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Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé

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Le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche (C.C.T.I.R.S.) dans le domaine de la santé rend notamment des avis sur la pertinence des données nominatives à caractère personnel par rapport à l'objectif de la recherche.

Article - 10.03.2014

Champ de saisine et de compétence

L'article 54 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 dispose que pour chaque demande de mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, et préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé émet un avis sur :

  • la méthodologie de la recherche au regard de la présente loi ;
  • la nécessité du recours à des données nominatives à caractère personnel ;
  • la pertinence des données nominatives à caractère personnel par rapport à l'objectif de la recherche.

Le C.C.T.I.R.S. : mode d'emploi

Le Comité consultatif a élaboré un texte didactique expliquant la mission et la composition du comité, ainsi que les différentes étapes de la procédure d'expertise, et donnant des recommandations pratiques pour la constitution des dossiers.

C.C.T.I.R.S. : mode d'emploi

Consulter aussi :

Guide de rédaction de la lettre d'information aux patients et de l'éventuel formulaire de consentement

Instruction des demandes

Le dossier complet* de demande d'avis (agrafer les différents documents) doit être envoyé  en recommandé avec accusé de réception, en trois exemplaires au :
Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
1, rue Descartes
75231 PARIS Cedex 05

* Votre envoi doit comporter 3 exemplaires complets (formulaire renseigné + 1 seul jeu de 10 résumés)

 

Les dossiers sont adressés aux rapporteurs au fur et à mesure de leur réception par le secrétariat et examinés, après avis des rapporteurs, en réunion plénière.

Le Comité se réunit très régulièrement toutes les quatre semaines. Il ne souhaite pas donner la date limite de réception afin d'éviter les problèmes d'afflux de dossiers le dernier jour, afflux qui rend l'organisation des expertises extrêmement difficile. Il conseille de vérifier la complétude du dossier avant envoi, toute pièce manquante retardant son examen, plutôt que de s'inquiéter de la date à laquelle il sera effectivement examiné en réunion plénière.

Le Comité notifie son avis à l'organisme concerné et au responsable scientifique dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Cependant, ce délai peut être dépassé dans environ 10% des cas, notamment pendant la période d'été ou en cas d'afflux brutal du nombre de dossiers, dans un contexte où ce nombre a doublé en 10 ans. Le Comité attire cependant l'attention des promoteurs sur le fait qu'il est préférable d'attendre un avis favorable du C.C.T.I.R.S. avant de finaliser le dossier pour la CNIL, même si le délai d'un mois est dépasé.

Procédure simplifiée

La CNIL a mis en place une procédure simplifiée de déclaration en homologuant une méthodologie de référence pour le traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de recherches biomédicales (articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique).Vous pouvez bénéficier de cette procédure dès lors que vous vous engagez à conformer la conduite de votre recherche à la méthodologie de référence MR-001 établie par la CNIL en concertation avec le comité consultatif en application de l'article 54, 5ème alinéa de la loi Informatique et Liberté.

Vous devez adresser à la CNIL un engagement de conformité à la méthodologie de référence.
Vous pouvez trouver le texte de la dite méthodologie et le formulaire d'engagement sur le site de la CNIL (- déclarer - comment déclarer ? - déclaration de conformité : chapitre "l'engagement de conformité à une méthodologie de référence").

1ère publication : 10.03.2014 - Mise à jour : 4.02.2016

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