La protection du patrimoine scientifique et technique dans les échanges internationaux

Les échanges internationaux peuvent revêtir plusieurs formes :

• une coopération scientifique et technique qui est un engagement souscrit conjointement par une autorité ou un établissement français avec un organisme soit étranger, soit international ;

• des séjours de toute durée, effectués en délégation ou à titre individuel dans les organismes et les entreprises du secteur public ou privé ;

• des transferts de technologies impliqué par ces coopérations, séjours et visites ;

• l’accès de chercheurs étrangers non titularisés, à des centres français de recherche scientifique ou des entreprises pour y exercer une activité ;

• l’activité des français à l’étranger à l’occasion de missions d’ordre économique, scientifique et technologique.

Une des missions du service du H.F.D.S. est d’assurer une protection efficace de notre patrimoine national, scientifique et technique, en réunissant les garanties optimales compatibles avec le bon fonctionnement des échanges internationaux. Cette protection est fondamentale pour la sécurité et la défense de l’Etat et les échanges internationaux sont eux aussi absolument nécessaires pour le rayonnement de la France.

Les enjeux

Ils sont nombreux et essentiels.

Premièrement, pour la protection et la sécurité des Français et plus largement de l’Etat :

• la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (menaces Nucléaire Radiologique Biologique et Chimique et balistique) ;
• la lutte contre le terrorisme ;
• la protection de notre capacité à nous défendre.

Deuxièmement, pour la protection de l’homme en tant qu’être humain :

• le respect de la bioéthique.

Troisièmement, pour la protection de l’emploi, des connaissances et de la propriété intellectuelle :

• la protection de notre compétitivité économique ;
• la protection des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leurs personnels.

La réglementation

Le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les missions de protection du patrimoine scientifique et technique peut être défini à différents niveaux de réglementation international, national, interministériel et ministériel.

Au plan international, cela se traduit par l'application des traités et conventions internationales telles que les résolutions du conseil de sécurité de l’O.N.U. ou la position commune 2008/652 P.E.S.C. du conseil de sécurité européenne contre les pays proliférants.

Au niveau national, ministériel et interministériel, c'est la mise en oeuvre des instructions interministérielles et des circulaires ministérielles relatives à la lutte contre la prolifération, au contrôle des coopérations internationales, au contrôle des visiteurs et stagiaires dans les établissements à régime restrictif (E.R.R.) et aux recommandations pour les Français en mission à l’étranger, ainsi que l'application des articles D.123-15 à D.123-22 du code de l'éducation en matière de coopération d’enseignement supérieur internationale.

La mise en oeuvre

Au niveau interministériel

Le service participe aux groupes de travail relatifs aux politiques "pays" pilotés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ou par le ministère des affaires étrangères et européennes.

Il participe également à d'autres travaux interministériels, notamment ceux concernant la lutte contre la prolifération ou l’organisation nécessaire pour faire face à une inspection par mise en demeure en France en application de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Au niveau ministériel, M.E.S.R. et M.E.N. 

Le service du H.F.D.S. instruit des milliers de demandes d’accords de coopération internationale, et de demandes de visites et de stages dans les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur.

Les coopérations internationales peuvent impliquer des établissements d'enseignement supérieur entre eux ou des organismes de recherche entre eux ou bien encore diverses combinaisons possibles d'acteurs parmi des structures privées de recherche, des écoles d’ingénieurs, des universités, des organismes de recherche sous tutelle du M.E.S.R. ou bien encore des laboratoires à statut international.

Les demandes de visites et de stages instruites concernent les laboratoires E.R.R.

Au-delà de la diversité apparente de ces demandes multiples, la méthodologie d’instruction, eu égard aux enjeux de la mission de protection du patrimoine scientifique et technique, est, dans les grandes lignes, unique, assurant par la-même une équité dans le traitement des dossiers. Ceux-ci sont étudiés avec une grille de lecture qui analyse le respect des réglementations internationales et des engagements de la France, les aspects de défense et de sécurité, l'équilibre de la coopération et la prise en compte des questions de propriété intellectuelle.

Par ailleurs le service du H.F.D.S. est impliqué dans les projets de recrutement de personnels étrangers hors Union européenne.

L'intelligence économique

Les actions de protection du patrimoine scientifique et technique dans les échanges internationaux sont des actions d’intelligence économique "défensive". Le service participe également à l’intelligence économique "active" dans le cadre des groupes de travail interministériels placés sous l’autorité du délégué interministériel à l’intelligence économique.