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Textes de référence
Le site Handi U rénové
L'Enseignement supérieur et la Recherche accessibles aux personnes en situation de handicap
- loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées,
- loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- article L.323-3 du Code du travail, cet article donne la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
- loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (consulter notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l'aptitude physique et de la compensation du handicap),
- loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi),
- décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique de l'État,
- circulaire interministérielle FP 4 (fonction publique) n° 1902 et 2B (budget) n° 97-373 du 13 mai 1997 prise en application du décret du 25 août 1995 permettant le recrutement par la voie contractuelle,
- circulaire FP n° 1424 du 21 août 1981 relative aux aménagements des épreuves de concours pour les travailleurs handicapés
Mis à jour le 06 juillet 2010