Personnels en situation de handicap

Textes de référence

Des dispositions légales ont été mises en place en faveur des personnels en situation de handicap. Retrouvez ci-dessous les différents textes de références qui peuvent leur être utiles

Article - 10.11.2015
  • Article L.5212-13 du Code du travail, cet article donne la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  • Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (consulter notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l'aptitude physique et de la compensation du handicap, et l'article 6 sexies sur le maintien dans l'emploi)
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
  • Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (l’article 29 précise les modalités de recrutement des maîtres de conférences au regard de l’article 27 de la loi  n° 84-16 et du décret n° 95-979)
  • Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  • Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique de l'État
  • Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
1ère publication : 10.11.2015 - Mise à jour : 13.11.2017
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