Le Crédit Impôt Recherche (CIR) en Pays de Loire

CIR

La D.R.R.T. est chargée, en région Pays de la Loire, de suivre l'ensemble des questions d'innovation, de transfert de technologies et de recherche en entreprise. A ce titre, elle exerce en particulier une fonction régalienne dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR) : elle expertise à la demande des services fiscaux régionaux les dossiers de certaines entreprises contrôlées et examine les demandes d'avis prélables CIR et J.E.I..

Article - 13.10.2014

Qu'est-ce que le CIR ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide publique sous la forme d'une mesure fiscale afin de soutenir l'effort des entreprises en matière de recherche (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental).

Pour être éligible au crédit d'impôt recherche, votre projet doit faire progresser l'état de l'art, c'est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux.

Le CIR est donc déclaré par les entreprises sur l'impôt sur les sociétés à payer. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, le reliquat est soit :

- restitué immédiatement pour les P.M.E. qui ne déclarent pas d'I.S.
- soit imputé sur l'impôt à payer des trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période.

En savoir plus sur le CIR

Le rôle de la D.R.R.T. Pays de la Loire

1 - Le RESCRIT fiscal

La demande de rescrit fiscal (avis prélable pour l'année en cours ou les années suivantes) pour une déclaration de CIR peut être adressée, soit à l'administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.). La réponse de l'administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l'avis est réputé favorable et opposable lors d'un contrôle ultérieur.

2 - La D.R.R.T expertise à la demande des services fiscaux :

- les dossiers des entreprises contrôlées
- les demandes d'avis préalables CIR ou RESCRIT (à la demande des services fiscaux ou de l'entreprise directement)
- les demandes d'avis préalables pour le statut de J.E.I.

L'expertise de la D.R.R.T. porte uniquement sur le caractère R&D des projets présentés par les entreprises selon les critères du dispositif fiscal CIR.


A cette fin, la D.R.R.T peut faire appel à des experts scientifiques et techniques mandatés par le M.E.N.E.S.R.

Contact D.R.R.T. Pays de la Loire

Et le Crédit d'Impôt à l'Innovation (C.I.I.) ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au P.M.E.. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. L'assiette est plafonnée à 400 000 euros. La déclaration s'effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le CIR. Les P.M.E. peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur C.I.I..

Pour être éligible au crédit d'impôt innovation, votre projet doit permettre de concevoir un prototype ou une installation pilote d'un produit. Celui-ci doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'éco-conception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

L'administration fiscale interrogera les DIRECCTE sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt avant de répondre à l'entreprise.

Contact DIRECCTE

Publication : 13.10.2014

Tout savoir sur le crédit d'impôt recherche

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