositions européennes du Protocole de Nagoya concernant la R&D sur des RGs ou des CTA-RGs accédées dans un pays partie au protocole et utilisées en France et du registre des collections.

Article - Publication : 9.03.2018

Convention sur la diversité biologique Rio 1992

 

 

Protocole de Nagoya

 

Règlement UE N° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

 

Règlement d'exécution UE 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement UE n° 511/2014

 

Document d'orientation sur le champ d'application et les obligations essentielles du règlement(UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

 

 

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à voir Titre V : Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages - article 37

 

Décret du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation


Code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20, et l'article R. 412-40 dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Publication : 9.03.2018
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