Activités des organismes publics et privés

Externaliser la R&D (CIR) : demande d'agréments

Procédures d'agrément

Une entreprise qui sous-traite de la R&D auprès d'un organisme, d'un bureau de style, d'un expert ou d'un styliste designer textile dont le statut relève du privé, peut bénéficier du CIR à condition qu'ils soient agréés par le M.E.S.R.I.

Article - 25.10.2017

 

Demander l'agrément

 Doivent demander un agrément :

  • organismes privés (SA, Sarl, SAS...),
  • experts individuels
  • associations loi 1901
  • fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche
  • fondations de coopération scientifique
  • structures privées adossées à un E.P.S.T.
  • stylistes bureaux de style du domaine Textile, Habillement, Cuir

Les opérateurs de recherche listés ci dessous ont un agrément CIR d'office

  • Établissements publics à caractère scientifique et technologique - Organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., INRA, INRIA et C.T.I.) ;
  • Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Universités ;
  • Établissements publics d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Écoles centrales, CentraleSupélec, INSA...) ;
  • Établissements privés d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Ecam...) ;
  • Établissements publics de coopération scientifique ;
  • Centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique.

 

Les formulaires diffèrent selon le type de sous-traitant

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Pour l’élaboration du dossier, se référer à la notice explicative accompagnant chacun des formulaires.

 

Organisme de recherche privé (sociétés, associations, fondations, etc.)
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinée aux organismes de recherche

Bureau de style
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinées aux bureaux de style 

 Expert individuel

Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinée aux experts individuels

Styliste designer textile

Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinées aux stylistes, designers textiles 

 

Première demande d'agrément


Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au  ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et  le 31 mai de l'année en cours. 

À titre d'exemple : pour obtenir un agrément pour l'année 2018, le dossier de demande devra être adressé à l'administration dans la période du 1er janvier au 31 mai de l'année 2018.

Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.


À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2017, le dossier de renouvellement devra être adressé  au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017.

À titre d'information, les services du  ministère chargé de la recherche traitent environ 3000 dossiers par année.  Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.

Publication : 25.10.2017

Des dossiers complets

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Éligible ou pas ?

Conditions et modalités d'éligibilité au CIR

Document à télécharger :

Le CIR et la R&D sous-traitée

Guide CIR 2017

Guide CIR 2017

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Guide du crédit d'impôt recherche 2017

Retour haut de page

Les recherches les plus fréquentes :